Traitement de votre demande de brevet (page 2 de 4)

Taxes pour le maintien en état

Vous devez payer des taxes pour le maintien en état aux intervalles prescrits pour votre brevet ou votre demande de brevet. Le premier paiement est dû au plus tard deux ans après la date à laquelle vous avez déposé votre demande.

Vous pouvez payer les taxes pour le maintien en état chaque année ou pour plusieurs années à l'avance si vous le voulez. Comme l'information ci-dessous le montre, les taxes pour le maintien en état augmentent aux 5e, 10e et 15e anniversaires de la date de dépôt d'une demande de brevet.

Anniversaire du dépôt de la demande au Canada Taxes
2, 3 et 4 Taxe pour le maintien en état
(Annexe 2, partie 3, article 8a))
5, 6, 7, 8 et 9 Taxe pour le maintien en état
(Annexe 2, partie 3, article 8b))
10, 11, 12, 13 et 14 Taxe pour le maintien en état
(Annexe 2, partie 3, article 8c))
15, 16, 17, 18 et 19 Taxe pour le maintien en état
(Annexe 2, partie 3, article 8d))

Pour plus de renseignements, contactez-nous.

Transferts

Un transfert se définit par le transfert juridique de la propriété d'un brevet ou d'un intérêt dans l'invention à une autre personne. Par exemple, un inventeur ou un employé pourrait transférer leur intérêt à leur employeur ou à une compagnie qui peut investir dans l'invention et la commercialiser.

Chaque transfert est enregistré par rapport à une demande de brevet ou un brevet une fois que le Bureau des brevets a vérifié l'exactitude de l'information sur la propriété. Si tout est en ordre, nous envoyons un certificat d'inscription. S'il y a des problèmes, nous envoyons une lettre explicative dans les 4 semaines suivant la réception de votre documentation.

Taxes

Des taxes (partie 6, article 33) sont exigées pour chaque demande de brevet ou brevet visé par le document.

Pour plus de renseignements, contactez-nous.


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| Taxes et transferts | | Après l'examen |

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