Traitement de votre demande de brevet (page 3 de 4)

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Examen

1. Requête d'examen

Déroulement Comment nous vous informerons

Le Bureau des brevets examinera votre demande dès que vous aurez présenté une requête officielle, payé la taxe pour l'examen et transmis tous les documents. Le Bureau des brevets vous aura déjà avisé s'il manque des renseignements après avoir effectué un examen initial de votre demande. Vous devez présenter officiellement votre requête au plus tard quatre ans après la date de dépôt de votre demande. Si vous ne demandez pas l'examen dans le délai requis, vous recevrez un avis pour demander la requête d'examen, le paiement de la taxe pour l'examen et de la surtaxe réglementaire. Si le délai pour répondre à cet avis n'est pas respecté, votre demande sera réputée abandonnée.Note de bas de page *

Si vous avez demandé l'examen lorsque vous avez déposé la demande de brevet canadienne, nous indiquerons que nous avons reçu votre requête d'examen.

Si vous avez demandé l'examen au moment de l'entrée en phase nationale de votre demande du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), nous confirmerons la réception de votre requête d'examen.

 

Un examinateur de brevets déterminera si votre demande satisfait aux exigences de la Loi sur les brevets et des Règles sur les brevets, en particulier par rapport aux conditions essentielles de la nouveauté, l'utilité et l'activité inventive.

Si vous nous avez soumis votre requête d'examen dans le délai de quatre ans, nous vous enverrons une lettre afin de confirmer la réception de votre requête.

Si tout est en ordre, votre demande passera à l'étape suivante : l'acceptation.

Voir notre section sur l'acceptation

Si votre demande est jugée non-conforme à la Loi et aux Règles sur les brevets, l'examinateur vous en expliquera la ou les raisons. Vous aurez la chance de modifier votre demande ou de faire valoir, par écrit, vos arguments quant aux remarques de l'examinateur.

Si vous ne répondez pas à l'examinateur dans les délais donnés, votre demande sera réputée abandonnée.Note de bas de page *

Si votre réponse à l'examinateur ne corrige pas toutes les objections, l'examinateur vous enverra une décision finale. Vous aurez la possibilité de répondre à la « décision finale ». Si vos modifications ou vos arguments satisfont l'examinateur, votre demande sera acceptée. Sinon, votre demande sera transmise à la Commission d'appel des brevets.

S'il y a des problèmes concernant votre demande, vous recevrez un rapport de l'examinateur expliquant les objections soulevées.

Quand nous vous informerons

Le Bureau des brevets, dans la plupart des cas, procédera à l'examen et enverra un premier rapport d'examen :

Veuillez consulter nos normes de service pour plus de détails

Taxe

2. Commission d'appel des brevets

Déroulement Comment nous vous informerons

Si vous avez répondu à la décision finale et que votre réponse ne convainc pas l'examinateur de retirer les objections décrites dans la décision finale, nous transmettrons votre demande à la Commission d'appel des brevets pour révision.

La Commission d'appel des brevets vous enverra une lettre pour vous aviser qu'elle examine votre demande. Il n'y a pas de taxe à débourser pour ce service.

La Commission présentera sa recommandation au commissaire aux brevets qui prendra une décision. La décision pourrait être d'accepter votre demande, de demander des modifications précises avant de l'accepter, ou de refuser votre demande. Avant que votre demande ne soit refusée, vous aurez la possibilité de vous adresser à la Commission d'appel des brevets. Si le commissaire aux brevets ne vous accorde pas le brevet, vous pouvez interjeter appel auprès de la Cour fédérale, dans un délai de six mois.

Le commissaire aux brevets communiquera sa décision.

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