Modes de paiement acceptés

Modes de paiement acceptés

Vous devez payer tous les frais à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) en dollars canadiens. Nous n'acceptons pas les devises étrangères ou les chèques postdatés.

Modes de paiement

L'OPIC accepte les modes de paiement suivants :

Carte de débit

Les paiements par carte de débit ne sont acceptés que dans les bureaux de l'OPIC, situés au 50, rue Victoria, Place du Portage I, pièce C229, à Gatineau (Québec).

Cartes de crédit

Vous pouvez effectuer les paiements par carte de crédit en ligne, par la poste, par télécopieur ou en personne.

Nous acceptons les cartes de crédit Visa, Mastercard et American Express seulement.

Veuillez noter que la limite par transaction par carte de crédit en ligne est de 99 999 $ ou 2 000 dossiers.

Les relevés en ligne vous permettent de voir les transactions que nous avons effectuées dans vos comptes de dépôt et cartes de crédit.

Comptes de dépôt

Vous pouvez effectuer des paiements par compte de dépôt en ligne, par télécopieur, par la poste ou en personne.

Ouverture d'un compte de dépôt

Pour ouvrir un compte de dépôt de l'OPIC :

  1. Remplissez le formulaire de compte de dépôt.
  2. Envoyez le formulaire par courriel à notre Unité de la correspondance entrante.
Utilisation de votre compte de dépôt

Pour ajouter un utilisateur autorisé à votre compte de dépôt de l'OPIC :

  • contactez l'Unité de la correspondance entrante de l'OPIC par écrit (poste, télécopieur ou courriel);
    • indiquez le nom de votre entreprise, le numéro de votre compte de dépôt et le nom d'utilisateur de l'OPIC pour la personne à laquelle vous aimeriez accorder l'accès;

Télécopieur : 819-953-CIPO (2476), 819-953-OPIC (6742)
Courriel : cipo.clientservicesicu-servicealaclienteleuce@ised-isde.gc.ca

Poste, à l'attention de :
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Unité de la correspondance entrante
Place du Portage I
50, rue Victoria, pièce C114
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Réapprovisionnement de votre compte de dépôt

En utilisant le Formulaire de frais, vous pouvez ajouter des fonds à votre compte de dépôt par carte de débit, chèque/mandat ou virement électronique.

Vous pouvez aussi réapprovisionner votre compte de dépôt en utilisant le service de paiement de factures de votre banque.

Pour réapprovisionner votre compte avec le Formulaire de frais, remplissez le formulaire et le faire parvenir à l'OPIC avec votre paiement par l'un des moyens suivants :

Télécopieur : 819-953-CIPO (2476) ou 819-953-OPIC (6742)
Courriel : cipo.clientservicesicu-servicealaclienteleuce@ised-isde.gc.ca

Courrier, à l'attention de :
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Unité de la correspondance entrante
Place du Portage I
Pièce C114
Gatineau (Québec) K1A 0C9

En personne : Aux bureaux de l'OPIC situés au 50, rue Victoria, Place du Portage I, pièce C114 à Gatineau (Québec).

Relevés de compte de dépôt

Les relevés en ligne vous permettent de voir les transactions que nous avons effectuées dans vos comptes de dépôt et cartes de crédit.

Pour voir vos relevés en ligne, vous devez d'abord contacter l'Unité de la correspondance entrante de l'OPIC (poste, télécopieur ou courriel) et relier vos comptes de dépôt aux personnes de votre entreprise autorisées à travailler avec l'OPIC. Veuillez indiquer le nom de votre entreprise, votre numéro de compte de dépôt et votre nom d'utilisateur de l'OPIC.

Envoyez votre demande à l'OPIC par l'un des moyens suivants :

Télécopieur : 819-953-CIPO (2476), 819-953-OPIC (6742)
Courriel : cipo.clientservicesicu-servicealaclienteleuce@ised-isde.gc.ca

Poste, à l'attention de :
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Unité de la correspondance entrante
Place du Portage I
50, rue Victoria, pièce C114
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Limites pour le dépôt électronique

Veuillez noter que la limite par transaction de compte de dépôt est de 2 000 dossiers.

Fermeture de votre compte de dépôt

La demande de fermeture d'un compte de dépôt de l'OPIC doit être faite par correspondance avec l'en-tête de l'entreprise pour être acceptée.

Pour fermer un compte de dépôt, les clients ont les options suivantes :

  1. Remplir le Formulaire de frais et l'envoyer par télécopieur, par la poste ou par courriel aux Comptes recevables de l'OPIC, ou le remettre en personne.
  2. Remplir le formulaire de fermeture d'un compte de dépôt et l'envoyer par télécopieur, par la poste ou par courriel aux Comptes recevables de l'OPIC, ou le remettre en personne.
  3. Envoyer un courriel aux Comptes recevables de l'OPIC.
Services bancaires en ligne

Les titulaires de compte de dépôt de l'OPIC peuvent réapprovisionner leurs comptes à l'aide du système bancaire en ligne de leur banque canadienne.

Pour ouvrir un compte de dépôt de l'OPIC, suivez nos instructions.

Pour transférer des fonds en ligne à partir de votre institution financière canadienne vers votre compte de dépôt de l'OPIC, suivez les étapes suivantes :

  1. Assurez-vous que vous avez Mon compte Entreprise Canada.
  2. Envoyez un courriel à notre Unité de la correspondance entrante pour associer votre nom d'utilisateur de l'OPIC à votre compte de dépôt de l'OPIC. Votre demande doit inclure votre nom et/ou le nom de votre entreprise, votre numéro de compte de dépôt de l'OPIC et votre nom d'utilisateur de l'OPIC.
    • Vous ne connaissez pas votre nom d'utilisateur de l'OPIC? Connectez-vous à n'importe quel service en ligne de l'OPIC. Une fois que vous serez connecté, votre nom d'utilisateur de l'OPIC apparaîtra au haut de la page où il est indiqué "Connecté en tant que [nom d'utilisateur]".
  3. Connectez-vous à votre compte bancaire en ligne et ajoutez l'OPIC comme destinataire dans la section de paiement des factures. Veuillez noter que l'OPIC peut être désigné sous le nom Canadian Intellectual Property Office, Office de la propriété intellectuelle du Canada ou un nom semblable.
  4. Utilisez le numéro à 10 chiffres indiqué sur votre relevé en ligne.
  5. Transférez le montant désiré.

Remarque : Cela peut prendre entre 1 et 3 jours ouvrables avant que l'OPIC reçoive le transfert de fonds.

Chèques/mandats

Tous les chèques et les mandats doivent être en dollars canadiens et libellés à l'ordre du Receveur général du Canada. Veuillez noter que nous n'acceptons pas les chèques postdatés.

Virements

Renseignements importants : Tous les transferts de fonds électroniques doivent être effectués par le biais de la Fédération des caisses Desjardins du Québec, en dollars canadiens, à l'ordre du Receveur général du Canada.

Vous aurez besoin des renseignements suivants pour transférer des fonds au compte de l'OPIC :

Nom de l'institution bancaire
Fédération des caisses Desjardins du Québec
1, Complexe Desjardins
15e étage, tour Sud, C.P. 220
Montréal (Québec) H5B 1B3
Canada

SWIFT : CCDQCAMM
Numéro de l'institution : 815
Numéro de transit : 98000
Nom du bénéficiaire : 033-25638 – ISED
Numéro de compte du bénéficiaire : MFI09704000815CAD0
Détails des frais : « OUR »
Numéro d'autorisation : 033-25638

Afin d'éviter tout retard de traitement, nous vous suggérons de fournir les renseignements suivants avec votre virement bancaire :

Coordonnées : Nom et numéro de téléphone de la personne-ressource
Numéro d'identification : Numéro du compte de dépôt / votre numéro de dossier
Demande : Réapprovisionnement / type de service

Pour nous aider à savoir de quels services vous avez besoin, vous devez nous envoyer la date du virement bancaire et un imprimé de votre reçu par l'un des moyens suivants :

Télécopieur : 819-953-CIPO (2476), 819-953-OPIC (6742)
Courriel : cipo.clientservicesicu-servicealaclienteleuce@ised-isde.gc.ca

De plus, vous devez nous envoyer la documentation appropriée pour le service demandé, avec une lettre de présentation précisant le montant et la date du virement bancaire, ainsi que votre reçu bancaire, par l'un des moyens suivants :

Télécopieur : 819-953-CIPO (2476), 819-953-OPIC (6742)

Poste, à l'attention de :

Office de la propriété intellectuelle du Canada
Unité de la correspondance entrante
Place du Portage I
50, rue Victoria, pièce C114
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Veuillez noter que vous devez payer tous les frais de transaction facturés par votre institution bancaire. Vous devez tenir compte de tous les frais facturés liés aux paiements électroniques pour vous assurer qu'ils ne seront pas déduits de la somme due.

Façons d'envoyer un paiement

Veuillez prendre note que les documents, les paiements et les instructions de paiement livrés en personne sont traitées aux bureaux de l'OPIC seulement : Place du Portage I, 50, rue Victoria, C-114, Gatineau (Québec) K1A 0C9.  Les transactions de paiement en personne sont traitées aux bureaux de l'OPIC seulement.

Les modes de paiement acceptés pour chaque moyen de soumission sont indiqués ci-dessous :

Dépôt électronique / paiement électronique

Modes de paiement acceptés

  • Cartes de crédit
  • Comptes de dépôt

Remarque

  • Pour obtenir de l'aide, lisez nos conseils pour le paiement électronique.
  • Il y a une limite de 2 000 dossiers par transaction par carte de crédit et compte de dépôt. Il y a aussi une limite de 99 999 $ par transaction par carte de crédit.
  • Seuls certains frais peuvent être payés en ligne.
Poste/télécopieur

Modes de paiement acceptés

  • Cartes de crédit
  • Comptes de dépôt
  • Chèques/mandats (les chèques postdatés ne sont pas acceptés)
  • Virements

Remarque

Veuillez remplir et envoyer le Formulaire de frais comme page couverture.

Adresse postale :
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Unité de la correspondance entrante
Place du Portage I
50, rue Victoria, pièce C114,
Gatineau (Québec) K1A 0C9

Télécopieur : 819-953-CIPO (2476) ou 819-953-OPIC (6742)

En personne

Modes de paiement acceptés

  • Cartes de débit (acceptées aux bureaux de l'OPIC seulement)
  • Cartes de crédit
  • Comptes de dépôt
  • Chèques/mandats (les chèques postdatés ne sont pas acceptés)
  • Virements

Remarque

Veuillez remplir et envoyer le Formulaire de frais comme page couverture aux bureaux de l'OPIC situés au 50, rue Victoria, Place du Portage I, pièce C114, à Gatineau (Québec). Pour de plus amples renseignements, consultez nos procédures de correspondance.