Modes de paiement acceptés

Mise à jour concernant les transferts électroniques de fonds – (2019-04-23)

Modes de paiement acceptés

Vous devez payer tous les frais, en dollars canadiens, à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Nous n'acceptons pas les devises étrangères.

Modes de paiement

Aucune transaction de paiement en personne n'est traitée sur place dans les établissements désignés. Les transactions de paiement en personne sont traitées aux bureaux de l'OPIC seulement.

L'OPIC accepte les modes de paiement suivants :

Façons d'envoyer un paiement

Veuillez prendre note que les documents livrés dans les établissements désignés doivent être insérés dans une enveloppe scellée et qu'aucune transaction de paiement en personne n'est traitée sur place. Les transactions de paiement en personne sont traitées aux bureaux de l'OPIC seulement.

Les modes de paiement acceptés pour chaque moyen de soumission sont indiqués ci-dessous :

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