Modes de paiement acceptés

Modes de paiement acceptés

Vous devez payer tous les frais, en dollars canadiens, à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Nous n’acceptons pas les devises étrangères.

Modes de paiement

L’OPIC accepte les modes de paiement suivants :

  • Espèces/cartes de débit

    Les paiements en espèces ou par carte de débit sont seulement acceptés aux bureaux de l’OPIC situés au 50, rue Victoria, Place du Portage I, pièce C114 à Gatineau, au Québec.

  • Cartes de crédit

    Vous pouvez effectuer les paiements par carte de crédit en ligne, par la poste, par télécopieur ou en personne.

    Nous acceptons les cartes de crédit Visa, MasterCard et American Express seulement.

    Veuillez noter que la limite par transaction par carte de crédit en ligne est de 99 999 $ ou 2 000 dossiers.

    Le rapport sommaire est disponible en ligne.

    Pour voir vos relevés en ligne, vous devez d’abord écrire à la Direction des finances, de la planification intégrée et de l’administration de l’OPIC et relier vos cartes de crédit aux personnes de votre entreprise autorisées à travailler avec Industrie Canada. Veuillez indiquer le nom de votre entreprise, vos numéros de carte de crédit et votre nom d’utilisateur d’Industrie Canada.

    Envoyez votre demande à l’OPIC par un des moyens suivants :

    Télécopieur : 819-953-CIPO (2476), 819-953-OPIC (6742)
    Courriel : ic.cipofinance-opicfinance.ic@canada.ca

    Poste, à l’attention de :
    Office de la propriété intellectuelle du Canada
    Direction des finances, de la planification intégrée et de l’administration
    Place du Portage I
    50, rue Victoria, pièce C114
    Gatineau (Québec) K1A 0C9

  • Comptes de dépôt

    Vous pouvez effectuer des paiements par compte de dépôt en ligne, par télécopieur, par la poste ou en personne.

    Ouverture d’un compte de dépôt

    Pour ouvrir un compte de dépôt, veuillez remplir le formulaire de demande d’ouverture d’un compte de dépôt et nous le faire parvenir.

    Utilisation de votre compte de dépôt

    Pour ajouter un utilisateur autorisé à votre compte de dépôt :

    • Écrivez à la Direction des finances, de la planification intégrée et de l’administration.
    • Indiquez le nom de votre entreprise, les numéros du compte de dépôt et le nom d’utilisateur d’Industrie Canada pour la personne à laquelle vous aimeriez accorder l’accès.

    Envoyez votre demande à l’OPIC par l’un des moyens suivants :

    Télécopieur : 819-953-CIPO (2476), 819-953-OPIC (6742)
    Courriel : ic.cipofinance-opicfinance.ic@canada.ca

    Poste, à l’attention de :
    Office de la propriété intellectuelle du Canada
    Direction des finances, de la planification intégrée et de l’administration
    Place du Portage I
    50, rue Victoria, pièce C114
    Gatineau (Québec) K1A 0C9

    Réapprovisionnement de votre compte de dépôt

    Vous pouvez réapprovisionner votre compte de dépôt en espèces ou par carte de débit, au moyen des services bancaires en ligne, par chèque/mandat ou par virement.

    Pour réapprovisionner votre compte, veuillez remplir le formulaire de paiement des frais et le faire parvenir à l’OPIC avec votre paiement par l’un des moyens suivants :

    Télécopieur : 819-953-CIPO (2476), 819-953-OPIC (6742)

    Poste, à l’attention de :
    Office de la propriété intellectuelle du Canada
    Direction des finances, de la planification intégrée et de l’administration
    Place du Portage I
    50, rue Victoria, pièce C114
    Gatineau (Québec) K1A 0C9

    En personne : Aux bureaux de l’OPIC situés au 50, rue Victoria, Place du Portage I, pièce C114 à Gatineau, au Québec.

    Relevés de compte de dépôt

    Le rapport sommaire des relevés de compte de dépôt est disponible en ligne.

    Pour voir vos relevés en ligne, vous devez d’abord écrire à la Direction des finances, de la planification intégrée et de l’administration de l’OPIC et relier vos comptes de dépôt aux personnes de votre entreprise autorisées à travailler avec Industrie Canada. Veuillez indiquer le nom de votre entreprise, vos numéros de compte de dépôt et votre nom d’utilisateur d’Industrie Canada.

    Envoyez votre demande à l’OPIC par l’un des moyens suivants :

    Télécopieur : 819-953-CIPO (2476), 819-953-OPIC (6742)
    Courriel : ic.cipofinance-opicfinance.ic@canada.ca

    Poste, à l’attention de :
    Office de la propriété intellectuelle du Canada
    Direction des finances, de la planification intégrée et de l’administration
    Place du Portage I
    50, rue Victoria, pièce C114
    Gatineau (Québec)  K1A 0C9

    Limites pour les transactions en ligne / dépôt électronique

    Veuillez noter que la limite par transaction de compte de dépôt est de 2 000 dossiers.

    Fermeture de votre compte de dépôt

    Pour fermer votre compte de dépôt, veuillez remplir le formulaire de demande de fermeture d’un compte de dépôt et l’envoyer.

  • Services bancaires en ligne

    Les titulaires de compte de dépôt de l’OPIC peuvent réapprovisionner leurs comptes à l’aide du système bancaire en ligne canadien.

    Pour ouvrir un compte de dépôt de l’OPIC, il faut suivre les directives susmentionnées à la rubrique « Comptes de dépôt ».

    Veuillez suivre les directives suivantes pour réapprovisionner votre compte à l’aide des services bancaires en ligne :

    1. Connectez-vous à votre compte bancaire en ligne.
    2. Ajoutez l’OPIC comme bénéficiaire dans la section de paiement de factures. Note de bas de page 1
    3. Indiquez le numéro bancaire en ligne à dix chiffres de l’OPIC qui se trouve à la page
      relevés en ligne sur le site Web de l’OPIC, à la colonne « N° de référence du système bancaire en ligne ». Note de bas de page 2
    4. Transférez un montant d’argent pour réapprovisionner votre compte de dépôt de l’OPIC.

    Pour en savoir plus ou pour ouvrir un compte de dépôt, communiquez avec la Direction des finances, de la planification intégrée et de l’administration

    Pour créer un compte, récupérer un nom d’utilisateur ou mot de passe perdu ou oublié ou mettre à jour votre compte à Industrie Canada, visitez Mon compte à Industrie Canada. Communiquez ensuite avec la Direction des finances, de la planification intégrée et de l’administration pour relier votre nom d’utilisateur à Industrie Canada à votre relevé de compte de dépôt en ligne. Votre demande doit comprendre le nom de votre entreprise, le numéro du compte de dépôt et le nom d’utilisateur à Industrie Canada.

  • Chèques/mandats

    Tous les chèques et les mandats doivent être en dollars canadiens et libellés à l’ordre du receveur général du Canada.

  • Virements

    Renseignements importants : Tous les transferts de fonds électroniques doivent être effectués par le biais de la Banque de la Nouvelle-Écosse, en dollars canadiens, à l’ordre du receveur général du Canada.

    Vous aurez besoin des renseignements suivants pour transférer des fonds au compte de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada :

    Nom de l’institution bancaire
    Banque de la Nouvelle-Écosse
    Centre de services aux entreprises de Toronto
    20, rue Queen Ouest
    Toronto (Ontario) M5H 3R3
    Canada

    SWIFT : NOSCCATT
    Numéro de l’institution : 002
    Numéro de transit : 47696
    Nom du bénéficiaire : INDUSTRIE CANADA—OPIC
    Numéro de compte du bénéficiaire : 476961238817
    Détails des frais : « OUR »
    Numéro d’autorisation : 033-22846

    Afin d’éviter tout retard de traitement, nous vous suggérons de fournir les renseignements suivants avec votre virement bancaire :

    Coordonnées : Nom et numéro de téléphone de la personne-ressource
    Numéro d’identification : Numéro du compte de dépôt / votre numéro de dossier
    Demande : Réapprovisionnement / type de service

    Pour nous aider à savoir de quels services vous avez besoin, vous devez nous envoyer la date du virement bancaire et un imprimé de votre reçu par l’un des moyens suivants :

    Téléphone : 819-953-CIPO (2476), 819-953-OPIC (6742)
    Courriel : ic.cipofinance-opicfinance.ic@canada.ca

    De plus, vous devez nous envoyer la documentation appropriée pour le service demandé, avec une lettre de présentation précisant le montant et la date du virement bancaire, ainsi que votre reçu bancaire, par l’un des moyens suivants :

    Télécopieur : 819-953-CIPO (2476), 819-953-OPIC (6742)

    Poste, à l’attention de :

    Office de la propriété intellectuelle du Canada
    Direction des finances, de la planification intégrée et de l’administration
    Place du Portage I
    50, rue Victoria, pièce C114
    Gatineau (Québec) K1A 0C9

    Veuillez noter que vous devez payer tous les frais de transaction facturés par votre institution bancaire. Vous devez payer tous les frais facturés liés aux paiements électroniques sans réduire la somme due.

Façons d’envoyer un paiement

Les modes de paiement acceptés pour chaque moyen de soumission sont indiqués ci-dessous :

  • Dépôt électronique / paiement électronique

    Modes de paiement acceptés

    • Cartes de crédit
    • Comptes de dépôt

    Remarque

    • Pour obtenir de l’aide, lisez nos conseils pour le paiement électronique.
    • Il y a une limite de 2 000 dossiers par transaction par carte de crédit et compte de dépôt. Il y a aussi une limite de 99 999 $ par transaction par carte de crédit.
    • Seuls certains frais peuvent être payés en ligne.
  • Poste/télécopieur

    Modes de paiement acceptés

    • Cartes de crédit
    • Comptes de dépôt
    • Chèques/mandats
    • Virements

    Remarque
    Veuillez remplir et envoyer le formulaire de paiement des frais de l’OPIC comme page couverture.

    Adresse postale :
    Office de la propriété intellectuelle du Canada
    Direction des finances, de la planification intégrée et de l’administration
    Place du Portage I
    50, rue Victoria, pièce C114,
    Gatineau (Québec) K1A 0C9

    Télécopieur : 819-953-CIPO (2476) ou 819-953-OPIC (6742)

  • En personne

    Modes de paiement acceptés

    • Espèces/cartes de débit (acceptés aux bureaux de l’OPIC seulement)
    • Cartes de crédit
    • Comptes de dépôt
    • Chèques/mandats
    • Virements

    Remarque

    Veuillez remplir et envoyer le formulaire de paiement des frais de l’OPIC comme page couverture aux bureaux de l’OPIC situés au 50, rue Victoria, Place du Portage I, pièce C114, à Gatineau, au Québec, ou à l’un de nos bureaux régionaux. Pour de plus amples renseignements, consultez nos procédures de correspondance.

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