Remboursements

Pour demander un remboursement, nous recommandons d'utiliser le Formulaire de frais. L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) évaluera votre demande. Si un remboursement a lieu, le montant sera crédité avec le mode de paiement initial. Toute pièce justificative, comme des renseignements sur la raison de la demande, doit être présentée dans un document distinct, par exemple dans la correspondance d'accompagnement.

Communiquez avec le Centre de services à la clientèle pour toute question.