Description des dates


Date de priorité de production

Selon les termes de la Convention d'Union de Paris, un requérant (ou son successeur en titre) d'un pays de l'Union (tout pays qui est membre de l'Union pour la protection de la propriété industrielle, constituée en vertu de la Convention, ou tout membre de l'OMC) peut présenter une demande d'enregistrement de sa marque au Canada et peut réclamer comme date de demande au Canada la date de production de la demande qu'il a faite dans ou pour le pays de l'Union, et ce, pour la même ou sensiblement la même marque et pour un emploi en liaison avec le même genre de produits ou services. La demande faite au Canada doit être présentée dans les six mois à compter de cette date (voir l'article 34 de la Loi sur les marques de commerce).

Date de production

La date à laquelle une demande dûment remplie est officiellement et reçue au Bureau des marques de commerce et versée aux dossiers.

Date de formalités accomplies

La date à laquelle la demande devient disponible à l'inspection publique.

Date de publication

Dans le cas des marques de commerce, la date de publication est la date à laquelle la marque de commerce est publiée dans le Journal des marques de commerce; pour les marques visées à l'article 9 de la Loi sur les marques de commerce, il s'agit de la date de la publication d'un avis public dans le Journal des marques de commerce; pour les dénominations de variétés végétales, il s'agit de la date de la publication dans le Bulletin des variétés végétales de l'Agence canadienne d'inspection des aliments; dans le cas des indications géographiques, il s'agit de la date à laquelle les indications géographiques sont publiées dans la Gazette du Canada ou sur le site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.

Date d'enregistrement

Dans le cas des marques de commerce, la date d'enregistrement est la date à laquelle une marque de commerce est enregistrée; pour les dénominations de variétés végétales, il s'agit de la date d'octroi de la protection de la dénomination par l'Agence canadienne d'inspection des aliments; dans le cas des indications géographiques, il s'agit de la date à laquelle les indications géographiques ont été ajoutées à la liste; pour les marques de la Légion royale canadienne, il s'agit de la date à laquelle la protection a été octroyée en vertu de la Loi concernant la Légion royale canadienne.

Date d'inactivité

La date à laquelle la marque de commerce cesse d'être active. Cela inclut les demandes abandonnées ou refusées, ainsi que les enregistrements annulés ou supprimés.

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