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Détails sur les autres champs d’information sur les marques de commerce

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Action

Action entreprise par le Bureau du registraire des marques de commerce lors du traitement d'une marque de commerce, une marque de certification, ou une indication géographique.

Agent

L'agent de marques de commerce qui représente le requérant/propriétaire inscrit.

Autorisation pour l'emploi

Une autorisation d'emploi est requise avant que certaines marques de commerce puissent être enregistrées. Un exemple serait le portrait ou la signature d'un particulier vivant ou qui est décédé dans les 30 dernières années.

Autorité compétente

L'entité juridique responsable d'une indication géographique (IG) particulière et qui a demandé qu'elle soit inscrite sur la liste des IG protégées au Canada.

Avis en vertu du paragraphe 37(3)

Le Bureau des marques de commerce envoie un avis au propriétaire d'un enregistrement quand le registraire doute que la nouvelle demande de marque de commerce soit enregistrable en se fondant sur la marque existante.

Exclusion de la marque de commerce

Une déclaration de la part d'un requérant qui spécifie que certaines caractéristiques graphiques représentées dans le dessin d'une marque de commerce ne font pas partie de la marque de commerce comme telle pour laquelle l'enregistrement est demandé. Cette déclaration est surtout employée lorsque le dessin d'une marque de commerce inclut la représentation en trois dimensions des produits auxquels la marque de commerce comme telle est appliquée. (par exemple, une étiquette apposée sur une bouteille de vin est la marque de commerce, mais la bouteille paraissant sur le dessin ne fait pas partie de la marque).

Lien des parties intéressées

Le lien entre une partie et la marque de commerce (p. ex. ancien propriétaire).

Note de bas de page

Compte rendu de l'historique de toutes les modifications apportées à un enregistrement.

Parties intéressées

Parties (entreprises ou personnes) qui sont ou ont été en cause avec la marque de commerce.

Propriétaire inscrit

Nom de la ou des personnes à qui l'enregistrement de la marque de commerce a été initialement accordée (c.-à-d. la première personne qui détenait l'enregistrement de la marque de commerce).

Propriétaire actuel

Nom de la ou les personnes qui est le propriétaire actuel de l'enregistrement de la marque de commerce.

Propriétaire précédent

Le nom de la ou les personnes qui était le propriétaire de l'enregistrement de la marque de commerce.

Requérant

Le nom de la ou des personnes ayant produite la demande originale pour une marque de commerce.

Revendication de couleur

Une déclaration de la part d'un requérant spécifiant que la couleur est une caractéristique de la marque de commerce, accompagnée par le nom de la couleur et une description des parties principales de la marque de commerce ou se trouve la couleur.

Revendications

Indique les revendications d'enregistrement précises pour une marque de commerce (p. ex. emploi projeté au Canada, etc.) en vertu de la Loi sur les marques de commerce antérieure.

Les trois principales revendications qui pourraient être faites dans une demande d'enregistrement de marque de commerce étaient : (1) une marque de commerce a été employée ou révélée au Canada en liaison avec des produits et services; (2) la marque de commerce a fait l'objet d'une demande, d'un enregistrement ou d'un emploi à l'étranger en liaison avec des produits et services; ou (3) la marque de commerce faisait l'objet d'un emploi projeté au Canada en liaison avec des produits et services.

TM5 – Descripteurs de statut communs

En collaboration avec les offices des marques de commerce de la Chine, de l'Union européenne, du Japon, de la République de Corée et des États-Unis (communément appelés TM5), le Canada a adopté des descriptions et des icônes communs qui fournissent des informations sur les statuts des demandes et des enregistrements de marques de commerce disponibles dans la base de données en ligne. Ces descriptions et icônes créent une expérience de recherche en ligne plus harmonisée et plus conviviale simple à utiliser pour les utilisateurs de marques de commerce du monde entier.

Un dossier ouvert dans un cercle vert Active/
Demande/
En attente d'examen 

La demande de marque a été acceptée par l'Office (elle satisfait aux exigences de dépôt minimales) et n'a pas encore été attribuée à un examinateur.

Un dossier ouvert et une loupe dans un cercle vert Active/
Demande/
En cours d'examen 

La demande de marque a été acceptée par l'Office (elle satisfait aux exigences de dépôt minimales) et n'a pas encore été attribuée à un examinateur.

Un dossier ouvert et une balance dans un cercle vert Active/
Demande/
Recours sur le refus pendant

Un recours contre le refus final de l'Office d'enregistrer une demande de marque pendante est actuellement en instance.

Un dossier ouvert et un livre ouvert dans un cercle vert Active/
Demande/
Publiée pour opposition

Une demande de marque pendante a été examinée par l'Office et publiée de sorte à permettre au public de faire opposition à son enregistrement, le cas échéant.

Un dossier ouvert et deux personnes qui discutent dans un cercle vert Active/
Demande/
Opposition pendante

La demande de marque pendante a été examinée par l'Office et publiée à des fins d'opposition; à l'heure actuelle, une ou plusieurs oppositions ont été formées mais aucune décision n'a encore été rendue en l'espèce.

Un sceau d'approbation dans un cercle vert Actif/
Enregistrement/
Émis et actif 

La demande de marque a été enregistrée auprès de l'Office.

Un dossier ouvert dans un cercle rouge d'interdiction Inactive/
Demande/
Refusée/
Rejetée ou Déclarée nulle

Cette demande de marque a été refusée, rejetée ou déclarée nulle par l'Office et n'est plus active.

Un dossier ouvert et une corbeille dans un cercle rouge d'interdiction Inactive/
Demande/
Retirée/
Abandonnée

Le titulaire de la marque demandée a retiré (autrement dit, abandonné) la demande et celle-ci n'est plus active.

Un sceau d'approbation dans un cercle rouge d'interdiction Inactif/
Enregistrement/
Annulé/
Déclaré nulle

La marque demandée a été enregistrée mais a été ultérieurement annulée ou déclarée nulle et supprimée du registre.

Un sceau d'approbation et une main mettant des déchets dans une corbeille ouverte dans un cercle rouge d'interdiction Inactif/
Enregistrement/
A fait l'objet d'une renonciation

La marque demandée a été enregistrée mais a été ultérieurement, sur une base volontaire, supprimée du registre par le titulaire.

Un sceau d'approbation et un sablier dans un cercle rouge d'interdiction Inactif/
Enregistrement/
A expiré

La marque demandée a été enregistrée mais a été ultérieurement supprimée du registre lorsqu'il a été impossible de maintenir l'enregistrement.

Un dossier ouvert, un point d'interrogation et un sceau d'approbation dans un cercle noir Autre

S'applique à une situation dans laquelle le statut est incertain ou inconnu, ou diffère des statuts précédemment identifiés.

Usager inscrit - voir registre auxiliaire

Par le passé, l'inscription de tout usager de marques de commerce était obligatoire. Cette exigence a été révoquée en 1993 et a été remplacée par des dispositions touchant les licenciés. Par conséquent, il n'est plus nécessaire d'inscrire un usager de marque ou un licencié à notre Bureau. La liste d'usagers inscrits dressée par le registraire n'est plus tenue à jour, mais demeure cependant disponible aux fins d'inspection publique au siège de l'OPIC. Les dossiers des usagers inscrits qui sont entreposés à Bibliothèque et archives Canada et peuvent être consultés dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables sur demande et en personne au Centre de services à la clientèle.

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