Archivé — Directives d’examen suite à l’arrêt Amazon.com

1er août 2011

Veuillez noter que le Commissaire aux brevets a fourni de nouvelles directives d’examen aux examinateurs suite à la décision rendue par la Cour fédérale dans Amazon.com Inc. c. Commissaire aux brevets 2010 CF 1011. Ces directives ont été distribuées aux examinateurs de brevets par le biais de la Note concernant l’examen PN2011-04, datée du 1er août 2011.

Ces directives reflètent l’analyse de la jurisprudence canadienne effectuée par le Bureau suite à la décision rendue par la Cour fédérale dans Amazon.com. Elles sont en vigueur actuellement, jusqu’à nouvel ordre, et remplacent toute directive à l’effet contraire présentée dans le Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB).

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