RPBB - Chapitre 9 - Notes

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Notes

1 Voir la définition des termes « description » et « revendications » prévue à l'article 2 des Règles sur les brevets.

2 Apotex Inc. c. Wellcome Foundation Ltd., 2002 CSC 77, paragraphe 37.

3 Pioneer Hi-Bred Ltd. c. Canada (Commissaire des brevets) [(1989), 25 C.P.R. (3rd), 257 (C.S.C.)], page 268; Apotex c. Wellcome, supra note 2, paragraphe 70; Electrolytic Zinc Process Co. c. French's Complex Ore Reduction Co., [1930] R.C.S. 462, paragraphe 22; Leithiser c. Pengo Hydra-Pull of Canada Ltd. (1974), 17 C.P.R. (2nd) 110 (C.A.F.), pages 113 à 115; Lundbeck Canada Inc. c. Ministre de la Santé, 2009 CF 146, paragraphe 135; Pfizer Canada Inc. c. Novopharm Limited, 2009 CF 638, paragraphe 105. Voir également Apotex Inc. c. Sanofi-Synthelabo Canada Inc., 2008 CSC 61, p. ex. au paragraphe 26, appliquant ces exigences aux divulgations antérieures prises en compte pour établir l'antériorité.

4 Consolboard Inc. c. Macmillan Bloedel (Saskatchewan) Ltd. (1981), 56 C.P.R. (2nd) 145 (C.S.C.), pages 154 et 155, où le juge Dickson cite les propos de H.G. Fox dans Canadian Law and Practice Relating to Letters Patent for Inventions (1969), 4e éd.

5 Consolboard, supra note 4, page 157.

6 Minerals Separation North American Corp. c. Noranda Mines, Ltd. (1947), 12 C.P.R. (1st) 102 (C. Éch.), page 111.

7 Minerals Separation, supra note 6.

8 Minerals Separation, supra note 6, pages 111 et 112. Le juge Thurlow s'est prononcé sur ces questions dans Société des Usines Chimiques Rhone-Poulenc et al. c. Jules R. Gilbert Ltd. et al. (1968), 55 C.P.R. (1st) 207 (C.S.C.), pages 225 et 226; Wandscheer et al. c. Sicard Limitée (1947), 8 C.P.R. (1st) 35 (C.S.C.), pages 39 et 40.

9 Cette position a été adoptée si souvent par les tribunaux qu'elle est devenue axiomatique. Voir, p. ex., Whirlpool Corp. c. Camco Inc., 2000 CSC 67, paragraphe 53; Consolboard, supra note 4, page 160.

10 Free World Trust c. Électro Santé Inc., 2000 CSC 66, paragraphe 44, citant les propos de H.G. Fox dans Canadian Law and Practice Relating to Letters Patent for Inventions (1969), 4e éd., page 184; Whirlpool, supra note 9, paragraphe 49, citant Lister c. Norton Brothers and Co. (1886), 3 R.P.C. 199 (Ch. D.), page 203.

11 Free World Trust, supra note 10, paragraphe 44.

12 Cette personne est décrite dans l'arrêt Beloit Canada Ltd. c. Valmet Oy (1986), 8 C.P.R. (3rd) 289 (C.A.F.), page 294, comme un « parangon de déduction » et dans l'arrêt Whirlpool, supra note 9, paragraphe 74, comme une personne tenue pour « raisonnablement diligent[e] lorsqu'il s'agit de tenir à jour sa connaissance des progrès réalisés dans le domaine dont relève le brevet ». Voir également les commentaires sur cette question dans Janssen-Ortho Inc. c. Novopharm Limited, 2006 CF 1234, paragraphe 113.

13 Bayer Aktiengesellschaft c. Apotex Inc. (1995), 60 C.P.R. (3rd) 58 (C. Ont. Div. gén.), page 79.

14 Servier Canada Inc. c. Apotex Inc., 2008 CF 825, paragraphe 99.

15 Servier, supra note 14, paragraphe 254.

16 Axcan Pharma Inc. c. Pharmascience Inc., 2006 CF 527, paragraphe 38.

17 Bayer AG, supra note 13, page 79; Johnson & Johnson Inc. c. Boston Scientific Ltd., 2008 CF 552, paragraphe 97; Lundbeck Canada Inc c. Canada (Santé), 2009 CF 146, paragraphe 36.

18 À l'égard des demandes déposées le 1er octobre 1996 ou par la suite.

19 Les commentaires formulés dans GlaxosmithKline Inc. c. Pharmascience Inc., 2008 CF 593, paragraphe 35, même s'ils se rapportent aux experts témoignant dans un procès et non aux examinateurs et aux inventeurs/demandeurs au cours de l'examen de la demande, peuvent servir d'exemple à cet égard.

20 Voir, p. ex., Apotex c. Sanofi-Synthelabo, supra note 3, paragraphe 37; Burton Parsons Chemical Inc. c. Hewlett-Packard (Canada) Ltd. (1976), 17 C.P.R. (2nd) 97 (C.S.C.), page 105.

21 Pfizer c. Novopharm, supra note 3, paragraphe 108; Sanofi-Aventis Canada Inc. c. Apotex, 2009 CF 676, paragraphe 233; Free World Trust, supra note 10, paragraphe 54. Soulignons toutefois que, dans Free World Trust, la Cour suprême traitait de la date pertinente pour l'interprétation des revendications, plutôt que du caractère réalisable.

22 Apotex c. Sanofi-Synthelabo, supra note 3, paragraphe 37. Au cours de l'examen, les erreurs manifestes de ce genre devraient être corrigées dès qu'elles sont repérées.

23 TRW Inc. c. Walbar of Canada Inc. (1991), 39 C.P.R. (3rd) 176 (C.A.F.), page 197.

24 Procter & Gamble Co. c. Bristol-Myers Canada Ltd. (1978), 39 C.P.R. (2nd) 145 (C.F. 1re inst.), pages 159 et 160, conf. par (1979), 42 C.P.R. (2nd) 33 (C.A.F.); voir également Apotex c. Sanofi-Synthelabo, supra note 3, paragraphes 33 à 37.

25 Rice c. Christiani & Nielsen, 1929 R.C.É. 111, paragraphe 9, inf. pour d'autres motifs.

26 H.G. Fox, Canadian Law and Practice Relating to Letters Patent for Inventions [(1969), 4e éd., Carswell (Toronto)], page 171; la dernière phrase du premier paragraphe a été citée et approuvée dans Pioneer Hi-Bred, supra note 3, à la page 270.

27 Janssen-Ortho Inc. c. Novopharm Ltd., 2004 CF 1631, paragraphe 54, cité dans Bristol-Myers Squibb Canada Co. c. Novopharm Ltd., 2005 CF 1458, paragraphe 71; Aventis Pharma Inc. c. Apotex Inc., 2005 CF 1504, paragraphe 126. Soulignons que dans les décisions précédentes, les tribunaux examinaient la question de l'évidence et évaluaient si la réalisation d'un test de routine rendait le résultat de ce test évident. Toutefois, le lien entre l'analyse en matière d'évidence et l'appréciation du caractère suffisant est examiné dans Sanofi-Aventis Canada Inc. c. Ratiopharm Inc., 2010 CF 230, paragraphes 57 à 80.

28 Pfizer Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé), 2006 CAF 214, paragraphe 24.

29 Janssen-Ortho Inc. c. Apotex Inc., 2008 CF 744, paragraphe 111.

30 Apotex, supra note 2, paragraphe 70.

31 Apotex, supra note 2, paragraphe 70.

32 Apotex, supra note 2, paragraphe 37.

33 Norac Systems International Inc. c. Prairie Systems & Equipment Ltd., 2002 CFPI 337, paragraphe 16, inf. en partie pour d'autres motifs par 2003 CAF 187.

34 Dimplex North America Ltd. c. CFM Corp., 2006 CF 586, paragraphe 80, conf.par 2007 CAF 278, citant Norac Systems, supra note 33.

35 Fox, supra note 26, citant aux pages 150 et 151 la décision Mullard Radio Valve Company Ltd. c. Philco Radio and Television Corporation of Great Britain Ltd. (1935), 52 R.P.C. 261, page 287; cité dans Eli Lilly Canada Inc. c. Novopharm Ltd., 2007 CF 596, paragraphe 188, et dans Consolboard Inc. c. Macmillan Bloedel (Saskatchewan) Ltd. (1978), 39 C.P.R. (2nd) 191 (C.F. 1re inst.), page 216.

36 Norac Systems, supra note 33, paragraphe 41; Almecon Industries Ltd. c. Anchortek Ltd. 2001 CFPI 1404, paragraphe 45, conf. par 2003 CAF 168, citant Consolboard, supra note 35, page 216.

37 Metalliflex Ltd. c. Rodi & Wienenberger Aktiengesellschaft (1960), 35 C.P.R. (1st) 49 (C.S.C.), pages 53 et 54.

40 Voir, p. ex., Pfizer Canada Inc. c. Canada (Santé), 2008 CF 13, paragraphes 99 et 118.

55 The King c. American Optical Co. (1950), 13 C.P.R. (1st) 87 (C. Éch.), page 98.

56 The King c. American Optical, supra note 55.

57 Lester c. Commissioner of Patents (1946), 6 C.P.R. (1st) 2 (C. Éch.), citant à la page 3 la décision British Celanese Ltd. c. Courtaulds Ltd. [1935] 52 R.P.C. 171, page 193.

58 Domtar Ltd. c. MacMillan Bloedel Packaging Ltd. [(1977), 33 C.P.R. (2nd), 182 (C.F. 1re inst.)], pages 189 et 190; Bergeon c. De Kermor Electric Heating Co., [1927] R.C.É. 181, paragraphes 29 et 81;Schmuel Hershkovitz c. Tyco Safety Products Canada Ltd., 2009 CF 256, paragraphe 148; Free World Trust, supra note 10, paragraphe 27.

59 Free World Trust, supra note 10, paragraphe 32.

60 Minerals Separation North American Corp. c. Noranda Mines, Ltd. (1952), 15 C.P.R. (1st) 133 (C.P.), pages 144 et 145.

62 L'article 80 des Règles sur les brevets s'applique aux demandes déposées après le 1er octobre 1996. Il n'existe aucun équivalent de cette règle pour les demandes déposées avant cette date.

63 Rappelons que pour les demandes déposées avant le 1er octobre 1996 et le 1er octobre 1989 respectivement, l'exigence selon laquelle une invention doit avoir un titre est imposée par les articles 134 et 170 des Règles sur les brevets.

64 Cette pratique a été communiquée pour la première fois dans l'énoncé de pratique intitulé Titre de l'invention [G.C.B.B., vol. 137, no 4, 27 janvier 2009].

65 Cette exigence est imposée par le paragraphe 135(4) des Règles sur les brevets pour les demandes déposées avant le 1er octobre 1996 et par le paragraphe 171(4) pour les demandes déposées avant le 1er octobre 1989.

66 Il n'y a pas d'exigence semblable dans les Règles sur les brevets pour les demandes déposées avant le 1er octobre 1996.

67 Cette exigence est expressément imposée par le paragraphe 74(1) des Règles sur les brevets pour les demandes déposées le 1er octobre 1996 ou par la suite, par le paragraphe 135(3) pour les demandes déposées avant le 1er octobre 1996 et par le paragraphe 171(3) pour les demandes déposées avant le 1er octobre 1989.

68 Les formules chimiques ou mathématiques, ou toute autre formule, sont autorisées par le paragraphe 74(2) des Règles sur les brevets pour les demandes déposées le 1er octobre 1996 ou par la suite; s'agissant des demandes déposées avant le 1er octobre 1996, ces formules sont seulement implicitement autorisées, faute d'une interdiction à cet effet.

69 Ce genre de présentation dans les demandes déposées le 1er octobre 1996 ou par la suite est implicitement autorisé par le paragraphe 74(2) des Règles sur les brevets. Il est expressément autorisé par le paragraphe 135(3) des Règles sur les brevets pour les demandes déposées avant le 1er octobre 1996 et par le paragraphe 171(3) pour les demandes déposées avant le 1er octobre 1989.

70 Cette exigence est imposée par le paragraphe 135(2) des Règles sur les brevets pour les demandes déposées avant le 1er octobre 1996 et par le paragraphe 171(2) pour les demandes déposées avant le 1er octobre 1989.

71 Cette exigence est imposée par le paragraphe 135(2) des Règles sur les brevets pour les demandes déposées avant le 1er octobre 1996 et par le paragraphe 171(2) pour les demandes déposées avant le 1er octobre 1989.

72 Il n'existe aucune disposition explicite semblable pour les demandes déposées avant le 1er octobre 1996.

73 Cette exigence est imposée par l'alinéa 141(1)g) des Règles sur les brevets pour les demandes déposées avant le 1er octobre 1996 et par l'alinéa 177(1)g) pour les demandes déposées avant le 1er octobre 1989.

74 Cette exigence est imposée par l'article 140 des Règles sur les brevets pour les demandes déposées avant le 1er octobre 1996 et par l'article 176 pour les demandes déposées avant le 1er octobre 1989.

75 Ces exigences sont imposées par l'article 137 des Règles sur les brevets pour les demandes déposées avant le 1er octobre 1996 et par l'article 173 pour les demandes déposées avant le 1er octobre 1989.

76 Les renseignements concernant la publication des documents de brevet américain sont fondés sur l'interprétation des pratiques américaines telles qu'énoncées dans USPTO, Manual of Patent Examining Procedure, 8e éd., août 2001, révisées en juillet 2008. Voir, p. ex., les sections 101 et 103.


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