Archivé — Modification des demandes PCT en phase nationale

Entrée en vigueur : 2013-01-07

Le présent énoncé de pratique vise à donner des précisions sur la pratique et l'interprétation actuelles de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) de la législation pertinente et ne devrait pas être cité ni considéré comme un avis légal. En cas d'incompatibilité entre le présent énoncé et les dispositions législatives applicables, ces dernières ont préséance. Il incombe au demandeur ou au titulaire de brevet de décider de la façon de procéder relativement à une demande de brevet particulière ou à toute autre question.

Le présent énoncé rappelle la position du Bureau des brevets concernant la pratique relative à la modification des demandes de brevet PCT en phase nationale.

La jurisprudence a récemment souligné qu’il était important que ce soient les correspondants autorisés qui communiquent avec le Bureau des brevets (Unicrop Ltd. c. Canada (Procureur général), 2010 CF 61; Unicrop Ltd. c. Canada (Procureur général) 2011 CAF 55; Excelsior Medical Corporation c. Canada (Procureur général), 2011 CF 407; Excelsior Medical Corp. c. Canada (Procureur général), 2011 CAF 303). De telles communications incluent les modifications aux demandes de brevet en phase nationale.

Ainsi, à moins que le demandeur soit lui-même l’inventeur, un agent doit être désigné avant de soumettre toute modification de la demande de brevet, puisque, comme indiqué précédemment, seules les modifications reçues du correspondant autorisé peuvent être prises en considération (paragraphe 6(1) des Règles sur les brevets).

Les modifications soumises par une partie autre que le correspondant autorisé durant la phase nationale des demandes PCT, y compris les modifications effectuées au moment de l’entrée en phase nationale ne seront pas consignées pour la demande. L’expéditeur (ainsi que tout correspondant autorisé, s’il a été désigné) sera informé de cette mesure.

La pratique exposée dans le présent énoncé entre en vigueur immédiatement, et remplace toute pratique antérieure relative à la modification des demandes PCT en phase nationale.

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