Le 10 juin 2013
Dans le cadre de son engagement à fournir une orientation à la suite de l'Avis sur les brevets intitulé « Directives sur la pratique suite à l'arrêt Amazon CAF » (8 mars 2013), le Bureau des brevets annonce par la présente la publication d'une directive de pratique à l'intention des examinateurs de brevets qui a pour but d'orienter l'examen des demandes comportant des revendications relatives à des utilisations médicales.
La directive de pratique est énoncée dans la Note PN2013-04 (Pratique d'examen concernant les utilisations médicales) jointe à la présente et entre en vigueur aujourd'hui même.
REMARQUE : le présent avis sur les brevets vise à fournir une orientation sur la pratique actuelle du Bureau des brevets et sur l'interprétation de la législation pertinente, et il ne doit pas être cité ou considéré comme un avis légal. En cas de divergence entre le présent énoncé et les dispositions législatives applicables, ces dernières ont préséance. Il incombe au demandeur ou au propriétaire de droits de décider de la façon de procéder relativement à une demande de brevet particulière ou à toute autre question.