Avis de confidentialité

Tous les renseignements personnels créés, recueillis ou conservés par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela signifie qu'on vous informera des fins auxquelles ces renseignements sont recueillis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d'accès à ces renseignements. Le cas échéant, on vous demandera d'exprimer votre consentement par rapport à ces renseignements.

Brevets

Les renseignements personnels que vous fournissez sur ce formulaire sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et recueillis par l'Office de la propriété intellectuelle sous l'autorité de la Loi sur les brevets aux fins de l'administration de votre demande. Les renseignements seront conservés dans la Banque de renseignements personnels IC PPU 041 tel qu'indiqué dans Info Source. Vous avez le droit d'accéder aux renseignements personnels qui vous concernent et d'en demander la rectification à n'importe quel moment.

Les renseignements financiers que vous fournissez sur ce formulaire sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ils sont recueillis par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada aux fins de traitement des transactions financières. Les renseignements seront conservés dans la Banque de renseignements personnels PSU 932. Vous avez le droit d'accéder aux renseignements personnels qui vous concernent et d'en demander la rectification à n'importe quel moment.

Si, après avoir lu cette déclaration, vous préférez ne pas soumettre ce formulaire par Internet, veuillez contacter notre Centre de services à la clientèle pour trouver une solution de rechange.

Vous pouvez également soumettre une Demande relative à la protection des renseignements personnels.

Agents de brevet

Les renseignements personnels que vous fournissez sur ce formulaire sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et recueillis par l'Office de la propriété intellectuelle sous l'autorité de la Loi sur les brevets aux fins de l'administration de votre demande. Les renseignements seront conservés dans la Banque de renseignements personnels IC PPU 043 tel qu'indiqué dans Info Source. Vous avez le droit d'accéder aux renseignements personnels qui vous concernent et d'en demander la rectification à n'importe quel moment.

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Marques de commerce

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Agents de marque de commerce

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Dessins industriels

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Vous pouvez également soumettre une Demande relative à la protection des renseignements personnels.

Droit d'auteur

Les renseignements personnels que vous fournissez sur ce formulaire sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et recueillis par l'Office de la propriété intellectuelle sous l'autorité de la Loi sur le droit d'auteur aux fins de l'administration de votre demande. Les renseignements seront conservés dans la Banque de renseignements personnels IC PPU 041 tel qu'indiqué dans Info Source. Vous avez le droit d'accéder aux renseignements personnels qui vous concernent et d'en demander la rectification à n'importe quel moment.

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Vous pouvez également soumettre une Demande relative à la protection des renseignements personnels.

Topographies de circuits intégrés

Les renseignements personnels que vous fournissez sur ce formulaire sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et recueillis par l'Office de la propriété intellectuelle sous l'autorité de la Loi sur les topographies de circuits intégrés aux fins de l'administration de votre demande. Les renseignements seront conservés dans la Banque de renseignements personnels IC PPU 041 tel qu'indiqué dans Info Source. Vous avez le droit d'accéder aux renseignements personnels qui vous concernent et d'en demander la rectification à n'importe quel moment.

Les renseignements financiers que vous fournissez sur ce formulaire sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ils sont recueillis par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada aux fins de traitement des transactions financières. Les renseignements seront conservés dans la Banque de renseignements personnels PSU 932. Vous avez le droit d'accéder aux renseignements personnels qui vous concernent et d'en demander la rectification à n'importe quel moment.

Si, après avoir lu cette déclaration, vous préférez ne pas soumettre ce formulaire par Internet, veuillez contacter notre Centre de services à la clientèle pour trouver une solution de rechange.

Vous pouvez également soumettre une Demande relative à la protection des renseignements personnels.

Paiements des frais

Les renseignements personnels et financiers que vous fournissez sur ce formulaire sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ils sont recueillis par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada aux fins de traitement de la transaction financière. Les renseignements seront conservés dans la Banque de renseignements personnels PSU 932. Vous avez le droit d'accéder aux renseignements personnels qui vous concernent et d'en demander la rectification à n'importe quel moment.

Si, après avoir lu cette déclaration, vous préférez ne pas soumettre ce formulaire par Internet, veuillez contacter notre Centre de services à la clientèle pour trouver une solution de rechange.

Vous pouvez également soumettre une Demande relative à la protection des renseignements personnels.

Communications publiques

Les renseignements personnels que vous fournissez dans une demande de renseignements relatifs à ce site Web peuvent être utilisés afin de préparer une réponse. Ces renseignements personnels sont recueillis conformément aux dispositions pertinentes de la loi habilitante du Ministère. Cette information peut être utilisée à des fins statistiques, d'évaluation et de compte rendu. L'information est versée dans le fichier de Renseignements personnels POU 914 — Communications publiques. Il se peut que ces renseignements soient communiqués aux services responsables des programmes et des activités d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada si votre demande porte sur les programmes ou les activités de ce ministère. Dans ces cas, ces renseignements sont compris dans le fichier de renseignements personnels du service responsable du programme ou de l'activité.

La transmission de ces renseignements n'est pas protégée. Vous ne devriez donc pas inclure de renseignements personnels de nature délicate, comme votre numéro d'assurance sociale, dans votre message.

Si, après avoir lu cette déclaration, vous préférez ne pas soumettre ce formulaire par Internet, veuillez contacter notre Centre de services à la clientèle pour trouver une solution de rechange.

Vous pouvez également soumettre une Demande relative à la protection des renseignements personnels.

Demande relative à la protection des renseignements personnels

Vos commentaires, questions, préoccupations ou plaintes relatifs à l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux politiques de protection de la vie privée en ce qui a trait à ce site Web peuvent être adressés au coordonnateur ministériel de la protection des renseignements personnels par courriel, par téléphone, ou par écrit. Voici nos coordonnées :

Administration des droits à l'information et à
la protection des renseignements personnels
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Édifice C.D.-Howe
2e étage, tour Ouest
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5
Canada
Téléphone : 343-291-2792
Télécopieur : 343-291-1893
Courriel : kimberly.eadie@canada.ca

Si vous n'êtes pas satisfait(e) de notre réponse à l'égard de vos préoccupations au sujet de la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376.

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