Demande de renseignements sur l'état d'avancement d'une demande de brevet

2013-07-17

Dès aujourd'hui, le Bureau des brevets cessera de répondre aux lettres (y compris les lettres déjà reçues) de demandeurs ou de leurs agents s'informant de la date prévue pour l'examen d'une demande particulière. Pour obtenir des renseignements sur les normes de service, veuillez consulter la page Web sur les normes de service à la clientèle ou communiquer avec le Centre de services à la clientèle au 1-866-997-1936.

État d'une demande de brevet

Le Bureau des brevets continuera de traiter les demandes d'information concernant l'état d'une demande de brevet ou d'un brevet, à condition que les frais prescrits soient payés pour chaque demande ou chaque brevet. Le formulaire de commande de documents de brevets est accessible en ligne.

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