Exigences et procédures de dépôt d'une demande d'examen accéléré à l'OPIC dans le cadre de l'ATDB avec l'Administration nationale de la propriété intellectuelle, RPC

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Introduction à l'entente pilote sur l'ATDB entre l'OPIC et l'Administration nationale de la propriété intellectuelle, RPC

L'entente pilote sur l'Autoroute du traitement des demandes de brevet (ATDB) avec l'Administration nationale de la propriété intellectuelle, RPC (CNIPA) qui est entrée en vigueur le sera prolongée de nouveau à compter du pour une période de trois ans qui se terminera le . Cette prolongation introduit également la possibilité pour les demandeurs de déposer une demande dans le cadre du programme PCT-ATDB à l'OPIC, c'est-à-dire, d'utiliser les produits de CNIPA résultant des travaux à la phase internationale.

L'OPIC et CNIPA évalueront les résultats de l'entente pilote afin de déterminer si et comment l'entente devrait être prolongée de nouveau.

L'OPIC se réserve le droit de limiter sa participation à l'entente pilote entre l'OPIC et CNIPA ou d'y mettre fin à tout moment si le volume de participation dépasse un niveau gérable, ou pour toute autre raison. Dans l'éventualité où l'entente pilote entre l'OPIC et CNIPA prendrait fin, l'OPIC fournira un avis écrit au plus tard trois mois avant la date de résiliation de l'entente.

Ces exigences et procédures peuvent être modifiées en tout temps avec le consentement de tous les offices signataires. L'OPIC et CNIPA peuvent, s'ils le désirent, élaborer des directives propres à chacun d'eux, p. ex., afin de tenir compte de leur terminologie juridique et de leurs processus respectifs; ils peuvent également appliquer une souplesse supplémentaire au-delà de ces exigences comme bon leur semble.

L'OPIC traitera gratuitement les requêtes d'examen accéléré pendant le programme pilote de l'ATDB. Si le programme devient permanent, l'OPIC évaluera si des taxes devront s'appliquer. Les taxes régulières (Annexe II des Règles sur les brevets) s'appliqueront encore pendant le programme pilote de l'ATDB.

Procédures de dépôt d'une demande d'examen accéléré dans le cadre de l'ATDB à l'OPIC

Le demandeur devrait déposer auprès de l'OPIC une demande d'examen accéléré dans le cadre de l'ATDB en soumettant un formulaire de demande de participation à l'ATDB dûment rempli et en fournissant les documents requis en vue de participer à l'ATDB OPIC-CNIPA comme mentionné ci-dessous à l'annexe B.

Le formulaire de demande de participation à l'ATDB doit être le document de présentation afin de veiller à ce que la demande soit traitée correctement. Le formulaire de demande de participation à l'ATDB est accessible en ligne à la section de l'ATDB de l'OPIC.

La demande d'examen accéléré dans le cadre de l'ATDB peut être présentée par courrier, par télécopieur ou par voie électronique au moyen du site Web d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, conformément aux procédures de correspondance sur les brevets de l'OPIC.

Toute correspondance subséquente transmise à l'Office doit être clairement identifiée comme ayant trait à une demande ATDB pour faire en sorte qu'elle soit traitée de façon adéquate. Veuillez inscrire bien en évidence les lettres « ATDB » sur chaque page de la lettre d'accompagnement dans la correspondance subséquente.

La demande de participation à l'ATDB sera considérée par un examinateur et si toutes les exigences sont respectées, l'examinateur mènera l'examen accéléré. Chaque demande de brevet canadien sera examinée selon la Loi et les Règles canadiennes sur les brevets et selon les pratiques du Bureau des brevets de l'OPIC.

Si l'examinateur détermine que les revendications au dossier ne correspondent pas suffisamment à une ou plusieurs des revendications jugées acceptables par CNIPA, le demandeur sera avisé que la requête d'examen accéléré n'est pas accordée. Pour participer de nouveau à l'ATDB, le demandeur doit modifier les revendications en conséquence et recommencer le processus au complet en soumettant un nouveau formulaire de demande.

En tout temps pendant le traitement d'une demande sur l'ATDB, si l'examinateur détermine que les revendications au dossier ne correspondent pas suffisamment à une ou plusieurs des revendications jugées acceptables par CNIPA, le demandeur sera avisé que la demande a été retirée de l'ATDB et l'examen se déroulera de manière non accélérée.

Toutes les modifications apportées aux revendications avec la requête d'examen accéléré dans le cadre de l'ATDB seront saisies, peu importe si la demande est accordée ou non.

Annexe A : Exigences en vue de présenter une demande d'examen accéléré à l'OPIC dans le cadre de l'ATDB avec CNIPA

Pour être admissible à participer à l'ATDB OPIC-CNIPA, les six exigences suivantes doivent être respectées :

  1. Les demandes auprès de l'OPIC et de CNIPA ont la même première date. La même première date peut être la date de priorité ou la date de dépôt d'une demande nationale correspondante déposée auprès de CNIPA ou d'une demande internationale PCT correspondante pour laquelle CNIPA a été l'ACRI et/ou l'ACEPI. Des exemples illustrés de demandes de brevets canadiens qui peuvent recevoir un examen accéléré en vertu de l'ATDB OPIC-CNIPA sont donnés à l'annexe F;
  2. La ou les demandes correspondantes doivent avoir été examinées à fond, y compris la considération de nouveauté et d'activité inventive et elle ou elles comportent au moins une revendication jugée brevetable/acceptable par CNIPA à titre d'office national. La ou les revendications déterminées comme nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle par CNIPA en tant qu'ACRI ou ACEPI ont la signification de brevetables/acceptables aux fins du présent avis;
  3. Toutes les revendications de la demande à l'OPIC pour lesquelles une demande de participation à l'entente pilote sur l'ATDB est présentée doivent correspondre suffisamment aux revendications brevetables/acceptables dans la ou les demandes correspondantes de CNIPA. L'annexe C fournit des directives supplémentaires sur les critères d'évaluation afin de déterminer si les revendications correspondent suffisamment;
  4. L'examen de fond de la demande de l'OPIC pour laquelle une participation à l'ATDB est demandée n'a pas commencé. L'examen de fond est considéré comme ayant commencé lorsque l'OPIC publie une première action du Bureau (c.-à-d. : un rapport d'examen ou un avis d'acceptation);
  5. La demande de l'OPIC est à la disposition du public ou une demande de mise à la disposition du public accompagne la demande de participation à l'ATDB;
  6. L'OPIC a reçu une requête d'examen ou une requête d'examen et le paiement de la taxe prévue accompagnent la demande de participation à l'ATDB.

Annexe B : Documents requis pour participer à l'ATDB OPIC-CNIPA

Pour participer à l'entente pilote de l'ATDB OPIC-CNIPA à l'OPIC, le demandeur doit :

  1. Déposer une demande complète de participation à l'ATDB.
    • Une demande complète comprend un formulaire de demande de participation à l'ATDB dûment rempli (accessible en ligne dans la section de l'ATDB). Plus particulièrement, un tableau de correspondance des revendications est requis en plus d'une identification de tous les produits résultant de travaux pertinents de même que la version des revendications jugées acceptables, lorsque l'OPIC doit récupérer ces produits et revendications à partir du système d'accès aux dossiers;
  2. Soumettre une copie de tous les produits résultant de travaux de CNIPA qui sont pertinents à l'acceptabilité des revendications de la ou des demandes correspondantes, s'ils ne sont pas accessibles par l'entremise du système d'accès aux dossiers (voir l'annexe D pour les systèmes d'accès aux dossiers pertinents et l'annexe E pour les produits résultant de travaux admissibles pertinents);
  3. Soumettre une copie des revendications jugées acceptables par CNIPA, si elles ne sont pas accessibles par l'entremise du système d'accès aux dossiers (voir l'annexe D pour les systèmes d'accès aux dossiers pertinents);
  4. Soumettre les traductions de tous les documents énumérés aux points 2. ou 3. ci-dessus si les produits résultant de travaux requis ou les revendications ne sont pas disponibles en anglais ou en français. Si l'examinateur de brevets n'est pas en mesure de comprendre ne serait-ce que les grandes lignes de la traduction des produits résultant de travaux ou la portée des revendications traduites à cause d'une mauvaise traduction, l'examinateur peut exiger du demandeur de fournir une nouvelle traduction.

Les documents de brevet (lorsqu'ils ne sont pas mis à la disponibilité du public) et la littérature non-brevet citée par CNIPA peuvent être fournis avec la demande. Bien que la fourniture de ces documents soit facultative, elle pourra accélérer l'examen. Les demandeurs peuvent déposer les traductions des antériorités dans le cadre des documents justificatifs lorsqu'ils présentent une requête initiale d'examen accéléré dans le cadre de l'ATDB afin de permettre la considération rapide des antériorités, s'ils le désirent. L'examinateur de l'OPIC peut demander une traduction des antériorités selon la procédure d'examen standard de l'OPIC lorsque la traduction d'un document cité est nécessaire.

De plus, les demandeurs devraient aviser l'OPIC de toute produit résultant de travaux de CNIPA, qui est pertinente à la brevetabilité, émise après le dépôt d'une demande de participation à l'ATDB pour laquelle CNIPA a infirmé une indication préalable d'acceptabilité. En outre, si les produits résultant de travaux du Bureau ne peuvent être récupérées par l'OPIC, elles devraient être soumises avec la notification.

L'OPIC utilisera les systèmes d'accès aux dossiers et la traduction automatique pour accéder aux documents justificatifs et les évaluer dans la mesure du possible. Si l'OPIC peine à obtenir les documents énumérés à l'annexe B ainsi que leur traduction, il pourra demander au demandeur de les lui soumettre. Lorsque l'OPIC détermine que la qualité des traductions automatiques n'est pas suffisante, il pourra également demander au demandeur de lui fournir des traductions manuelles.

Le demandeur n'est pas tenu de fournir d'autres copies des documents s'il a déjà soumis les documents indiqués ci-dessus à l'OPIC dans le cadre de procédures simultanées ou antérieures liées à la demande.

Annexe C : Principes

Conformément au concept « MOTTAINAI », l'admissibilité à l'ATDB sera fondée sur la disponibilité des travaux auprès de CNIPA, peu importe l'endroit où la demande a été déposée en premier, pourvu que les demandes aient la même date d'entrée en vigueur (priorité ou dépôt) et que les divulgations appuient l'objet revendiqué.

Toutes les revendications au dossier, telles que déposées initialement ou telles que modifiées, aux fins d'examen dans le cadre de l'ATDB, doivent correspondre suffisamment à une ou plusieurs de ces revendications jugées acceptables par CNIPA. Les revendications sont jugées correspondre suffisamment lorsque, compte tenu des différences attribuables aux traductions et au format de la revendication, les revendications présentées à l'OPIC ont une portée égale ou similaire à celle des revendications dans la ou les demandes correspondantes, ou la portée des revendications présentées à l'OPIC est plus étroite que celle des revendications dans la ou les demandes correspondantes.

À cet égard, une revendication dont la portée est plus étroite a lieu lorsque la revendication dans la ou les demandes correspondantes est modifiée pour être plus limitée par une caractéristique additionnelle fondée par le mémoire descriptif (description ou revendications).

À l'OPIC, une revendication ne correspond pas suffisamment à celles jugées acceptables par CNIPA si elle introduit une catégorie nouvelle ou différente de réalisation. Par exemple, lorsque les revendications dans la ou les demandes correspondantes ne comportent que des revendications de procédé de fabrication d'un produit, les revendications présentées à l'OPIC sont alors jugées ne pas correspondre suffisamment si elles introduisent des revendications de produits qui dépendent des revendications du procédé correspondant.

(En pratique, toutefois, un certain degré de souplesse à propos de l'expression « correspondre suffisamment » peut être accordé à la discrétion de l'OPIC.)

Annexe D : Systèmes d'accès aux dossiers pertinents

Système d'accès aux dossiers pertinents
Bureau Système d'accès aux dossiers
OMPI PATENTSCOPE
OPIC Base de données sur les brevets canadiens
CNIPA Patent Search and Service System of CNIPA
(disponible qu'en anglais)
Global Dossier via WIPO CASE

Annexe E : Produits résultant de travaux admissibles

Les revendications correspondantes sont jugées acceptables tel qu'il est indiqué dans les produits résultant de travaux suivants :

Documents acceptables des produits résultant de travaux
OEA Document
CNIPA

Documents de produits résultant de travaux nationaux de CNIPA admissibles :

Brevet chinois octroyé et/ou lettre officielle. Une lettre officielle de CNIPA comprend un « 第一次审查意见通知书 (première action du bureau) » Note de bas de page 1 et un « 授予发明专利权通知书 (avis d'octroi d'un droit de brevet pour une invention) ». Noms de documents de produits résultant de travaux PCT de CNIPA admissibles :

  • Opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale (OE-ACRI)Note de bas de page 2
  • Opinion écrite de l'administration chargée de l'examen préliminaire international (OE-ACEPI)Note de bas de page 2
  • Rapport d'examen préliminaire international sur la brevetabilité (RPIB)Note de bas de page 2

Annexe F : Exemples de demandes de brevets canadiens qui peuvent recevoir un examen accéléré en vertu de l'ATDB OPIC-CNIPA à l'OPIC

Dans les exemples ci-dessous, l'office ayant effectué l'examen antérieur (OEA) réfère à CNIPA, également en sa capacité d'ACRI et/ou d'ACEPI, dont le produit résultant de travaux est utilisé comme base pour la demande de participation à l'ATDB, alors que l'Office de l'examen ultérieur (OEU) réfère à l'OPIC comme l'office auprès duquel la participation au programme pilote d'ATDB est demandée.

Exemple A

Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard d'une demande nationale déposée auprès de l'office ayant effectué l'examen antérieur (OEA) qui comporte une indication d'objet acceptable ou qui a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Description de l'exemple A Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard d'une demande nationale déposée auprès de l'office ayant effectué l'examen antérieur (OEA) qui comporte une indication d'objet acceptable ou qui a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple B

Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OPIC. La demande PCT revendique de façon valable la priorité à l'égard d'une demande nationale déposée auprès de l'OEA qui comporte une indication d'objet acceptable ou qui a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Description de l'exemple B Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OPIC. La demande PCT revendique de façon valable la priorité à l'égard d'une demande nationale déposée auprès de l'OEA qui comporte une indication d'objet acceptable ou qui a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple C

Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard de deux demandes déposées antérieurement : une demande nationale déposée auprès de l'OEA et une demande nationale déposée auprès d'un office quelconque. La demande nationale déposée auprès de l'OEA comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Description de l'exemple C Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard de deux demandes déposées antérieurement : une demande nationale déposée auprès de l'OEA et une demande nationale déposée auprès d'un office quelconque. La demande nationale déposée auprès de l'OEA comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple D

Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard d'une demande nationale déposée auprès de l'OEA qui comporte une indication d'objet acceptable ou qui a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à une demande complémentaire de la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Description de l'exemple D Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard d'une demande nationale déposée auprès de l'OEA qui comporte une indication d'objet acceptable ou qui a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à une demande complémentaire de la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple E

Une demande déposée nationalement à l'OEA revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard d'une demande nationale déposée auprès de l'OPIC. La demande nationale déposée auprès de l'OEA comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Description de l'exemple E Une demande déposée nationalement à l'OEA revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard d'une demande nationale déposée auprès de l'OPIC. La demande nationale déposée auprès de l'OEA comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple F

Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OEA. La demande entrée dans la phase nationale à l'OEA comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. La demande PCT revendique de façon valable la priorité à l'égard d'une demande nationale déposée auprès de l'OPIC. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande nationale déposée auprès de l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Description de l'exemple F Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OEA. La demande entrée dans la phase nationale à l'OEA comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. La demande PCT revendique de façon valable la priorité à l'égard d'une demande nationale déposée auprès de l'OPIC. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande nationale déposée auprès de l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple G

Une demande déposée nationalement à l'OEA revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard de deux demandes déposées antérieurement : une demande nationale déposée auprès de l'OPIC et une demande nationale déposée auprès d'un office quelconque. La demande nationale déposée auprès de l'OEA comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Description de l'exemple G Une demande déposée nationalement à l'OEA revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard de deux demandes déposées antérieurement : une demande nationale déposée auprès de l'OPIC et une demande nationale déposée auprès d'un office quelconque. La demande nationale déposée auprès de l'OEA comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple H

Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard de la demande nationale no 1 déposée auprès de l'OEA. La demande nationale no 2 déposée auprès de l'OEA revendique de façon valable la priorité interne à l'égard de la demande nationale no 1 et comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Description de l'exemple H Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard de la demande nationale no 1 déposée auprès de l'OEA. La demande nationale no 2 déposée auprès de l'OEA revendique de façon valable la priorité interne à l'égard de la demande nationale no 1 et comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple I

Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard d'une demande nationale déposée antérieurement auprès d'un office quelconque. Une demande nationale déposée auprès de l'OEA revendique la priorité à l'égard de la même demande déposée antérieurement et comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Description de l'exemple I Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable la priorité en vertu de la Convention de Paris à l'égard d'une demande nationale déposée antérieurement auprès d'un office quelconque. Une demande nationale déposée auprès de l'OEA revendique la priorité à l'égard de la même demande déposée antérieurement et comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande déposée nationalement à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple J

Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OPIC. La demande PCT revendique de façon valable la priorité à l'égard d'une demande nationale déposée auprès d'un office quelconque. Une demande nationale déposée auprès de l'OEA revendique la priorité à l'égard de la même demande déposée antérieurement et comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Description de l'exemple J Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OPIC. La demande PCT revendique de façon valable la priorité à l'égard d'une demande nationale déposée auprès d'un office quelconque. Une demande nationale déposée auprès de l'OEA revendique la priorité à l'égard de la même demande déposée antérieurement et comporte une indication d'objet acceptable ou a donné lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple K

Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OPIC et à l'OEA. La demande PCT revendique de façon valable la priorité à l'égard d'une demande nationale déposée auprès d'un office quelconque. La demande entrée dans la phase nationale à l'OEA obtient une indication d'objet acceptable ou donne lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Description de l'exemple K Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OPIC et à l'OEA. La demande PCT revendique de façon valable la priorité à l'égard d'une demande nationale déposée auprès d'un office quelconque. La demande entrée dans la phase nationale à l'OEA obtient une indication d'objet acceptable ou donne lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple L

Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OPIC et à l'OEA. La demande entrée dans la phase nationale à l'OEA obtient une indication d'objet acceptable ou donne lieu à l'octroi d'un brevet. La demande PCT revendique de façon valable la priorité à l'égard d'une demande PCT déposée antérieurement qui ne comporte pas de revendication de priorité. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Description de l'exemple L Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OPIC et à l'OEA. La demande entrée dans la phase nationale à l'OEA obtient une indication d'objet acceptable ou donne lieu à l'octroi d'un brevet. La demande PCT revendique de façon valable la priorité à l'égard d'une demande PCT déposée antérieurement qui ne comporte pas de revendication de priorité. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple M

Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OPIC et à l'OEA. La demande PCT ne comporte pas de revendication de priorité. La demande entrée dans la phase nationale à l'OEA obtient une indication d'objet acceptable ou donne lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Description de l'exemple M Une demande PCT internationale est déposée et entre dans la phase nationale à l'OPIC et à l'OEA. La demande PCT ne comporte pas de revendication de priorité. La demande entrée dans la phase nationale à l'OEA obtient une indication d'objet acceptable ou donne lieu à l'octroi d'un brevet. Une demande est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC, fondée sur l'indication d'objet acceptable dans la demande déposée auprès de l'OEA ou sur le brevet octroyé par cet office.

Exemple N

Une demande PCT internationale est déposée et entre en phase nationale à l'OPIC. CNIPA était l'ACRI ou l'ACEPI pour la demande PCT et avait fourni une indication sur tout objet revendiqué acceptable. Une demande (fondée sur l'indication d'objet revendiqué acceptable dans la demande PCT) est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC.

Description de l'exemple N Une demande PCT internationale est déposée et entre en phase nationale à l'OPIC. CNIPA était l'ACRI ou l'ACEPI pour la demande PCT et avait fourni une indication sur tout objet revendiqué acceptable. Une demande (fondée sur l'indication d'objet revendiqué acceptable dans la demande PCT) est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande entrée dans la phase nationale à l'OPIC.

Exemple N'

Une demande PCT internationale est déposée et entre en phase nationale à l'OPIC. La demande PCT revendique de façon valable la priorité d'une demande nationale déposée auprès d'un office quelconque. CNIPA était l'ACRI ou l'ACEPI pour la demande PCT et avait fourni une indication sur tout objet revendiqué acceptable. Une demande (fondée sur l'indication d'objet revendiqué acceptable dans la demande PCT) est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande entrée en phase nationale à l'OPIC.

Description de l'exemple N'

Une demande PCT internationale est déposée et entre en phase nationale à l'OPIC. La demande PCT revendique de façon valable la priorité d'une demande nationale déposée auprès d'un office quelconque. CNIPA était l'ACRI ou l'ACEPI pour la demande PCT et avait fourni une indication sur tout objet revendiqué acceptable. Une demande (fondée sur l'indication d'objet revendiqué acceptable dans la demande PCT) est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande entrée en phase nationale à l'OPIC.

Exemple N"

Une demande PCT internationale est déposée et entre en phase nationale à l'OPIC. La demande PCT revendique de façon valable la priorité d'une demande PCT internationale déposée auprès d'un office quelconque. CNIPA était l'ACRI ou l'ACEPI pour la demande PCT et avait fourni une indication sur tout objet revendiqué acceptable. Une demande (fondée sur l'indication d'objet revendiqué acceptable dans la demande PCT) est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande entrée en phase nationale à l'OPIC.

Description de l'exemple N" Une demande PCT internationale est déposée et entre en phase nationale à l'OPIC. La demande PCT revendique de façon valable la priorité d'une demande PCT internationale déposée auprès d'un office quelconque. CNIPA était l'ACRI ou l'ACEPI pour la demande PCT et avait fourni une indication sur tout objet revendiqué acceptable. Une demande (fondée sur l'indication d'objet revendiqué acceptable dans la demande PCT) est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande entrée en phase nationale à l'OPIC.

Exemple O

Une demande PCT revendique de façon valable la priorité d'une demande nationale déposée auprès de l'OPIC. CNIPA était l'ACRI ou l'ACEPI pour la demande PCT et avait fourni une indication sur tout objet revendiqué acceptable. Une demande (fondée sur l'indication d'objet revendiqué acceptable dans la demande PCT) est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande nationale déposée auprès de l'OPIC.

Description de l'exemple O Une demande PCT revendique de façon valable la priorité d'une demande nationale déposée auprès de l'OPIC. CNIPA était l'ACRI ou l'ACEPI pour la demande PCT et avait fourni une indication sur tout objet revendiqué acceptable. Une demande (fondée sur l'indication d'objet revendiqué acceptable dans la demande PCT) est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande nationale déposée auprès de l'OPIC.

Exemple P

Une demande PCT internationale est déposée auprès d'un office quelconque et entre en phase nationale à l'OPIC. La demande PCT revendique de façon valable la priorité d'une demande PCT internationale déposée antérieurement auprès d'un office quelconque. CNIPA était l'ACRI ou l'ACEPI pour le document de priorité et avait fourni une indication sur tout objet revendiqué acceptable. Une demande (fondée sur l'indication d'objet revendiqué acceptable dans la demande PCT) est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande entrée en phase nationale à l'OPIC.

Description de l'exemple P Une demande PCT internationale est déposée auprès d'un office quelconque et entre en phase nationale à l'OPIC. La demande PCT revendique de façon valable la priorité d'une demande PCT internationale déposée antérieurement auprès d'un office quelconque. CNIPA était l'ACRI ou l'ACEPI pour le document de priorité et avait fourni une indication sur tout objet revendiqué acceptable. Une demande (fondée sur l'indication d'objet revendiqué acceptable dans la demande PCT) est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande entrée en phase nationale à l'OPIC.

Exemple Q

Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable, la priorité en vertu de la Convention de Paris, d'une demande PCT internationale déposée auprès d'un office quelconque. CNIPA était l'ACRI ou l'ACEPI pour la demande PCT et avait fourni une indication sur tout objet revendiqué acceptable. Une demande (fondée sur l'indication d'objet revendiqué acceptable dans la demande PCT) est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande nationale déposée auprès de l'OPIC.

Description de l'exemple Q Une demande déposée nationalement à l'OPIC revendique de façon valable, la priorité en vertu de la Convention de Paris, d'une demande PCT internationale déposée auprès d'un office quelconque. CNIPA était l'ACRI ou l'ACEPI pour la demande PCT et avait fourni une indication sur tout objet revendiqué acceptable. Une demande (fondée sur l'indication d'objet revendiqué acceptable dans la demande PCT) est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande nationale déposée auprès de l'OPIC.

Exemple R

La demande est une demande complémentaire d'une demande qui respecte le scénario des exemples N, N' et N''. Une demande (fondée sur l'indication d'objet revendiqué acceptable dans la demande PCT) est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande complémentaire.

Description de l'exemple R La demande est une demande complémentaire d'une demande qui respecte le scénario des exemples N, N' et N''. Une demande (fondée sur l'indication d'objet revendiqué acceptable dans la demande PCT) est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande complémentaire.

Exemple S

La demande est une demande revendiquant la priorité interne d'une demande qui respecte le scénario de l'exemple O. Une demande (fondée sur l'indication d'objet revendiqué acceptable dans la demande PCT) est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande revendiquant la priorité interne.

Description de l'exemple S La demande est une demande revendiquant la priorité interne d'une demande qui respecte le scénario de l'exemple O. Une demande (fondée sur l'indication d'objet revendiqué acceptable dans la demande PCT) est présentée dans le cadre de l'ATDB relativement à la demande revendiquant la priorité interne.
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