Démystifier les processus américain et canadien de dépôt d’une demande de brevet

Saviez-vous qu'il existe un moyen rapide, simple et peu coûteux d'obtenir une date de dépôt au Canada qui est semblable au processus provisoire américain?

Quels sont les faits?

Fait 1

Depuis 1996, il existe au Canada un processus, qui est comparable au processus américain, en vertu duquel vous pouvez obtenir une date de dépôt au Canada sans avoir à présenter de demande de brevet complète. Pour obtenir une date de dépôt pour une demande de brevet au Canada, vous devez nous envoyer :

  • une demande par écrit indiquant que vous voulez qu'on vous octroi un brevet
  • un document en français ou en anglais qui décrit votre invention
  • le nom du demandeur
  • l'adresse du demandeur (ou de son agent de brevet)
  • les taxes de dépôt
Fait 2

Il y a peu de différences entre le processus canadien et le processus provisoire américain de dépôt d'une demande de brevet sur les plans de la rapidité, de la complexité, de la souplesse et des coûts (plus de détails ci-dessous).

Fait 3

Certains des avantages du processus américain de demande provisoire ont complètement disparu lorsque les dispositions de l'America Invents Act (AIA) sont entrées en vigueur.

  • L'AIA, qui est entrée en vigueur le 16 mars 2013, remplace le système du premier inventeur par le système de la première personne à déposer la demande de brevet, et élimine la nécessité de poursuites en cas de différends. En vertu du système américain du premier inventeur, des différends pouvaient survenir pour déterminer qui était le premier inventeur. Dans le passé, la procédure de règlement de tels différends semblait favoriser les demandeurs qui avaient déposé leur demande aux États-Unis d'abord.
  • La doctrine de Hilmer n'est plus appliquée depuis le mois de mars 2013. En vertu de cette doctrine, les demandeurs qui avaient déposé leur demande à l'extérieur des États-Unis d'abord ne pouvaient pas invoquer l'antériorité de la date de dépôt dans l'autre pays pour empêcher d'autres demandeurs aux États-Unis de faire breveter des inventions semblables. L'AIA élimine cette pression supplémentaire de présenter la demande de brevet aux États-Unis d'abord.
Fait 4

Dans les deux pays, seule la matière sur l'invention décrite dans la demande initiale au moment de sa date de dépôt peut être associée à cette date de dépôt. De la matière nouvelle peut être ajoutée dans une demande de brevet déposée ultérieurement et revendiquant une priorité fondée sur la demande initiale, mais une nouvelle date sera attribuée à cette matière nouvelle.

Fait 5

Le Canada et les États-Unis accordent tous deux une période de grâce pour protéger un demandeur de certaines divulgations (divulguer publiquement leur invention) faites avant la date de dépôt de la demande. Toutefois, cette protection peut couvrir certaines divulgations dans un pays, mais pas dans l'autre.

Les demandeurs qui souhaitent se prévaloir de cette période de grâce au Canada doivent déposer une demande dans les 12 mois suivant la date de divulgation initiale. Aux États-Unis, ils peuvent déposer leur demande au cours des 24 mois suivants la date de divulgation initiale (si cette demande revendique la priorité sur une autre demande déposée aux États-Unis, au Canada ou dans tout autre pays membre de la Convention de Paris dans les 12 mois suivants la date de divulgation initiale). Aux États-Unis, les demandeurs ont aussi la possibilité de convertir une demande provisoire en demande non provisoire pendant une période allant jusqu'à 24 mois après la date de divulgation initiale, à condition que la demande provisoire ait été déposée dans les 12 mois suivants la date de divulgation initiale.

Comparaison entre le processus canadien et le processus américain de dépôt de demandes de brevets

Résumé du processus

Demande provisoire aux États-Unis Demande au Canada
  1. Déposer une demande de brevet provisoire.
  2. Déposer une demande de brevet ordinaire en se reportant à la demande provisoire ou convertir la demande provisoire en demande ordinaire.
  1. Déposer une demande de brevet canadien.
  2. Déposer une deuxième demande de brevet canadien invoquant la priorité (interne) par rapport à la demande régulière déposée précédemment ou poursuivre le traitement de la demande initiale.

Coût du dépôt d'une première demande (taxes régulières)

Demande provisoire aux États-Unis Demande au Canada

Dépôt : 260 $ US

Pour chaque tranche de 50 pages au-delà de 100 : 400 $ US

400 $ CAN

Coût du dépôt d'une première demande (petite entité)

Demande provisoire aux États-Unis Demande au Canada

Dépôt : 130 $ US

Pour chaque tranche de 50 pages au-delà de 100 : 200 $ US

200 $ CAN

Coût pour convertir une demande provisoire en demande régulière ou pour compléter une demande incomplète

Demande provisoire aux États-Unis Demande au Canada

140 $ USNote de bas de page 1 en plus des taxes de dépôt de la demande ordinaire (voir ci-dessous)Note de bas de page 2

70 $ US (petite entité)

Si la demande est complétée dans les 15 mois de la date de dépôt : aucune taxe

Si la demande est complétée plus de 15 mois après la date de dépôt : 200 $ CAN

Coût du dépôt de la deuxième demande (taxes régulières)

Demande non provisoire aux États-Unis Demande au Canada

Dépôt : 420 $ US

Des frais supplémentaires peuvent être applicables

400 $ CAN

Coût du dépôt de la deuxième demande (petite entité)

Demande non provisoire aux États-Unis Demande au Canada

Dépôt : 210 $ US

Des frais supplémentaires peuvent être applicables

200 $ CAN

Conditions minimales pour obtenir une date de dépôt

Demande provisoire aux États-Unis Demande au Canada

La demande doit renfermer :

  • une description écrite de l'invention
  • toute illustration nécessaire à la compréhension de l'inventionNote de bas de page 3

La feuille de couverture et les taxes de dépôt ne sont pas nécessaires pour obtenir une date de dépôt, mais il y a des frais supplémentaires s'ils sont présentés ultérieurement (à l'intérieur d'un certain délai)Note de bas de page 4

La demande doit renfermer :

  • une indication selon laquelle l'octroi d'un brevet est demandé
  • un document en français ou en anglais décrivant votre invention
  • le nom du demandeur
  • l'adresse du demandeur (ou de son agent)
  • les taxes applicablesNote de bas de page 5

Délai pour déposer une deuxième demande

Demande provisoire aux États-Unis Demande au Canada

12 mois

12 mois

La demande peut-elle devenir un brevet?

Demande provisoire aux États-Unis Demande au Canada

Non, à moins d'être convertie en demande non provisoire

Oui

De la matière nouvelle peut-elle être ajoutée dans la deuxième demande?

Demande provisoire aux États-Unis Demande au Canada

Seule l'invention décrite dans la demande initiale peut être associée à la date de dépôt de la demande initiale

De la matière nouvelle peut être ajoutée, mais une nouvelle date de revendication lui sera attribuée.

Seule l'invention décrite dans la demande initiale peut être associée à la date de dépôt de la demande initiale

De la matière nouvelle peut être ajoutée, mais une nouvelle date de revendication lui sera attribuée.

D'autres modifications peuvent-elles être faites?

Demande provisoire aux États-Unis Demande au Canada

Oui

Oui

Le contenu de la première demande est-il rendu public?

Demande provisoire aux États-Unis Demande au Canada

Pas nécessairement. Si la demande provisoire est convertie en demande non provisoire, cette dernière peut être publiée. Dans le cas contraire, la demande provisoire n'est pas publiée.

Pas si la demande est retirée dans les 18 mois après son dépôt. Dans le cas contraire, oui, après 18 mois.

Durée de la protection

Demande provisoire aux États-Unis Demande au Canada

Une fois la demande provisoire convertie en demande non provisoire : jusqu'à 20 ans à partir du dépôt de la demande provisoire.

Si une demande non provisoire est déposée invoquant le bénéfice de la demande provisoire : jusqu'à 20 ans à partir du dépôt de la demande non provisoire.

Si le traitement de la demande initiale est poursuivi : jusqu'à 20 ans à partir de la date de dépôt de la demande initiale.

Si une deuxième demande est déposée invoquant la priorité de la demande initiale : jusqu'à 20 ans à partir de la date de dépôt de la deuxième demande.

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