Lignes directrices pour les candidats qui présentent une demande d'accommodement aux fins de l'examen des agents de brevets ou des agents de marques de commerce

* Prière de communiquer avec nous par courriel au ic.cipoagentexams-opicexamenagent.ic@canada.ca afin d'obtenir un formulaire médical : Demande d'accommodement pour passer l'examen d'agent de brevets ou d'agent de marques de commerce.

Les présentes lignes directrices ont été élaborées dans le but de faciliter la présentation d'une demande d'accommodement par les candidats qui souhaitent passer l'examen d'agrément en vue d'exercer de façon indépendante la profession d'agent de brevets agréé ou d'agent de marques de commerce agréé. Toutes les demandes d'accommodement doivent être clairement signalées au moment de la présentation de la demande d'admission à l'examen, mais doivent être envoyé au plus tard 45 jours précédant  la date de l’examen. Cette démarche a pour but de permettre à la coordonnatrice de l’examen de faire les accommodements nécessaires si  la demande est approuvée.  De plus, la commission d’examen peut, ne pas être en mesure de faire des accommodements si la demande est reçue dans un délai trop court, par exemple, manque de ressources adéquates, ou que les gens ayant de l’expertise appropriée ne soient pas disponibles. . Si un accommodement a été demandé et que l'avis d'admission n'en fait pas mention, veuillez nous en aviser en écrivant à ic.cipoagentexams-opicexamenagent.ic@canada.ca dès réception de l'avis d'admission.

Exigences relatives à la demande

Pour qu'une demande d'accommodement soit prise en considération, les documents suivants doivent être fournis:

  • Le formulaire - Demande d'accommodement pour passer l'examen d'agent de brevets ou d'agent de marques de commerce - Formulaire médical (Doit être rempli par le médecin praticien du candidat et par le candidat. Tous les champs sont obligatoires.)
  • S'il y a lieu, une confirmation écrite rédigée par le médecin praticien indiquant qu'un accommodement est toujours nécessaire, lorsqu'il n'y a aucune indication dans une demande antérieure selon laquelle l'état du candidat est stationnaire et de longue durée.

Toutes les demandes d'accommodement doivent être soumises séparément de la demande d'admission à l'examen présentée par le candidat. Les demandes d'accommodement doivent être soumises par écrit (p. ex. courriel ou courrier) à l'attention du coordonnateur de l'examen avant la date limite prévue pour la présentation d'une demande d'admission aux examens. Toutes les demandes d'accommodement doivent être envoyées aux coordonnées indiquées ci-dessous. Toutefois, afin d'éviter un retard dans le traitement de votre demande d'accommodement, veuillez vous assurer d'utiliser uniquement l'une ou l'autre des options ci-dessous. Les demandes d'accommodement mal adressées, en retard ou incomplètes pourraient ne pas être prises en considération.

Courriel : ic.cipoagentexams-opicexamenagent.ic@canada.ca

Adresse postale : Attn : Coordonnateur de l'examen, Commission d'appel des brevets, Office de la propriété intellectuelle du Canada, Place du Portage, Phase I, 50, rue Victoria, 4e étage, salle 405-D, Gatineau (Québec), K1A 0C9

La décision finale concernant une demande d'accommodement est prise par le président de la Commission d'examen, en consultation avec le coordonnateur de l'examen. Les demandes d'accommodement sont évaluées au cas par cas afin de garantir à tous et à toutes une chance égale de démontrer pleinement leurs compétences sans compromettre l'intégrité des examens ou modifier la nature ou le niveau de la compétence qui est évaluée. Le fait de soumettre une demande d'accommodement ne garantit pas au candidat qu'un accommodement lui sera accordé. 

La Commission d'examen se réserve le droit de décider du lieu et de la date/heure de l'examen, car il se peut qu'un accommodement ne puisse pas être accordé à un lieu d'examen donné et/ou à une date d'examen donnée.

Présentation d'une nouvelle demande

Les accommodements accordés s'appliquent à l'année en cours, c'est-à-dire l'année pendant laquelle le candidat se présente à l'examen. Un candidat doit soumettre une nouvelle demande d'accommodement à chacune des années où il présente une demande d'admission à l'examen des agents de brevets ou des agents de marques de commerce. Selon le type d'accommodement qui est demandé, il peut être approprié que le demandeur soumette également une déclaration à jour de son médecin praticien. Pour déterminer s'il doit ou non soumettre une déclaration à jour de son médecin praticien, le demandeur doit tenir compte du fait que la décision de la Commission d'examen à savoir s'il y a lieu d'accorder un accommodement et, si oui, de quel type, est fondée sur une évaluation de l'impact actuel que l'incapacité du candidat peut avoir sur la capacité de ce dernier à passer l'examen. Par exemple, si l'incapacité du demandeur est de courte durée ou fluctue dans le temps, il se pourrait que la Commission d'examen ne soit pas en mesure de déterminer s'il y a lieu d'accorder un accommodement si la déclaration du médecin n'est pas à jour. Dans le cas des états stationnaires de longue durée, il peut ne pas être nécessaire de soumettre une déclaration à jour.

Confidentialité des renseignements médicaux

Tous les documents soumis à l'appui d'une demande d'accommodement demeureront confidentiels et seront utilisés uniquement aux fins de l'évaluation de la demande d'accommodement et/ou de la mise en œuvre de l'accommodement accordé au candidat.

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