Archivé — Modernisation de la communauté de la PI — Page 13 de 15

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Annexe E

Groupe de travail 1 — Brevets : questionnaire

La présente enquête a été menée en février 2014 et a été envoyée à des agents de PI exerçant dans des administrations étrangères. Les questions examinent la façon dont les OPI gèrent la nomination des agents et la correspondance avec de multiples agents dans un fichier unique.

1. Veuillez indiquer le bureau des brevets où vous êtes inscrit en tant qu'agent ou avocat de brevets/marques de commerce et auprès duquel vous déposez le plus grand nombre de demandes (p. ex. USPTO, OEB, etc.).

Résultats
Ont répondu à la question 11
N'ont pas répondu à la question 0
Nombre de réponses 11

2. Lorsqu'un agent est nommé pour agir devant le bureau, quels sont le ou les noms qui peuvent apparaître sur le formulaire de nomination (veuillez cocher toutes les cases qui s'appliquent)?

  Réponses pourcentage Nombre de réponses
Firme 81.8% 9
Association d'agents/d'avocats 36.4% 4
Agent/avocat individuel 63.6% 7
Résultats
Commentaires 3
Ont répondu à la question 11
N'ont pas répondu à la question 0

3. Une association d'agents ou d'avocats peut-elle être nommée relativement aux demandes de brevet, plutôt que de nommer un agent ou un avocat individuel en utilisant son nom ou son numéro? (Veuillez prendre en considération qu'une association peut être quelque chose d'aussi structuré qu'une société d'avocats ou peut être une association sans statut comme une association d'agents et d'avocats indépendants qui agissent à titre de suppléants pendant les vacances ou autres absences.)

  Réponses pourcentage Nombre de réponses
OUI, une association peut être désignée 81.8% 9
NON, une personne doit être désignée 18.2% 2
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Commentaires 2
Ont répondu à la question 11
N'ont pas répondu à la question 0

4. Si votre réponse à la question 3 est OUI, est-ce que le bureau des brevets exige quand même que le nom, le numéro ou la signature d'un membre individuel de l'association soient présents dans toute la correspondance?

  Réponses pourcentage Nombre de réponses
OUI, le nom, le numéro ou la signature d'un membre doit apparaître, même lorsque le nom de l'association est présent dans la correspondance 77.8% 7
NON, seule l'identité de l'association est nécessaire 22.2% 2
Résultats
Commentaires 0
Ont répondu à la question 9
N'ont pas répondu à la question 2

5. Lorsqu'un agent, un avocat ou une association sont nommés relativement à une demande de brevet, la personne ou l'association est identifiée par son nom ou par son numéro?

  Réponses pourcentage Nombre de réponses
Nom seulement 36.4% 4
Numéro seulement 0.0% 0
L'un ou l'autre est acceptable 18.2% 2
Le nom comme le numéro sont requis 45.5% 5
Résultats
Ont répondu à la question 11
N'ont pas répondu à la question 0

6. Qu'est-ce que vous aimez et n'aimez pas relativement à l'utilisation du numéro d'un agent/avocat pour l'identifier au bureau des brevets?

Résultats
Ont répondu à la question 7
N'ont pas répondu à la question 4
Nombre de réponses 7

7. Lorsqu'un agent ou un avocat individuel se joint à une firme/association ou la quitte, y a-t-il une exigence voulant que le dossier de la firme/l'association soit mis à jour? Quels problèmes surgissent, s'il en est, ayant trait au dossier d'inscriptions de la firme ou de l'association, lorsque des personnes s'y joignent ou la quittent?

Résultats
Ont répondu à la question 8
N'ont pas répondu à la question 3
Nombre de réponses 8

8. Les dossiers d'inscription des agents/avocats de brevets (qu'ils soient identifiés par le nom, le numéro ou l'association) sont-ils associés dans une base de données aux dossiers disciplinaires du bureau des brevets?

Résultats
Ont répondu à la question 8
N'ont pas répondu à la question 3
Nombre de réponses 8
Q1. Veuillez indiquer le bureau des brevets où vous êtes inscrit en tant qu'agent ou avocat de brevets/marques de commerce, et auprès duquel vous déposez le plus grand nombre de demandes (p. ex. USPTO, OEB, etc.).
1 USPTO 23 févr. 2014 7h45
2 OEB 21 févr. 2014 8h12
3 Office des brevets du Japon 21 févr. 2014 4h24
4 Bureau des brevets australien (IP Australia) 19 févr. 2014 17h12
5 USPTO 19 févr. 2014 9h10
6 Office européen des brevets 19 févr. 2014 5h39
7 OEB 19 févr. 2014 3h37
8 Office des brevets du Japon (JPO) 17 févr. 2014 20h17
9 Office européen des brevets 17 févr. 2014 11h12
10 Australie 16 févr. 2014 16h27
11 USPTO 16 févr. 2014 16h19
Q2. Lorsqu'un agent est nommé pour agir devant le bureau, quels sont le ou les noms qui peuvent apparaître sur le formulaire de nomination (veuillez cocher toutes les cases qui s'appliquent) :
1 Si la firme est inscrite pour la transformation d'entreprise, la firme peut elle-même agir devant le bureau. 21 févr. 2014 4h24
2 Un représentant professionnel devant l'OEB doit être une personne physique. Par conséquent, la nomination d'une firme ou d'une association est considérée comme étant la nomination de tous les avocats qualifiés de la firme ou de l'association. 19 févr. 2014 5h39
3 Si la firme est inscrite en tant qu'ordre professionnel à la JPAA, le nom de la firme apparaît sur le formulaire de nomination. 17 févr. 2014 20h17
Q3. Une association d'agents ou d'avocats peut-elle être nommée relativement aux demandes de brevet, plutôt que de nommer un agent ou un avocat individuel en utilisant son nom ou son numéro? (Veuillez prendre en considération qu'une association peut être quelque chose d'aussi structuré qu'une société d'avocats ou peut être une association sans statut comme une association d'agents et d'avocats indépendants… )
1 Je n'en suis pas certain, mais je ne le crois pas. 19 févr. 2014 9h10
2 Comme ci-dessus — la nomination d'une firme ou d'une association est considérée comme étant la nomination de tous les avocats qualifiés de la firme ou de l'association, étant donné que le demandeur doit être représenté par une personne physique. 19 févr. 2014 5h39
Q6. Qu'est-ce que vous aimez et n'aimez pas relativement à l'utilisation du numéro d'un agent/avocat pour l'identifier au bureau des brevets?
1 Je ne vois pas d'inconvénient à l'utilisation du numéro d'un agent/avocat pour l'identifier au bureau des brevets. 21 févr. 2014 4h24
2 L'utilisation du nom des agents/avocats me semble plus pertinent et permettrait une identification plus facile des personnes susceptibles d'être impliquées dans des affaires particulières. Le numéro seulement semble créer un manque de transparence. 19 févr. 2014 17h12
3 Cela ne me cause aucun problème. 19 févr. 2014 9h10
4 L'utilisation d'un numéro plutôt que d'un nom risque d'entraîner des erreurs, puisque les erreurs de numéros peuvent nous échapper plus facilement. 19 févr. 2014 5h39
5 Les renseignements des personnes au sein d'une association peuvent être mis à jour et cela s'applique, mondialement, à tous les cas représentés par l'association. 19 févr. 2014 3h37
6 Le numéro d'un avocat permet de l'identifier de façon unique et évite la confusion. 17 févr. 2014 11h12
7 Cela m'est égal. 16 févr. 2014 16h27
Q7. Lorsqu'un agent ou un avocat individuel se joint à une firme/association ou la quitte, y a-t-il une exigence voulant que le dossier de la firme/l'association soit mis à jour? Quels problèmes surgissent, s'il en est, ayant trait au dossier d'inscriptions de la firme ou de l'association, lorsque des personnes s'y joignent ou la quittent?
1 Non. 23 févr. 2014 7h45
2 Oui. Si un agent ou un avocat individuel se joint à une firme/association ou la quitte, la personne doit faire une demande de mise à jour de son dossier. Je ne pense pas qu'il y ait de gros problèmes, mais si la personne ne demande pas de mise à jour, ses lettres par avion, etc. seront envoyées à l'ancienne firme/association. 21 févr. 2014 4h24
3 Il n'y a pas de dossier de firmes ou d'associations au Bureau des brevets en Australie. Ce que nous avons, c'est une inscription au Conseil des normes professionnelles (Professionnal Standards Board), le ministère du gouvernement qui assure l'administration des régimes disciplinaire et de réglementation, pour les avocats de brevets et de marques de commerce, en Australie. 19 févr. 2014 17h12
4 Oui, je crois qu'il existe une telle exigence. Le problème serait que la personne associée avec la firme pourrait toujours porter des sommes au débit du compte de dépôt de la firme. 19 févr. 2014 9h10
5 Le dossier des firmes/associations peut être mis à jour en y ajoutant ou en y supprimant des membres. À l'inverse, la personne qui se joint à une association ou la quitte peut mettre son propre dossier à jour. 19 févr. 2014 5h39
6 Oui. L'arrivée et le départ exigent la signature de la personne, ce qui est très bien au moment de l'arrivée mais peut poser problème une fois que la personne a quitté la firme. 19 févr. 2014 3h37
7 Je pense que oui. (Notre firme n'est pas inscrite en tant qu'association.) 17 févr. 2014 11h12
8 Non. 16 févr. 2014 16h27
Q8. Les dossiers d'inscription des agents/avocats de brevets (qu'ils soient identifiés par le nom, le numéro ou l'association) sont-ils associés dans une base de données aux dossiers disciplinaires du bureau des brevets?
1 Je pense que oui. 23 févr. 2014 7h45
2 Les données sur les mesures disciplinaires ne seront pas enregistrées dans une base de données. 21 févr. 2014 4h24
3 Non. 19 févr. 2014 17h12
4 Je pense que oui. 19 févr. 2014 9h10
5 Non. 19 févr. 2014 5h39
6 Pour autant que je sache, non. 19 févr. 2014 3h37
7 Je ne sais pas. 17 févr. 2014 11h12
8 Je ne sais pas. 16 févr. 2014 16h27

Groupe de travail 1 — Marques de commerce : questionnaire

La présente enquête a été menée en février 2014 et a été envoyée à des agents de PI exerçant dans des administrations étrangères. Les questions examinent la façon dont les OPI gèrent la nomination des agents et la correspondance avec de multiples agents dans un fichier unique.

1. Veuillez indiquer le bureau de marques de commerce où vous êtes inscrit en tant qu'agent ou avocat de marques de commerce, et auprès duquel vous déposez le plus grand nombre de demandes (p. ex. USPTO, OEB, etc.).

Résultats
Ont répondu à la question 7
N'ont pas répondu à la question 0
Nombre de réponses 7

2. Lorsqu'un agent est nommé pour agir devant le bureau, quels sont le ou les noms qui peuvent apparaître sur le formulaire de nomination (veuillez cocher toutes les cases qui s'appliquent)?

  Réponses pourcentage Nombre de réponses
Firme 100.0% 7
Association d'agents/d'avocats 0.0% 0
Agent/avocat individuel 42.9% 3
Résultats
Commentaires  
Ont répondu à la question 7
N'ont pas répondu à la question 0

3. Une association d'agents ou d'avocats peut-elle être nommée relativement aux demandes de marques de commerce, plutôt que de nommer un agent ou un avocat individuel en utilisant son nom ou son numéro? (Veuillez prendre en considération qu'une association peut être quelque chose d'aussi structuré qu'une société d'avocats ou peut être une association sans statut comme une association d'agents et d'avocats indépendants qui agissent à titre de suppléants pendant les vacances ou autres absences.)

  Réponses pourcentage Nombre de réponses
OUI, une association peut être désignée 83.3% 5
NON, une personne doit être désignée 16.7%  
Résultats
Commentaires 3
Ont répondu à la question 6
N'ont pas répondu à la question  

4. Si votre réponse à la question 3 est OUI, est-ce que le bureau des marques de commerce exige quand même que le nom, le numéro ou la signature d'un membre individuel de l'association soient présents dans toute la correspondance?

  Réponses pourcentage Nombre de réponses
OUI, le nom, le numéro ou la signature d'un membre doit apparaître, même lorsque le nom de l'association est présent dans la correspondance. 40.0% 2
NON, seule l'identité de l'association est nécessaire. 60.0% 3
Résultats
Commentaires  
Ont répondu à la question 5
N'ont pas répondu à la question 2

5. Lorsqu'un agent, un avocat ou une association sont nommés relativement à une demande de marque de commerce, la personne ou l'association est identifiée par son nom ou par son numéro?

  Réponses pourcentage Nombre de réponses
Nom seulement 57.1% 4
Numéro seulement 0.0% 0
L'un ou l'autre est acceptable 28.6% 2
À la fois le nom et le numéro sont requis 14.3%  
Résultats
Commentaires 3
Ont répondu à la question 7
N'ont pas répondu à la question 0

6. Qu'est-ce que vous aimez et n'aimez pas relativement à l'utilisation du numéro d'un agent/avocat pour l'identifier au bureau des marques de commerce?

Résultats
Ont répondu à la question 5
N'ont pas répondu à la question 2
Nombre de réponses 5

7. Lorsqu'un agent ou un avocat individuel se joint à une firme/association ou la quitte, y a-t-il une exigence voulant que le dossier de la firme/l'association soit mis à jour? Quels problèmes surgissent, s'il en est, ayant trait au dossier d'inscriptions de la firme ou de l'association, lorsque des personnes s'y joignent ou la quittent?

Résultats
Ont répondu à la question 7
N'ont pas répondu à la question 0
Nombre de réponses 7

8. Quels sont les évaluations, demandes de renseignements ou autres examens approfondis effectués par le bureau des marques de commerce avant qu'une firme ou une personne soit inscrite au registre des agents/avocats agréés (relativement aux compétences, au statut de résidence, au statut juridique, etc.)? Ces renseignements font-ils l'objet d'un examen périodique par le bureau des marques de commerce?

Résultats
Ont répondu à la question 7
N'ont pas répondu à la question 0
Nombre de réponses 7

9. Les dossiers d'inscription des agents/avocats de marques de commerce (qu'ils soient identifiés par le nom, le numéro ou l'association) sont-ils associés dans une base de données aux dossiers disciplinaires du bureau des marques de commerce?

Résultats
Ont répondu à la question 7
N'ont pas répondu à la question 0
Nombre de réponses 7
Q1. Veuillez indiquer le bureau de marques de commerce où vous êtes inscrit en tant qu'agent/avocat de marques de commerce, et auprès duquel vous déposez le plus grand nombre de demandes (p. ex. USPTO, OEB, etc.)
1 IPONZ — Bureau de la propriété intellectuelle de Nouvelle-Zélande (Intellectual Property Office of New Zealand) 19 févr. 2014 18h56
2 Bureau des marques de commerce australien (Australian Trade Marks Office) 18 févr. 2014 18h44
3 Nouvelle-Zélande 17 févr. 2014 21h30
4 Le Bureau de la propriété intellectuelle de Nouvelle-Zélande ET le Bureau des brevets australien (Australian Patent Office) 17 févr. 2014 16h33
5 L'Office des brevets du Japon 17 févr. 2014 3h25
6 Office communautaire des marques [CTM Office] (marques communautaires) — Office de Benelux (les réponses ci-dessous sont pour le CTM Office) 14 févr. 2014 6h56
7 IP Australia, IPONZ 13 févr. 2014 17h02
Q2. Lorsqu'un agent est nommé pour agir devant le bureau, quels sont le ou les noms qui peuvent apparaître sur le formulaire de nomination (veuillez cocher toutes les cases qui s'appliquent)?
1 La firme doit être composée de personnes dûment qualifiées. 17 févr. 2014 21h30
Q3. Une association d'agents ou d'avocats peut-elle être nommée relativement aux demandes de marques de commerce, plutôt que de nommer un agent ou un avocat individuel en utilisant son nom ou son numéro? (Veuillez prendre en considération qu'une association peut être quelque chose d'aussi structuré qu'une société d'avocats ou peut être une association sans statut comme une association d'agents et de...)
1 Il n'y a pas d'exigence voulant qu'un avocat individuel nommé responsable d'une demande soit identifié. 19 févr. 2014 18h56
2 Voir (6) ci-dessous. 17 févr. 2014 21h30
3 Une association doit être constituée en société. 17 févr. 2014 3h25
Q4. Si votre réponse à la question 3 est OUI, est-ce que le bureau des marques de commerce exige quand même que le nom, le numéro ou la signature d'un membre individuel de l'association soient présents dans toute la correspondance?
1 Je ne sais pas ce que fait le bureau des marques de commerce! 17 févr. 2014 21h30
Q5. Lorsqu'un agent, un avocat ou une association sont nommés relativement à une demande de marque de commerce, la personne ou l'association est identifiée par son nom ou par son numéro?
1 IPONZ attribue un numéro à chaque entité se trouvant dans sa base de données, qu'il s'agisse d'un avocat, d'une firme ou d'un demandeur. Il est nécessaire d'ouvrir une session dans la base de données pour soumettre une demande et au moyen de cette ouverture de session le système reconnaît notre firme d'après l'agent/la personne ressource/l'adresse aux fins de signification pour la demande. 19 févr. 2014 18h56
2 Je ne sais pas ce que le bureau des marques de commerce fait au juste! 17 févr. 2014 21h30
3 Nous avons des « noms de code » pour les avocats en Australie, en NZ seul un nom est nécessaire. 13 févr. 2014 17h02
Q6. Qu'est-ce que vous aimez et n'aimez pas relativement à l'utilisation du numéro d'un agent/avocat pour l'identifier au bureau des marques de commerce?
1 En Australie, un nom de code est utilisé pour les avocats et c'est très bien puisque cela permet de changer plus facilement les renseignements des avocats (c-à-d. lorsque la firme change d'adresse, le changement peut être fait avec facilité pour toutes les marques de commerce pour lesquelles l'adresse aux fins de signification est celle de l'avocat). De plus, cela permet d'effectuer rapidement une recherche pour toutes les marques de commerce déposées par cette association, etc. 18 févr. 2014 18h44
2 Je n'aime pas : parce qu'ici en Nouvelle-Zélande l'identificateur principal est le nom de la firme. Les personnes viennent et s'en vont. Aussi, les normes de service sont, je crois, fixées par la firme. Mais toujours, la firme est égale à la somme des personnes qui la constituent. 17 févr. 2014 21h30
3 Le numéro matricule est simplement utile. 17 févr. 2014 3h25
4 C'est facile et rapide. 14 févr. 2014 6h56
5 Neutre. 13 févr. 2014 17h02
Q7. Lorsqu'un agent ou un avocat individuel se joint à une firme/ association ou la quitte, y a-t-il une exigence voulant que le dossier de la firme/ l'association soit mis à jour? Quels problèmes surgissent, s'il en est, ayant trait au dossier d'inscriptions de la firme ou de l'association, lorsque des personnes s'y joignent ou la quittent?
1 Non. 19 févr. 2014 18h56
2 Aucun problème ne se pose, étant donné que les avocats individuels ne sont pas indiqués comme étant le représentant, seulement la firme. 18 févr. 2014 18h44
3 Le présent aspect est une autre raison de ne pas aimer, voir 6 ci-dessus. Que se produit-il lorsqu'une firme est reconnue et que toutes les personnes qualifiées l'ont quittée? 17 févr. 2014 21h30
4 Aucune exigence officielle, quoique l'agent voudra sans doute aviser l'office de la PI. 17 févr. 2014 16h33
5 La mise à jour du dossier de la personne est exigée. Pour ce qui est de la firme constituée en société, la mise à jour du dossier de la firme est probablement nécessaire. 17 févr. 2014 3h25
6 Oui, il doit être mis à jour. 14 févr. 2014 6h56
7 Aucune exigence relative à la mise à jour. 13 févr. 2014 17h02
Q8. Quels sont les évaluations, demandes de renseignements ou autres examens approfondis effectués par le bureau des marques de commerce avant qu'une firme ou une personne soit inscrite au registre des agents/avocats agréés (relativement aux compétences, au statut de résidence, au statut juridique, etc.)? Ces renseignements font-ils l'objet d'un examen périodique par le bureau des marques de commerce?
1 En NZ, il y a seulement des agents de brevets agréés (c.-à-d. pas d'agents de marques de commerce agréés). On se qualifie en passant des examens qui sont tenus en partie par l'IPONZ. Après avoir complété les examens, le candidat nouvellement qualifié fait une demande d'agrément, pour devenir agent de brevets, auprès de l'IPONZ. L'agrément doit être renouvelé annuellement. Il n'y a pas d'exigence de résidence pour obtenir l'agrément. 19 févr. 2014 18h56
2 Une demande doit être déposée démontrant que les critères fixés ont été atteints et que l'éducation tertiaire exigée a été acquise. Ensuite, le Patent and Trade Mark Standards Board (le conseil des normes relatives aux brevets et marques de commerce) évalue chaque demande. 18 févr. 2014 18h44
3 Je ne sais pas ce que fait au juste le bureau. C'est là qu'un registre des personnes qui ont passé des examens et qui ont été jugées aptes à exercer par une autorité compétente est très important. 17 févr. 2014 21h30
4 La personne fait une demande pour devenir membre du New Zealand Institute of Patent Attorneys et, ensuite, l'Institut en informe l'Office de la PI. 17 févr. 2014 16h33
5 Un avocat est inscrit en tant que membre de l'association des avocats de brevets et de marques de commerce et est sous l'autorité de l'association. Le Bureau n'effectue pas d'évaluation. 17 févr. 2014 3h25
6 Une fois le numéro attribué, la qualification appropriée n'est pas examinée. 14 févr. 2014 6h56
7 Aucune évaluation autre que celle pour les procureurs de marques de commerce agréés. Les avocats sont autorisés à exercer. 13 févr. 2014 17h02
Q9. Les dossiers d'inscription des agents/avocats de marques de commerce (qu'ils soient identifiés par le nom, le numéro ou l'association) sont-ils associés dans une base de données aux dossiers disciplinaires du bureau des marques de commerce?
1 IPONZ tient à jour une liste des avocats de brevets agréés. Les mesures disciplinaires relèvent du NZIPA (NZ Institute of Patent Attorneys Inc) et les dossiers disciplinaires sont confidentiels. 19 févr. 2014 18h56
2 Incertain. 18 févr. 2014 18h44
3 Je ne sais pas ce que fait le Bureau au juste. 17 févr. 2014 21h30
4 Ils sont dans une base de données gérée par l'Office de la PI. Il n'y a pas de dossiers disciplinaires. 17 févr. 2014 16h33
5 Oui. 17 févr. 2014 3h25
6 Je ne sais pas. 14 févr. 2014 6h56
7 Pour ce qui est des avocats de marques de commerce agréés, oui. Pour les firmes et les agents, non. 13 févr. 2014 17h02