Archivé — Modifications au Règlement sur les marques de commerce de 2014

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Mise à jour de la consultation

Commentaires reçus pendant la consultation.

2014-10-01

Période de consultation

Période de consultation: du 1er octobre 2014 au 30 novembre 2014

Documents visés par la consultation

Modifications proposées au Règlement sur les marques de commerce de 2014

Consultation et discussion

La mise à jour du Règlement sur les marques de commerce est nécessaire à la lumière des modifications récentes à la Loi sur les marques de commerce indiquées à la section 25 de la Loi d'exécution du budget (projet de loi C-31).

Il importe d'apporter les modifications proposées au Règlement sur les marques de commerce pour permettre au Canada d'adhérer au traité de Singapour sur le droit des marques, au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et à l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques.

Le nouveau règlement prend en compte les exigences des traités sur les marques de commerce, et a pour objet d'accroître la certitude juridique, de simplifier et clarifier les procédures de l'OPIC et d'assurer l'harmonisation du régime de protection des marques de commerce du Canada avec les normes internationales. Les modifications proposées prévoient aussi des mesures liées au régime d'opposition et aux procédures d'annulation sommaires.

Coordonnées

Si vous avez des questions à propos de la présente consultation, veuillez les envoyer par courrier électronique à l'adresse Darlene.Carreau@ic.g.c.ca par télécopieur au 819-953-6742, par téléphone au 819-997-2469 ou par courrier courant à l'adresse suivante :

Office de la propriété intellectuelle du Canada
Direction des marques de commerce
50, rue Victoria
Place du Portage II
Gatineau (Québec) K1A 0C9
À l'attention de : Darlene Carreau, Présidente, Commission des oppositions des marques de commerce Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)

Date de modification :