Archivé — Barème de taxes PCT

Traité de coopération en matière de brevets (PCT) - barème de taxes à partir du 1er janvier 2015

Taxe de transmission (Règle 14)

300 $

Taxe de dépôt internationale

1 544 $ *

Pour chaque feuille au delà de 30

17 $

Taxe de recherche internationale

1 600 $

Les taxes mentionnées ci-haut sont payables dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt international, (soit la date de réception) de la demande internationale par l'office récepteur; cependant, il est recommandé qu'elles soient payées à la date de dépôt. Les taxes doivent être payées en dollars canadiens et les chèques sont payables au receveur général du Canada.

Si les taxes n'ont pas été payées dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt international, l'office récepteur invitera le demandeur à payer le montant dû, accompagné de la taxe pour le paiement tardif visée à la règle 16bis.2, dans un délai d'un mois à compter de l'invitation. Si vous omettez de payer les taxes, l'office récepteur retirera votre demande.

Taxe pour paiement tardif

50 % du montant impayé, ou :

  • Minimum:
    • taxe de transmission
  • Maximum:
    • 50 % de la taxe de dépôt international

Examen préliminaire

Taxe de traitement (Règle 57.2a))

232 $

Taxe d'examen préliminaire (Règle 58)

800 $


* La taxe de dépôt international sera réduits de:

  • 116 $ pour toutes les demandes déposées en utilisant PCT-EASY.

  • 232 $ pour toutes les demandes déposées en utilisant PCT-SAFE ou ePCT (La requête étant en format à codage de caractères).

  • 348 $ pour toutes les demandes déposées en utilisant PCT-SAFE ou ePCT (La requête, la description, les revendications et l'abrégé étant en format à codage de caractères).

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