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Archivé — Normes de qualité de la Direction des brevets à l'égard de la recherche internationale et de l'examen préliminaire

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

La « pratique du Bureau » encadre l'application des exigences prévues dans le Traité de coopération en matière de brevet (PCT) et le Règlement d'exécution du PCT, et repose sur l'orientation fournie dans les Directives concernant la recherche internationale et l'examen préliminaire international selon le PCT, les Instructions administratives du PCT, le Guide du déposant du PCT, les bulletins à l'intention des examinateurs et le Manuel de formation et de référence ACRI/ACEPI.

Objet

1.1 Les problèmes concernant l'objet sont adéquatement étudiés.

Les questions relatives à l'objet comprennent :

1.2 La recherche ou l'examen est limité, au besoin.

La recherche ou l'examen peut être limité (entièrement ou partiellement) lorsque des irrégularités dans le mémoire descriptif ne permettent pas de produire un rapport exhaustif. Une limitation peut être justifiée dans les situations suivantes :

Si l'examen est limité, la portée de la limitation et les motifs sont clairement énoncés dans le rapport de recherche international (RRI), l'opinion écrite (OÉ) [chapitre I ou chapitre II] ou le RPIB. Dans les cas où il y a absence d'unité, l'examinateur informe le déposant de ladite absence d'unité et du fait qu'il doit payer pour la recherche et l'examen d'inventions supplémentaires désignées, en plus de l'invention première/principale désignée. L'invention première/principale fera toujours l'objet d'une recherche et d'un examen, en plus des autres pour lesquelles des taxes supplémentaires ont été reçues.

Recherche

Un rapport de recherche international (RRI) utile contient toutes les citations nécessaires pour rédiger un ensemble de revendications qui répondent aux critères de nouveauté et d'inventivité, ou qui antériorisent l'ensemble de l'objet visé par les revendications ou qui serait raisonnablement visé par les revendications une fois celles-ci modifiées.

2.1 Une stratégie de recherche appropriée est adoptée conformément aux Directives du Traité de coopération en matière de brevet (PCT)

Une stratégie de recherche appropriée, par laquelle on peut effectuer une recherche significative :

2.2 Les résultats de la recherche et les renseignements nécessaires sont consignés et présentés de façon claire

Le RRI donne la liste des documents pertinents, choisis de manière à procurer au déposant une vue d'ensemble de l'état de la technique et notamment de tous les documents les plus importants, ainsi que les membres de leur famille de brevet sur l'annexe de famille de brevet, tout en évitant les répétitions indues.

Le RRI :

2.3 Les irrégularités liées à la nouveauté et à l'étape inventive sont adéquatement étudiées.

Nouveauté et évidence

Si l'examinateur a des motifs raisonnables de croire que l'invention manque de nouveauté ou ne comporte pas d'étape inventive :

Lorsque l'examinateur relève une irrégularité fondée sur le manque de nouveauté ou l'évidence, il doit examiner chaque revendication en fonction de l'état de la technique. Il devrait mettre l'accent sur les revendications indépendantes. Pour les revendications dépendantes, le niveau de détail peut varier selon le nombre de revendications et la nature des restrictions introduites dans les revendications dépendantes.

Formalités relatives à la demande

3.1 Les observations et les formalités relatives à la demande sont adéquatement étudiées.

Voici quelques exemples d'irrégularités à cet égard (cette liste n'est pas exhaustive) :

Voici quelques exemples d'irrégularités liées à la clarté de la demande et aux observations à l'appui (cette liste n'est pas exhaustive) :

Remarque : Les questions de clarté n'englobent pas les petites erreurs de grammaire ou d'orthographe qui ne donnent pas lieu à une ambiguïté.

Examen

Les opinions écrites (OÉ) ou les rapports préliminaires internationaux sur la brevetabilité (RPIB) utiles expliquent clairement la base de l'opinion, présentent la façon dont les documents cités s'appliquent aux revendications, et contiennent des observations générales au sujet de la demande.

4.1 L'examen est effectué conformément aux Directives du PCT

4.2 Les irrégularités liées à l'abrégé sont adéquatement étudiées.

4.3 Les mentions d'irrégularités sont réitérées, le cas échéant.

Communication

Les communications écrites et verbales sont claires et exactes afin d'être utiles aux clients.

5.1 Les communications écrites sont complètes et exactes

Il faut toujours fournir suffisamment de renseignements sur une irrégularité ou une observation, afin que le déposant puisse comprendre l'irrégularité ou l'observation et y répondre adéquatement. Cela comprend ce qui suit :

5.2 Toutes les communications sont claires et appropriées

Pour qu'elles soient claires et appropriées, les communications doivent :

5.3 Le format de l'OÉ ou du RPIB est clair et le contenu est exact.

Les communications écrites comprennent les éléments de forme suivants, au besoin :

5.4 Les notes relatives à une communication officieuse avec le déposant sont exactes et complètes.

La note relative à une communication avec le déposant comprend les questions de forme suivantes, le cas échéant :

Respect des délais

La recherche internationale et l'examen sont réalisés de manière efficace, en respectant les délais établis ainsi que les priorités de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada relatifs à l'examen.

6.1 L'examen est effectué en temps opportun.

La rapidité d'exécution nécessite le respect :

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