Combattre la contrefaçon de produits (droits de propriété intellectuelle)

En tant que détenteur d'une marque de commerce et/ou d'un droit d'auteur, saviez-vous que vous êtes admissible au dépôt d'une demande d'aide dans le cadre du programme de droits de propriété intellectuelle de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)?

L'Agence a établi un processus qui permet aux détenteurs de droits de propriété intellectuelle de présenter une demande d'aide à l'ASFC afin que celle-ci retienne de manière provisoire les marchandises soupçonnées de contrefaçon lors de leur arrivée à la frontière, le temps que les détenteurs de droits puissent obtenir un redressement judiciaire.

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