Enregistrer un droit d'auteur — dépôt en ligne

Accédez à l'application de dépôt électronique pour enregistrer votre droit d'auteur.

Pourquoi enregistrer votre droit d'auteur?

Poèmes, peintures, partitions musicales, prestations et programmes informatiques —voilà des créations précieuses qui méritent d'être protégées.

Habituellement, votre œuvre originale est automatiquement protégée par un droit d'auteur dès sa création. Cependant, lorsque vous enregistrez votre droit d'auteur, vous obtenez un certificat d'enregistrement que vous pouvez utiliser en cour pour prouver que vous êtes le propriétaire de l'œuvre protégée.

Frais

Vous trouverez des renseignements sur les frais exigés pour le dépôt en ligne aux articles 1(a)(i) et 1(b)(i) de la page des frais.

Comment payer les frais

Vous pouvez effectuer vos paiements par carte de crédit ou avec un compte de dépôt.

Inscription à Industrie Canada

Vous devez vous inscrire au serveur sécurisé d'Industrie Canada pour accéder aux services électroniques. Si vous n'avez pas de compte Industrie Canada pour ce serveur, vous devez en créer un. Pour ce faire ou récupérer un nom d'utilisateur ou un mot de passe oublié, veuillez visiter Mon compte à Industrie Canada.

Période d'inactivité

Pour des raisons de sécurité, vous serez déconnecté de ce service électronique s'il n'y a aucune activité pendant 30 minutes.

Avis pour les clients avec un compte de dépôt

Pour faire le lien entre votre nom d'utilisateur et votre compte de dépôt, veuillez communiquer avec la Direction des finances et de l'administration par courriel ou par téléphone au 819-994-2269.

Déposer

Connexion à l'application du dépôt électronique de droit d'auteur

Problèmes?

Date de modification :