Enregistrement d'un dessin industriel — dépôt en ligne

Si vous créez de nouveaux produits d'apparence distinctive, il serait indiqué de vous renseigner au sujet des dessins industriels et de l'enregistrement de vos dessins.

À quel moment déposer la demande?

Si votre dessin n'a jamais été publié, il n'y a pas de délai pour déposer une demande. Si votre dessin a été publié, vous devez déposer votre demande dans les 12 mois suivant la date de publication ou vous perdrez vos droits exclusifs sur le dessin.

Des frais s'appliquent dans les cas suivants :

  • Pour une demande d'enregistrement d'un dessin industriel : article 1(a) de la page des frais.
  • Pour chaque page d'esquisses après 10 pages : article 1(b) de la page des frais.
  • Pour le maintien de l'enregistrement d'un dessin : article 2 de la page des frais.
  • Pour une demande d'examen accéléré concernant une demande d'enregistrement d'un dessin : de la page des frais.

Comment payer les frais

Vous pouvez effectuer vos paiements par carte de crédit ou avec un compte de dépôt.

Configuration nécessaire du système et du navigateur

Veuillez passer en revue la page configuration nécessaire du système et du navigateur pour vous assurer que vous avez le matériel requis pour utiliser notre service de dépôt en ligne.

Inscription à Industrie Canada

Avec Mon compte à Industrie Canada (serveur sécurisé), vous pouvez :

  • vous connectez pour accéder aux services électroniques
  • créer un nouveau compte
  • récupérer un nom d'utilisateur ou un mot de passe oublié

Si vous n'avez pas de compte Industrie Canada, vous devez en créer un.

Période d'inactivité

Pour des raisons de sécurité, vous serez déconnecté de ce service électronique s'il n'y a aucune activité pendant 30 minutes.

Avis pour les clients avec un compte de dépôt

Pour faire le lien entre votre nom d'utilisateur et votre compte de dépôt, veuillez communiquer avec la Direction des finances et de l'administration par courriel ou par téléphone au 819-994-2269.

Déposer

Connexion à l'application du dépôt électronique de dessin industriel

Problèmes?

Date de modification :