Enregistrement d'un dessin industriel — dépôt en ligne

Indisponibilité des services en ligne des dessins industriel – (2018-11-01 au 2018-11-05)

Si vous créez de nouveaux produits d'apparence distinctive, il serait indiqué de vous renseigner au sujet des dessins industriels et de l'enregistrement de vos dessins.

À quel moment déposer la demande?

Si votre dessin n'a jamais été publié, il n'y a pas de délai pour déposer une demande. Si votre dessin a été publié, vous devez déposer votre demande dans les 12 mois suivant la date de publication ou vous perdrez vos droits exclusifs sur le dessin.

Des frais s'appliquent dans les cas suivants :

Comment payer les frais

Vous pouvez effectuer vos paiements par carte de crédit ou avec un compte de dépôt.

Configuration nécessaire du système et du navigateur

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Inscription à ISDE

Avec Mon compte à ISDE (serveur sécurisé), vous pouvez :

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Période d'inactivité

Pour des raisons de sécurité, vous serez déconnecté de ce service électronique s'il n'y a aucune activité pendant 30 minutes.

Avis pour les clients avec un compte de dépôt

Pour faire le lien entre votre nom d'utilisateur et votre compte de dépôt, veuillez communiquer avec la Direction des finances et de l'administration par courriel ou par téléphone au 819-994-2269.

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