Déposer/Modifier une demande en-ligne

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Si vous créez de nouveaux produits d'apparence distinctive, il serait indiqué de vous renseigner au sujet des dessins industriels et de l'enregistrement de vos dessins.

À quel moment déposer la demande?

Si votre dessin n'a jamais été publié, il n'y a pas de délai pour déposer une demande. Si votre dessin a été publié, vous devez déposer votre demande dans les 12 mois suivant la date de publication ou vous perdrez vos droits exclusifs sur le dessin.

Des frais s'appliquent dans les cas suivants :

• Pour une demande d'enregistrement d'un dessin industriel : article 1(a) de la page des frais.
• Pour chaque page d'esquisses après 10 pages : article 1(b) de la page des frais.
• Pour le maintien de l'enregistrement d'un dessin : article 2 de la page des frais.
• Pour une demande d'examen accéléré concernant une demande d'enregistrement d'un dessin : article 10 de la page des frais.

Après l'envoi de la demande – produire une demande modifiée

Il se peut que vous devriez répondre à une action administrative ou déposer des modifications à votre demande de façon électronique.

Ce service en ligne vous permet notamment de :

• Modifier une demande existante
• Rétablir une demande
• Retirer ou modifier de l'information relative à une revendication de priorité
• Payer vos frais

Comment payer les frais

Vous pouvez effectuer vos paiements par carte de crédit ou avec un compte de dépôt.

Configuration nécessaire du système et du navigateur

Veuillez passer en revue la page configuration nécessaire du système et du navigateur pour vous assurer que vous avez le matériel requis pour utiliser notre service de dépôt en ligne.

Inscription à ISDE

Avec Mon compte à ISDE (serveur sécurisé), vous pouvez :

• vous connectez pour accéder aux services électroniques
• créer un nouveau compte
• récupérer un nom d'utilisateur ou un mot de passe oublié

Si vous n'avez pas de compte ISDE, vous devez en créer un.

Période d'inactivité

Pour des raisons de sécurité, vous serez déconnecté de ce service électronique s'il n'y a aucune activité pendant 30 minutes.

Avis pour les clients avec un compte de dépôt

Pour faire le lien entre votre nom d'utilisateur et votre compte de dépôt, veuillez communiquer avec la Direction des finances et de l'administration par courriel ou par téléphone au 819-994-2269.

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Problèmes?

• Pour obtenir de l'aide concernant votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe, veuillez communiquer avec le Bureau d'assistance d'ISDE.
• Pour des questions liées aux applications de l'OPIC, ou pour obtenir un guide d'utilisation, veuillez remplir le formulaire de demande d'information ou de publication.
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