Déposer un dossier d'antériorité

Une fois une demande de brevet rendue publique, n'importe quelle personne peut contester la brevetabilité de l'invention ou de l'une des revendications de la demande en déposant un dossier d'antériorité.

Sur cette page :

Qu'est-ce que l'art antérieur et les antériorités?

L'art antérieur est composé de documents d'antériorités et désigne l'ensemble de l'information et des documents divulgués publiquement à propos d'une invention avant la date dépôt de la demande de brevet en cause. La brevetabilité (nouveauté, utilité et activité inventive) doit être évaluée lors du processus d'examen en regard de l'antériorité ce qui peut avoir effet sur l'éligibilité à recevoir un brevet.

L'examinateur ne tient compte d'un dossier d'antériorité que si une requête d'examen a été effectuée. L'information déposée dans un dossier d'antériorité est prise en compte et servira à l'examen si l'examinateur la juge pertinente.

Exemple

Vous apprenez qu'une demande de brevet canadien a été déposée pour une serrure de porte électrique, mais vous avez des éléments de preuve de l'existence d'une serrure de porte électrique antérieure, l'invention étant la vôtre ou celle d'un autre. Celle-ci est déjà connue ou a été déjà décrite ou mise en démonstration publiquement. La divulgation antérieure au public de la serrure constitue une antériorité, et il n'est pas nécessaire que la serrure existe ou qu'elle soit actuellement offerte sur le marché pour être considérée comme antérieure. Ainsi, vous pouvez informer l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) qu'une telle serrure était connue avant que la demande de brevet actuelle soit déposée.

Déposer un dossier d'antériorité

En vertu de l'article 34.1 de la Loi sur les brevets, un tiers peut déposer un dossier d'antériorité auprès de l'OPIC, en expliquant pourquoi il estime qu'une invention revendiquée n'est pas nouvelle ou inventive. Un dossier d'antériorité déposé auprès de l'OPIC fait partie du dossier de la demande et peut être consulté par le public.

Lorsqu'un dossier d'antériorité est déposé, un accusé de réception est produit, mais aucun suivi ne sera communiqué, par exemple résultant de mesures prises subséquemment ou de discussions avec un examinateur à propos du traitement de la demande. Par ailleurs, la consultation du dossier de traitement de la demande peut se faire à l'étape où il devient accessible publiquement, grâce à la Base de données sur les brevets canadiens. Le demandeur est avisé du dépôt d'un dossier d'antériorité.

Si la demande a été produite dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets et qu'elle n'a pas encore atteint la phase nationale au Canada, l'OPIC conservera le dossier présenté par un tiers jusqu'à ce que la date tardive d'entrée en phase nationale au Canada soit passée.

Raisons de déposer un dossier d'antériorité par un tiers

Les bureaux de PI de partout dans le monde comptent parmi leurs grands objectifs l'amélioration de la qualité des brevets et de la qualité et de l'efficience du processus d'examen. Ils savent que le public peut jouer un rôle important pour veiller à ce que toutes les antériorités qui pourraient être pertinentes soient prises en compte dans l'examen d'une demande de brevet.

Le dossier d'antériorité déposé par un tiers permet à des personnes avisées de présenter des renseignements pertinents aux examinateurs de brevets, pour peut-être empêcher un concurrent d'obtenir un brevet. Le dossier d'antériorité fait également partie du dossier de la demande rendu accessible au public. Un dossier d'antériorité accompagné d'une demande de confidentialité sera retourné à son expéditeur et l'examinateur n'en tiendra pas compte.

Comment déposer un dossier d'antériorité

Un dossier d'antériorité est déposé par écrit auprès du :

Commissaire aux brevets
Place du Portage, Phase I, pièce 403B
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0C9
Canada

Dans votre correspondance, veuillez préciser :

  • le numéro de demande de brevet pertinent
  • les documents d'antériorité
  • pourquoi ces documents d'antériorité sont pertinents

Autres lectures

Consulter le Recueil des pratiques du Bureau des brevets de l'OPIC, chapitre 18 (18.01).

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