Taxes – agents de brevets

Cette liste est extraite de l'annexe 2 des Règles sur les brevets. Ces taxes sont pour les services utilisés par les agents de brevets. Tous les montants sont en dollars canadiens.

Agents de brevets – frais de services
Article de l'annexe 2 des Règles sur les brevets Description Taxe
2 Taxe pour l'envoi d'un avis au commissaire, conformément à l'article 19 des Règles, par une personne qui a l'intention de se présenter à une ou à plusieurs épreuves de l'examen de compétence, par épreuve. 200 $
3 Taxe pour la demande d'inscription dans le registre des agents de brevets. 350 $
4 Taxe pour le maintien de l'inscription du nom d'un agent de brevets dans le registre des agents de brevets. 350 $
5 Taxe pour la demande de réinscription dans le registre des agents de brevets. 200 $

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