Changements concernant les pratiques du Bureau des dessins industriels : Fiche de renseignements

Le 2 mai 2017

Le 16 janvier dernier, l'OPIC a annoncé six changements aux pratiques du Bureau des dessins industriels (le Bureau), l'objectif étant d'améliorer le service à la clientèle, de réduire le fardeau administratif et de moderniser nos pratiques pour qu'elles s'harmonisent avec les normes internationales. Les changements étaient en grande partie fondés sur les recommandations du Comité de pratique en dessin industriel (CPDI) Après l'annonce de janvier, nous nous sommes réunis à nouveau avec le CPDI pour savoir comment les changements avaient été accueillis et pour obtenir des commentaires additionnels de même que de la rétroaction. Le Bureau est heureux de publier des instructions supplémentaires sur la façon de mettre en application les changements; nous avons aussi révisé l'Énoncé de pratique : La couleur en tant que caractéristique enregistrable – dessins industriels, afin d'en clarifier les exigences.

Pour toute question au sujet de ces changements ou des pratiques du Bureau, contactez¬ nous.

Dans ce document

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est heureux d'annoncer un changement à six pratiques administratives associées aux dessins industriels. 

Ces changements permettront d'améliorer le service à la clientèle, de réduire le fardeau administratif et de moderniser nos pratiques pour qu'elles s'harmonisent aux normes internationales. L'OPIC est déterminé à maintenir une solide relation avec ses clients et intervenants. Les changements décrits ci-dessous sont en grande partie fondés sur la rétroaction fournie par les intervenants dans le cadre du Comité de pratique en dessin industriel.

Voici un résumé des changements de pratique qui ont une incidence sur les demandes d'enregistrement de dessin industriel en instance et futures.

Dessins animés générés par ordinateur

Objectif

Changement

Avantage

Instructions aux demandeurs :

  1. Demandes déposées avant le 16 janvier 2017

    Par courtoisie envers les demandeurs, le Bureau s'efforcera, pendant une période de deux mois commençant le 1er mai 2017, de retarder le traitement des demandes en instance déposées avant le 16 janvier 2017 qui revendiquent un dessin animé généré par ordinateur. Toutefois, vu que le Bureau n'est pas toujours en mesure de repérer chacune de ces demandes, les demandeurs sont invités à informer le Bureau de leur désir de retarder le traitement de leur demande d'enregistrement pour ce motif.

    Durant cette période de deux mois, les demandeurs peuvent demander par écrit au Bureau qu'il réexamine leur demande selon la nouvelle pratique. Inversement, un demandeur peut signifier son intention de faire traiter sa demande sans délai. Les demandeurs qui ont soumis des demandes complémentaires en réponse à une objection qui leur a été faite du fait de l'existence de plus d'un dessin peuvent modifier la demande principale et y réintégrer les dessins qui ont fait l'objet de demandes complémentaires. Les demandeurs doivent retirer ces demandes complémentaires une fois que les dessins ont été réintégrés dans la demande principale.

    Au terme de la période de grâce de deux mois, toutes les demandes en instance pour lesquelles aucune demande de réexamen n'aura été reçue seront traitées conformément à la pratique qui était en vigueur avant le 16 janvier 2017.

La couleur en tant que caractéristique enregistrable d'un dessin industriel

Objectif

Changement

Avantage

Instructions aux demandeurs :

  1. Demandes déposées avant le 16 janvier 2017

    Par courtoisie envers les demandeurs, le Bureau s'efforcera, pendant une période de deux mois commençant le 1er mai 2017, de retarder le traitement des demandes en instance déposées avant le 16 janvier 2017 qui revendiquent la couleur. Toutefois, vu que le Bureau n'est pas toujours en mesure de repérer chacune de ces demandes, les demandeurs sont invités à informer le Bureau de leur désir de retarder le traitement de leur demande d'enregistrement pour ce motif.

    Durant cette période de deux mois, les demandeurs peuvent demander par écrit au Bureau qu'il réexamine leur demande selon la nouvelle pratique. Inversement, un demandeur peut signifier son intention de faire traiter sa demande sans délai. Les descriptions, les esquisses et photographies pourraient devoir faire l'objet de modifications de la manière décrite ci-après.

    Au terme de la période de grâce de deux mois, toutes les demandes en instance pour lesquelles aucune demande de réexamen n'aura été reçue seront traitées conformément à la pratique qui était en vigueur avant le 16 janvier 2017.

  2. Exigences pour adéquatement revendiquer la couleur

    Tel qu'il est indiqué dans l'énoncé de pratique sur la couleur, le Bureau estime que la couleur peut représenter des caractéristiques d'éléments décoratifs ou d'un motif. Si un demandeur souhaite revendiquer une couleur, il doit s'assurer que les éléments décoratifs ou le motif soient inclus comme des caractéristiques du dessin dans la partie description de la demande (voir les exemples 1 et 2, tableau 1).

    Les esquisses ou photographies doivent être déposées sur support papier en couleur plutôt que sur support électronique, car le procédé électronique convertit toutes les images couleur en noir et blanc. Les demandeurs peuvent fournir au Bureau un second ensemble d'images en couleur qui sera retourné avec le certificat d'enregistrement, s'ils veulent être certains que les esquisses et photographies dans la trousse d'enregistrement soient identiques à celles que possède le Bureau. Cet ensemble additionnel ne sera pas considéré comme faisant partie des « page de dessins en sus de 10 pages » dont il est question à l'l'article 1 b) du Tarif des droits.

  3. Comment faire mention de la couleur dans la description

    Le Bureau estime que la couleur peut représenter des caractéristiques d'éléments décoratifs ou d'un motif. La mention de la couleur dans la description doit être claire et sans équivoque. Par exemple, l'adjectif « bleu » est acceptable; « bleuâtre » ne l'est pas. Les systèmes connus de notation de couleurs peuvent être utilisés pour décrire les couleurs revendiquées. Dans ce cas, les demandeurs doivent donner une description de la couleur et faire mention du système en question.

    Bien que le Bureau n'approuve ni ne recommande aucun système particulier de notation de couleur, celui employé doit être facile à identifier et doit pouvoir être reproduit par le grand public. Si le système de couleur porte le nom d'une marque de commerce déposée, il doit être identifié en lettres majuscules et être accompagné d'une mention indiquant qu'il s'agit d'une marque de commerce déposée (voir l'exemple)

  4. Les demandeurs doivent limiter la couleur aux parties de l'objet fini qui sont revendiquées

    Tel qu'il est indiqué au paragraphe 6.5.2 du guide Dessins industriels - Pratiques administratives, il n'est pas acceptable d'utiliser l'ombrage ou la transparence dans les parties de l'objet, illustrées en lignes pointillées, qui ne font pas partie du dessin. Le Bureau appliquera le même principe pour ce qui est de la couleur utilisée dans les parties de l'objet qui ne font pas partie du dessin et il signifiera son opposition si la couleur y est incluse.

    Les exemples qui suivent illustrent les façons possibles de revendiquer la coleur ainsi que la façon dont le Bureau les interprétera.

    Tableau 1 – Exemples de la façon dont le Bureau interprète les revendications de couleur

    Tableau 1 – Exemples de la façon dont le Bureau interprète les revendications de couleur
    Exemple Description dans la demande Esquisses Interprétation
    1 « Le dessin correspond à la forme et aux éléments décoratifs de [identifier l'objet fini] montré en entier sur les esquisses. La couleur bleue utilisée dans les esquisses porte l'identification PANTONE 2126C. *PANTONE est une marque de commerce déposée. » Les esquisses ont été déposées en couleur sur support papier. Étant donné que la description fait mention d'« éléments décoratifs » ce qui peut inclure la couleur et que les esquisses sont en couleur, le Bureau considère que la couleur fait partie du dessin.
    2 « Le dessin correspond aux caractéristiques visuelles de [identifier l'objet fini] montré sur les esquisses. » Les esquisses ont été déposées en couleur sur support papier Ce mélange de description et d'esquisses est acceptable. Le Bureau considère que la couleur fait partie intégrante du dessin, car les esquisses ont été déposées en couleur et la description laisse entendre (en faisant mention de « caractéristiques visuelles ») que les éléments décoratifs et/ou le motif sont revendiqués.
    3 « Le dessin correspond à la forme de [identifier l'objet fini] montré en entier sur les esquisses. » Les esquisses ont été déposées en couleur sur support papier. La couleur n'est pas considérée comme faisant partie intégrante du dessin, car la description limite le dessin à la forme de l'objet. Pour qu'il y ait revendication de couleur, il faudrait que la description fasse aussi mention d'éléments décoratifs ou d'un motif.
    4 « Le dessin correspond aux caractéristiques visuelles de [identifier l'objet fini] montré sur les esquisses. La couleur fait partie intégrante du dessin. » Les esquisses ont été déposées en noir et blanc sur support papier. Le Bureau signifiera son opposition, car la description et les esquisses sont incompatibles. La description fait mention de couleur, mais les esquisses sont sans couleur. Le demandeur devra modifier les esquisses en y ajoutant la couleur ou modifier la description en y supprimant la mention de couleur.
    5 « Le dessin correspond à la forme et aux éléments décoratifs de [identifier l'objet fini] montré sur les esquisses. La couleur ne fait pas partie intégrante du dessin. » Les esquisses ont été déposées en couleur sur support papier. Bien que les esquisses soient en couleur et que les éléments décoratifs fassent l'objet de la revendication, il est explicitement mentionné dans la description que la couleur ne fait pas partie du dessin. Les esquisses seront donc publiées en couleur, mais le Bureau considère que la couleur ne fait pas partie du dessin.
  5. Base de données en ligne

    Étant donné que des problèmes techniques peuvent compromettre la qualité des images lors de leur visionnement ou de leur impression, il est conseillé aux utilisateurs de consulter le dossier physique, car c'est lui qui contient la meilleure représentation du dessin. Cela s'avère particulièrement important pour les dessins pour lesquels la couleur est incluse en tant que caractéristique enregistrable.

Réduction des délais prescrits pour répondre aux mesures administratives

Objectif

Changement

Avantage

Recherche servant à évaluer l'originalité d'une demande lorsqu'il y a revendication d'une priorité

Objectif

Changement

Avantage

Instructions aux demandeurs :

  1. Exigences linguistiques

    Une copie certifiée de la demande étrangère et un certificat du bureau étranger indiquant la date de dépôt de la demande peuvent être soumis au Bureau à condition qu'ils soient accompagnés d'une traduction des documents en français ou en anglais.

  2. Une revendication de priorité corroborée

    Le dessin divulgué dans le document de priorité doit concerner le même dessin que le demandeur tente de faire enregistrer au Canada. Les techniques de dessin n'ont pas d'incidence sur la question de savoir si le dessin est considéré comme étant le même (p. ex., une ligne ondulée en gras utilisée pour faire une démarcation entre les parties comprises dans le dessin et celles qui ne le sont pas). Si la demande comporte des variantes, chacune d'entre elles doit être adéquatement corroborée. Si une variante n'est pas corroborée, la recherche ne débutera qu'au plus tôt six mois suivant la date de dépôt au Canada.

Nouveaux avis de possible refus

Objectif

Changement

Avantage

Instructions aux demandeurs :

  1. Préavis d'un avis de possible refus (APR)

    Le Bureau informera le demandeur qu'un APR est imminent dans un rapport qui maintient une objection à l'enregistrement. Ce rapport spécifiera également qu'à moins que l'objection soit surmontée, un APR sera émis.

  2. Options disponibles au demandeur après réception d'un APR

    L'APR informera les demandeurs de deux options possibles; toute action devra être prise dans les trois mois suivant la date de l'avis.

    1. Demande de révision à l'intention de la Commission d'appel des brevets : Les demandeurs peuvent demander au Bureau de transmettre sa demande à la CAB pour révision. Le Bureau reverra la demande à la CAB, qui communiquera ensuite avec le demandeur.
    2. Ne rien faire : Les demandeurs peuvent décider de ne rien faire. Dans ce cas, le directeur du Bureau, après étude de la demande, décidera d'émettre un enregistrement ou de signifier son refus. Un refus mettra fin à l'examen de la demande. Si le demandeur n'est pas en accord avec le refus, un appel devant la Cour fédérale peut être disponible.

Sursis à l'enregistrement d'une demande

Objectif

Changement

Avantage

Instructions aux demandeurs :

  1. Comment faire une requête de sursis à l'enregistrement

    À n'importe quel moment avant l'enregistrement, le demandeur peut demander un sursis à l'enregistrement. Pour traiter la requête, le Bureau exige qu'elle soit faite par écrit et qu'elle s'accompagne des droits y afférents (article 9 du Tarif des droits).

    Il peut être fait sursis à l'enregistrement pour une période maximale six mois par requête; le Bureau ne limite pas le nombre de requête de sursis pouvant être appliqués à une seule demande. Une période plus courte de sursis peut être spécifiée, à condition qu'il s'agisse d'incréments mensuels entiers. Si le sursis n'est plus nécessaire ou que la période de sursis est jugée inadéquate, il est possible de présenter au Bureau une requête écrite portant annulation ou modification du sursis.

  2. Requête de sursis à l'enregistrement reçue avant le 16 Janvier 2017

    Selon la pratique précédente, le sursis à l'enregistrement prenait effet à la date à laquelle le Bureau accusait réception de la requête en sursis. Par conséquent, si la requête a été déposée avant le 16 janvier 2017, elle est déjà active.

    Les demandeurs qui souhaitent tirer avantage de la pratique adoptée le 16 janvier 2017 peuvent demander par écrit au Bureau qu'une requête de sursis déjà active prenne effet à la date d'acceptation de la demande plutôt qu'à la date de réception de la requête de sursis. Aucun frais additionel ne s'applique.

  3. Requête de sursis à l'enregistrement lors du dépôt de demandes complémentaires

    Les demandeurs sont tenus d'informer le Bureau lorsqu'ils déposent une demande complémentaire à une autre demande (communément appelée la « demande principale »). Tel qu'il est indiqué dans l'Énoncé de pratique : Sursis à l'enregistrement d'un dessin industriel, le Bureau a mis fin à la pratique consistant à prévenir l'enregistrement d'une demande principale afin de permettre aux demandeurs de déposer des demandes complémentaires. En lieu et place, les demandeurs sont encouragés à déposer leurs demandes complémentaires à la date à laquelle la demande principale est limitée à un seul dessin. Si un demandeur nécessite plus de temps pour déposer toute demande complémentaire, un sursis à l'enregistrement peut être demandé dans la demande principale.

  4. Effets d'un sursis à l'enregistrement sur des demandes associées

    Lorsque des demandeurs demandent que des dessins connexes soient enregistrés le même jour ou lorsqu'ils soumettent des demandes principales ou complémentaires, le Bureau associe les demandes concernées afin qu'elles soient enregistrées le même jour.

    Par conséquent, lorsqu'il est fait demande d'un sursis à l'enregistrement pour une demande particulière qui est associée à d'autres demandes, ces dernières peuvent aussi faire l'objet du sursis.

    Par exemple, s'il est fait demande d'un sursis à l'enregistrement pour la demande « A », laquelle est associée à d'autres demandes, la demande A entraînera le report d'enregistrement des demandes associées, et ce, jusqu'à l'expiration de la période de sursis. À ce moment-là, toutes les demandes associées seront enregistrées le même jour si elles sont jugées acceptables. À noter que si une demande dont l'enregistrement est reporté est dissociée d'un groupe de demandes, seule la demande à laquelle le sursis s'applique sera reportée. Les autres procèderont à l'enregistrement si elles sont jugées acceptables.

  5. Rapport relatif à l'existence de plus d'un dessin émis avant le 16 janvier 2017

    Si une demande comporte plus d'un dessin au moment du dépôt, l'examinateur produira un rapport informant le demandeur que sa demande ne doit pas contenir plus d'un dessin et que les autres dessins peuvent être soumis dans des demandes complémentaires. Un tel rapport émis avant le 16 janvier 2017 indiquait que, pour que le demandeur puisse déposer des demandes complémentaires, l'enregistrement de la demande serait reporté pendant deux mois, à supposer qu'elle soit acceptable. Étant donné que le Bureau a mis fin à la pratique consistant à prévenir l'enregistrement d'une demande principale acceptée, il a mis en place une mesure transitoire pour les demandes concernées. Il enverra une lettre de courtoisie exposant le changement de pratique et qui informera les demandeurs qu'ils disposent de deux mois à compter de la date d'émission de la lettre pour déposer des demandes complémentaires ou faire une requête de sursis.

    Si aucune demande complémentaire n'est déposée durant cette période, la demande principale, si elle est jugée acceptable, sera enregistrée. Par conséquent, il ne sera plus possible pour le demandeur de déposer des demandes complémentaires. Si un demandeur souhaite disposer de plus de temps pour déposer des demandes complémentaires, il peut faire une requête de sursis à l'enregistrement.

  6. Rapport relatif à l'existence de plus d'un dessin émis après le 16 janvier 2017

    Le Bureau, par le biais d'un rapport d'examinateur, rappellera aux demandeurs qu'ils doivent déposer les demandes complémentaires avant l'enregistrement de la demande principale. Il fera mention aussi du récent changement de pratique et proposera aux demandeurs de déposer toute demande complémentaire en même temps que les modifications à la demande principale. Le rapport indiquera aussi que si le demandeur souhaite disposer de plus de temps pour déposer des demandes complémentaires, il peut faire une requête de sursis à l'enregistrement pour une période maximale de six mois à compter de la date d'acceptation de la demande principale.

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