Liste complète des frais pour les dessins industriels

Cette liste est l'extrait du Tarif des droits des Règlement sur les dessins industriels. Ces frais couvrent une multitude de scénarios précis. Tous les montants sont en dollars canadiens.

Frais afférents aux dessins industriels
Article de l'annexe du Règlement sur les dessins industriels, Tarif des droits Désignation Description Frais
1 Examen Examen d'une demande d'enregistrement d'un dessin droit de base 400 $
en sus, pour chaque page de dessins en sus de 10 pages 10 $
2 Maintien Maintien de l'enregistrement d'un dessin, payable avant la fin de cinq ans suivant la date d'enregistrement du dessin 350 $
3 Maintien – Droits de retard supplémentaires Des droits de retard supplémentaires sont payables si le maintien est demandé dans les six mois suivant l'expiration de la période de cinq ans suivant la date d'enregistrement du dessin 50 $
4 Transfert Inscription d'un transfert, pour chaque dessin visés par le transfert 100 $
5 Copie d'un document sur support papier Fourniture d'une copie d'un document sur support papier, pour chaque page lorsque le bénéficiaire du service fait la copie à l'aide de l'équipement du Bureau 0,50 $
lorsque le Bureau fait la copie 1 $
6 Copie d'un document sous forme électronique Fourniture d'une copie d'un document sous forme électronique pour chaque demande 10 $
en sus, pour chaque dessin visé par la demande 10 $
en sus, dans le cas où le document doit être copié sur plus d'un support matériel, pour chaque support matériel additionnel 10 $
7 Copie certifiée d'un document sur support papier Fourniture d'une copie certifiée d'un document sur support papier, autre qu'une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales pour chaque certification 35 $
en sus, pour chaque page 1 $
8 Copie certifiée d'un document sous forme électronique Fourniture d'une copie certifiée d'un document sous forme électronique, autre qu'une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales pour chaque certification 35 $
en sus, pour chaque dessin visé par la demande 10 $
9 Rétablissement Rétablissement d'une demande d'enregistrement abandonnée 200 $
10 Avancement de l'examen Traitement d'une demande pour l'avancement de l'examen d'une demande d'enregistrement 500 $
11 Sursis Sursis à l'enregistrement 100 $
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