Notification d'incompatibilité relative au PCT selon l'instruction 703.f) des IA retirée

Le 24 mars 2017, l'OPIC a retiré la notification d'incompatibilité qui avait été soumise au titre de l'instruction 703.f) des Instructions administratives (IA) du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) le 7 avril 2002. Cette notification concernait l'incapacité de l'OPIC, à l'époque, de recevoir les dépôts électroniques conformément aux exigences énoncées aux points ii) à iv) de l'instruction 703.b) des IA (voir la Gazette du PCT du 6 avril 2017, à la page 70).

Le retrait de cette notification est dû aux mises à niveau dont les systèmes de l'OPIC ont fait l'objet et au fait que l'OPIC accepte désormais les paquets préparés à l'aide du logiciel ePCT de l'OMPI. L'OPIC accepte maintenant les demandes internationales déposées sous forme électronique qui sont conformes aux exigences énoncées aux points susmentionnés.

La page Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT a été mise à jour sur le site Web de l'OMPI afin de rendre compte de ce changement.

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