Lancement : Mises à jour des services en ligne sur les marques de commerce

Aujourd'hui, l'OPIC réalise des progrès dans la modernisation du cadre de propriété intellectuelle du Canada et dans la mise en place d'une infrastructure de TI appropriée pour l'appuyer.

Les services en ligne de dépôt électronique des demandes, d'enregistrement et de renouvellement des marques de commerce ont été mis à jour le 29 mai 2017 en prévision des modifications législatives à venir relativement au projet de loi C-31 (Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2014).

Le dépôt électronique des demandes de marque de commerce a été modifié afin de permettre à nos clients de soumettre une demande visant à grouper les produits ou services selon les classes de la classification de Nice pour les marques de commerce ayant un statut « enregistré ». De plus, les services en ligne d'enregistrement et de renouvellement des marques de commerce se conforment maintenant à la Norme sur l'accessibilité des sites Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Pour plus de détails sur nos progrès et pour des renseignements additionnels, jetez un coup d'œil aux mises à jour des services en ligne sur les marques de commerce.

Veuillez diriger toutes questions ou tout commentaire au sujet des services en ligne sur les marques de commerce au Centre de services à la clientèle.
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