Processus pour faire une demande d'inscription d'une indication géographique sur la liste des indications géographiques du Canada

Avertissement

L'information présentée dans cet avis est reproduite à des fins pratiques et devrait être seulement considérée comme des lignes directrices générales. En cas de divergence entre le présent avis et les dispositions législatives en vigueur, ces dernières ont préséance sur cet avis. Pour obtenir des conseils sur un cas particulier, la partie requérante est encouragée à communiquer avec son conseiller juridique.

Il est possible de présenter une demande afin qu'une indication géographique soit inscrite sur la liste des indications géographiques du Canada, en conformité avec le paragraphe 11.12(1) de la Loi sur les marques de commerce (la « Loi »). La Loi définit les indications géographiques de la façon suivante à l'article 2 :

Indication désignant un vin ou spiritueux ou un produit agricole ou aliment d'une catégorie figurant à l'annexe comme étant originaire du territoire d'un membre de l'OMC – ou région ou localité de ce territoire – dans les cas où une qualité, la réputation ou une autre caractéristique du produit désigné sont essentiellement attribuées à cette origine géographique.

Vous pouvez trouver la liste des indications géographiques protégées au Canada sur la base de données sur les marques de commerce canadiennes ou dans la liste des indications géographiques pour les vins et spiritueux.

Comment présenter une demande

La demande et toutes les pièces justificatives doivent être soumises par écrit en français ou en anglais (ou traduites à cet effet). La partie requérante peut utiliser les formulaires types pour les vins ou spiritueux (PDF : 176 Ko; 3 pages) ou pour les produits agricoles ou les aliments (PDF : 28 Ko; 3 pages), mais il n'est pas obligatoire d'utiliser ce format, pourvu que les renseignements requis soient dûment fournis.

La demande doit être soumise par ou au nom d'une autorité compétente à l'égard du vin, du spiritueux, du produit agricole ou de l'aliment en question. Voici la définition de l'expression « autorité compétente » au paragraphe 11.11(1) de la Loi :

Dans le cas d'un vin ou spiritueux ou d'un produit agricole ou aliment d'une catégorie figurant à l'annexe, la personne, firme ou autre entité qui, de l'avis du ministre, a, du fait d'intérêts commerciaux ou étatiques, des connaissances et des liens suffisants à leur égard pour être partie à une procédure visée par la présente loi.

Une demande distincte est requise pour chaque indication géographique, et des frais de 450 $ canadiens s'appliquent à chaque demande. Nous recommandons d'utiliser le formulaire de paiement des frais de l'OPIC pour les paiements qui sont transmis par courrier ou par fax, ou qui sont remis en mains propres. Les frais doivent être reçus pour que la demande soit traitée, et ils sont applicables sans égard au résultat de l'examen.

Il incombe à la partie requérante de fournir les renseignements requis et de donner suite à toute opposition ou question qui s'y rapporte.

La documentation fournie avec la demande ne seront pas retournés.

Les demandes doivent être envoyées à l'adresse suivante

Office de la propriété intellectuelle du Canada
À l'attention de : Direction des marques de commerce
50, rue Victoria
Place du Portage, Phase I
Gatineau (Québec) Canada
K1A 0C9

Demande d'indication géographique – Renseignements requis

Les renseignements à fournir dans la demande dépendent du type de produit associé à l'indication géographique, selon qu'il s'agit a) de vins ou spiritueux, ou b) de produits agricoles ou d'aliments.

Révision des demandes

Les demandes seront révisées par la Direction des marques de commerce de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada. Durant le processus de révision, l'autorité compétente peut avoir à fournir un complément d'information à l'appui de la demande. Dans le cadre de l'évaluation des demandes, il est possible que d'autres experts canadiens ou étrangers ou même bien d'autres entités, départements ou organismes gouvernementaux soient invités à fournir leur avis sur la qualité ou la réputation d'une indication géographique.

Recommandation au ministre

Lorsqu'une indication remplit les critères requis pour être inscrite sur la liste des indications géographiques protégées, l'OPIC recommandera au ministre de publier un énoncé d'intention proposant d'inscrire l'indication sur la liste des indications géographiques tenue en application du paragraphe 11.12(1) de la Loi.

Publication de l'énoncé d'intention

Les énoncés d'intention sont publiés sur le site Web de l'OPIC. Conformément au paragraphe 11.12(3) de la Loi, ils comprendront les renseignements suivants :

  1. a) l'intention du ministre de faire inscrire l'indication sur la liste et, le cas échéant, une traduction de cette indication dans le cas d'un produit agricole ou d'un aliment;
  2. b) dans le cas d'une indication désignant un vin ou un spiritueux, la nature – vin ou spiritueux – du produit désigné;
  3. b.1) dans le cas d'une indication désignant un produit agricole ou aliment, le nom commun du produit désigné et la catégorie figurant à l'annexe à laquelle il appartient;
  4. c) le lieu d'origine – territoire, ou région ou localité d'un territoire – du produit désigné;
  5. d) le nom de l'autorité compétente à l'égard du produit désigné et l'adresse de son siège ou de son établissement au Canada ou, à défaut, les nom et adresse au Canada d'une personne ou firme à qui des documents peuvent être signifiés pour valoir signification à l'autorité compétente elle-même;
  6. e) la qualité, la réputation ou une autre caractéristique du produit désigné qui, de l'avis du ministre, justifie de faire de l'indication une indication géographique;
  7. f) le fait que, sauf si l'indication désigne un vin ou spiritueux ou un produit agricole ou aliment dont le lieu d'origine est le Canada, l'indication est protégée par le droit applicable au territoire d'origine du produit désigné, ainsi que des détails relatifs à cette protection.

Processus d'opposition

Conformément à l'article 11.13 de la Loi sur les marques de commerce, dans les deux mois suivant la publication d'un énoncé d'intention mentionnée ci-dessus sur le site web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, toute partie prenante peut, sur paiement du droit prescrit de 1000 $, produire auprès du registraire une déclaration d'opposition et en signifier une copie à l'autorité compétente par un des moyens prévus à l'article 53(1) du Règlement sur les marques de commerce. Pour toute information relative à la pratique du registraire dans le cadre d'une procédure d'opposition en matière d'indication géographique, veuillez consulter l'énoncé de pratique intitulé Énoncé de pratique concernant la procédure d'opposition en vertu de l'article 11.13 de la Loi sur les marques de commerce.

Pour en savoir plus sur le processus d'opposition, veuillez contacter la Commission des oppositions des marques de commerce :

Office de la propriété intellectuelle du Canada
À l'attention de : Commission des oppositions des marques de commerce
50, rue Victoria
Place du Portage, Phase I
Gatineau (Québec) Canada  K1A 0C9
Téléphone : 1-866-997-1936

Inscription sur la liste

Conformément au paragraphe 11.12(2) de la Loi, le registraire des marques de commerce inscrira l'indication sur la liste des indications géographiques si, selon le cas :

  1. (a) aucune déclaration d'opposition n'a été déposée ni signifiée à l'autorité compétente dans le délai imparti par le paragraphe 11.13(1);
  2. (b) une déclaration d'opposition, bien que présentée et signifiée, a été retirée – ou est réputée l'avoir été en application du paragraphe 11.13(6) –, a été rejetée en vertu du paragraphe 11.13(7) ou, en cas d'appel, a été rejetée par un jugement définitif sur la question.

Changements relatifs aux renseignements

L'autorité compétente doit informer le registraire des marques de commerce de tout changement touchant les renseignements contenus dans l'énoncé d'intention publié par le ministre sur le site Web de l'OPIC (p. ex., modification de l'adresse de l'autorité compétente).

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