Moderniser le régime de marques de commerce du Canada—Un Aperçu

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L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) fait des progrès au chapitre de la modernisation du cadre de propriété intellectuelle (PI) du Canada. Grace à la mise en œuvre de ces traités internationaux au Canada, les entreprises seront mieux positionnées pour être concurrentielles à l'échelle mondiale, puisqu'elles auront à leur disposition un moyen économique d'obtenir des droits de PI fiables et de haute qualité dans plusieurs pays. Un régime de marques de commerce modernisé aidera les entreprises canadiennes à demeurer concurrentielles sur les marchés internationaux en leur offrant un moyen efficace de protéger leur PI partout dans le monde. Un régime qui est aligné sur celui des autres pays permettra également de réduire les coûts d'exploitation et d'améliorer la facilité à conduire des affaires à l'avantage des entreprises canadiennes et des investisseurs potentiels dans les marchés canadiens.

En ce qui a trait aux marques de commerce, l'OPIC adhérera à trois traités : le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour et l'Arrangement de Nice. L'adhésion à ces traités procure des avantages importants aux entreprises :

Nous avons amorcé le travail au Canada pour devenir signataires de ces trois traités. Nous avons mis à jour la Loi sur les marques de commerce et révisé les frais d'utilisation dans le contexte de ces modifications. Nous nous affairons à modifier le Règlement sur les marques de commerce. Les modifications proposées au Règlement ont été rédigées de manière à complémenter celles qui ont été apportées à la Loi. Elles reflètent les exigences des trois traités ayant trait aux marques de commerce tout en incluant les modifications visant à moderniser le régime intérieur de marques de commerce du Canada. Ces modifications simplifient certaines exigences, réduisent le fardeau administratif, clarifient les procédures de communication et alignent l'opposition des marques de commerce, l'article 45 et les procédures d'objection à l'inscription d'une indication géographique afin de mieux répondre aux besoins des titulaires d'une marque et du marché.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu général des modifications réglementaires que nous proposons dans le contexte de modernisation du régime des marques, dont les trois traités internationaux.

Protocole de Madrid

Le Protocole de Madrid offre aux entreprises et aux innovateurs la possibilité d'obtenir une protection de marque de commerce dans un certain nombre de pays en déposant une seule demande internationale, dans une seule langue auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Un seul paiement général est effectué dans une seule devise. Cette façon de procéder simplifie le processus de demande et procure des économies financières aux représentants locaux qui souhaitent obtenir et maintenir une protection internationale pour leurs marques de commerce.

Les modifications apportées au Règlement sur les marques de commerce relativement au Protocole de Madrid ont pour but d'aligner les processus du Canada sur ceux du Bureau international de l'OMPI. Ce règlement expose les responsabilités du registraire en tant que bureau d'origine en ce qui a trait à la certification des demandes d'enregistrement internationales. Il décrit par ailleurs les rôles et les responsabilités des demandeurs, de l'OPIC et ceux de l'OMPI lorsque le Canada a été désigné comme un pays où le titulaire de la marque cherche à obtenir une protection, en plus de définir comment se déroule le processus d'enregistrement international. L'un des objectifs clés de ces dispositions est de minimiser les différences entre une demande d'enregistrement d'une marque de commerce produite au pays et une demande produite par l'entremise du système de Madrid.

Cette partie du Règlement présente

Traité de Singapour

Le Traité de Singapour simplifie et normalise de nombreuses formalités et procédures liées à l'administration des marques de commerce. Il établit un ensemble maximum de conditions pouvant être imposées aux demandeurs et rend les procédures plus conviviales, plus uniformes à l'échelle internationale et moins coûteuses en temps pour eux. Il couvre par ailleurs de nouveaux types de marques de commerce, tels que les hologrammes, les couleurs « en tant que telles » et les odeurs.

Des modifications sont requises afin de permettre au Canada d'adhérer au Traité de Singapour. Les dispositions proposées qui découlent du Traité comprennent la définition de la date de réception de toutes les communications électroniques; la fourniture d'une adresse postale unique aux fins de correspondance; l'amélioration du rôle et des responsabilités des agents de marques de commerce devant l'Office; la normalisation du processus d'obtention d'une date de dépôt; et la possibilité pour les demandeurs d'avoir recours à des mesures d'allègement s'ils ne parvenaient pas à respecter certaines dates limites.

Arrangement de Nice

L'Arrangement de Nice est un système de classification utilisé pour classer les produits et les services dans 45 catégories générales aux fins d'enregistrement d'une marque de commerce. Les catégories sont harmonisées dans tous les pays membres, ce qui simplifie la recherche et la comparaison de différentes marques.

Comme c'est le cas pour les deux autres traités en matière de marque de commerce, des modifications législatives sont également requises pour permettre au Canada d'y adhérer. Le but premier d'ajouter les renseignements de la classification au Registre sera d'aider à effectuer la recherche électronique des marques. En vertu du Règlement proposé, les demandeurs devront classer les produits et les services associés à leur marque conformément à la plus récente version de la Classification de Nice. Au Canada, la Classification de Nice sera mise en œuvre de manière à ne pas avoir d'effet substantiel sur l'examen, ou de confusion par rapport à l'article 45 et aux procédures d'opposition ou à toutes autres questions liées à l'étendue de la protection de la marque de commerce.

Depuis l'automne 2015, l'OPIC accepte les demandes de marques qui s'accompagnent des produits ou services regroupés en fonction des catégories de la Classification de Nice. Actuellement, l'utilisation de la Classification de Nice à l'OPIC n'est pas obligatoire (donc facultative), mais elle le deviendra à l'entrée en vigueur de la Loi et du Règlement afférent de l'Arrangement de Nice.

L'OPIC offre un outil en ligne pour faciliter le regroupement de produits et services en fonction des catégories de la Classification de Nice en ce qui a trait aux marques de commerce enregistrées. Ce service est actuellement volontaire et vise à aider les titulaires de marques de commerce enregistrées avant l'entrée en vigueur de la Loi et du Règlement afférent.

Modernisation des procédures administratives

Le régime des marques de commerce du Canada doit garantir que la propriété intellectuelle des titulaires inscrits est protégée, mais pas aux dépens de leurs concurrents, des consommateurs ou du bon fonctionnement général du marché. Les procédures d'opposition en matière de marque de commerce et d'indication géographique, et celles de l'article 45, aident à maintenir cet équilibre sur le marché grâce à la prise de décisions administratives raisonnablement rapides et économiques. En plus d'offrir un mécanisme de règlement des différends, ces procédures poursuivent également l'objectif d'intérêt public de garantir que seules les marques de commerce qui sont conformes à la Loi sur les marques de commerce sont enregistrées. Les modifications qui seront apportées au Règlement relativement à ces trois procédures reflètent à la fois les modifications requises par les traités et les modifications ayant pour but de moderniser et d'aligner les procédures d'opposition et celles de l'article 45 les unes sur les autres.

Aperçu de certaines modifications notables et de leurs avantages

Pour en savoir plus sur les modifications réglementaires proposées et le processus de consultation

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