Moderniser le régime de dessins industriels du Canada—Un Aperçu

L'OPIC fait des progrès au chapitre de la modernisation du cadre de propriété intellectuelle (PI) du Canada. Grace à la mise en œuvre de ces traités internationaux au Canada, les entreprises seront mieux positionnées pour être concurrentielles à l'échelle mondiale, puisqu'elles auront à leur disposition un moyen économique d'obtenir des droits de PI fiables et de haute qualité dans plusieurs pays. Un régime de dessin industriel modernisé aidera les entreprises canadiennes à demeurer concurrentielles sur les marchés internationaux en leur offrant un moyen efficace de protéger leur PI partout dans le monde. Un régime qui est aligné sur celui des autres pays permettra également de réduire les coûts d'exploitation et d'améliorer la facilité à conduire des affaires à l'avantage des entreprises canadiennes et des investisseurs potentiels qui désirent protéger leur PI dans les marchés canadiens.

En ce qui a trait aux dessins industriels, l'OPIC adhérera à l'Arrangement de La Haye. L'adhésion à ce traité procure des avantages importants aux entreprises :

Le travail est bien amorcé pour devenir signataires de cet arrangement. Nous avons mis à jour la Loi sur les dessins industriels dans le contexte des modifications. Nous nous affairons à modifier le Règlement sur les dessins industriels. L'OPIC a rédigé le Règlement proposé pour l'exécution des modifications apportées à la Loi. L'OPIC a également proposé des modifications qui, en plus d'être conformes à l'esprit de l'Arrangement, moderniseront davantage le régime intérieur des dessins industriels du Canada.

Voici un résumé de l'Arrangement de La Haye et un aperçu des changements réglementaires proposés.

Arrangement de La Haye

L'Arrangement de La Haye fournit un mécanisme permettant d'acquérir, de conserver et de gérer des droits relatifs aux dessins industriels dans les pays et les organisations intergouvernementales membres de l'Union de La Haye au moyen d'une seule demande internationale déposée auprès du Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

En d'autres termes, l'Arrangement de La Haye permet aux utilisateurs de gagner du temps et de l'argent en leur donnant la possibilité de protéger facilement et rapidement un dessin dans plusieurs marchés, étant donné qu'une seule demande internationale remplace toute une série de demandes qui autrement auraient dû être effectuées auprès de différents offices nationaux (ou régionaux).

Les modifications proposées au Règlement comprennent

Pour en savoir plus sur les modifications réglementaires proposées et le processus de consultation

Soumettre de la rétroaction au sujet de la proposition du Règlement sur les dessins industriels.

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