Brevets

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

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Un brevet est un droit légal empêchant des tiers de fabriquer, d'utiliser ou de vendre votre invention pendant une période pouvant aller jusqu'à 20 ans dans le pays ou la région où votre brevet a été accordé.

Vous pouvez breveter des produits, des procédés, des machines et des compositions chimiques, ainsi que des améliorations ou de nouvelles utilisations pour chacun de ces derniers éléments.

Les brevets peuvent avoir une grande valeur. Vous pouvez les vendre, octroyer des licences d'utilisation ou vous en servir à titre d'actifs pour attirer des investisseurs.

L'invention doit être :

Note : Certaines inventions ne peuvent être brevetées au Canada. Par exemple, une méthode chirurgicale ou un nouvel animal ne sont pas des inventions brevetables.

Un brevet protège votre invention partout au Canada.

Il est valide pendant une période pouvant aller jusqu'à 20 ans à partir de la date de dépôt.

Taxes de base

Pour de plus amples renseignements sur les taxes de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), visitez la page Paiements et frais.

Le saviez-vous?

  • 90 % des brevets portent sur des améliorations apportées à des inventions déjà brevetées.
  • L'OPIC offre un processus d'examen accéléré pour les demandes de brevet liées aux technologies propres.
  • Sous sa forme écrite, un code machine est une œuvre littéraire qui obtient automatiquement une protection par droit d'auteur. Toutefois, lorsqu'un programme informatique offre une solution nouvelle et inventive à un problème d'ordre technologique et modifie le fonctionnement d'un ordinateur, l'invention mise en œuvre par ordinateur pourrait être brevetable.

Devrais-je déposer une demande?

Avez-vous trouvé une nouvelle solution à un problème existant? Est-ce qu'une autre personne pourrait vouloir acheter ou utiliser votre invention? L'évaluation de vos créations et le recensement de vos inventions sont importants pour votre entreprise. Il vous faudra considérer le coût lié à l'obtention d'un brevet et les avantages financiers que vous pourriez tirer. Cela signifie que vous devez comprendre votre produit, les marchés cibles et le coût de la mise en marché.

Si votre idée consiste en l'amélioration d'une invention protégée par un brevet valide, vous devrez vous entendre avec le propriétaire du brevet original avant de pouvoir fabriquer ou mettre en marché votre amélioration.

Obtenir un brevet

Au Canada, les brevets sont accordés au premier inventeur qui dépose une demande. Il est très important de ne pas publiciser ou divulguer de l'information sur votre invention avant d'être prêt à déposer une demande. Si vous divulguez publiquement votre invention avant de déposer une demande, il pourrait vous être impossible d'obtenir un brevet valide. De plus, cela compromettra la possibilité d'obtenir des droits similaires dans d'autres pays. Si vous avez dévoilé votre invention avant d'avoir déposé une demande de brevet, faites vite – vous avez 12 mois à partir du moment de la divulgation pour déposer une demande!

Vous devriez envisager de déposer une demande auprès de l'OPIC aussitôt que vous êtes en mesure de décrire tous les aspects de votre invention; vous ne pourrez ajouter de nouveaux éléments à votre demande une fois que celle-ci aura été déposée.

Vos droits exclusifs peuvent être valides jusqu'à 20 ans après la date de dépôt de votre demande. La description de votre invention sera publiée dans un délai de 18 mois suivant le dépôt de cette demande.

Envisagez de faire appel à un agent de brevets inscrit pour vous aider à déposer votre demande.

Vendre et octroyer des licences

Augmentez vos revenus et votre part de marché en vendant votre brevet à des partenaires de l'industrie qui veulent en bénéficier, ou en leur octroyant des licences.

Faire respecter vos droits

Restez à l'affût de toute utilisation non autorisée de votre invention brevetée sur le marché. Il incombe au titulaire du brevet de veiller au respect de ses droits.

Pour de plus amples renseignements sur les brevets, visitez la page Brevets ou communiquez avec notre centre de services à la clientèle au 1-866-997-1936.


Autorisation de reproduction

À moins d'indication contraire, l'information contenue dans cette publication peut être reproduite, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais et sans autre permission du ministère de l'Industrie, pourvu qu'une diligence raisonnable soit exercée afin d'assurer l'exactitude de l'information reproduite, que le ministère de l'Industrie soit mentionné comme organisme source et que la reproduction ne soit présentée ni comme une version officielle ni comme une copie ayant été faite en collaboration avec le ministère de l'Industrie ou avec son consentement.

Pour obtenir l'autorisation de reproduire l'information contenue dans cette publication à des fins commerciales, veuillez demander l'affranchissement du droit d'auteur de la Couronne ou communiquer avec le Centre de services aux citoyens d'ISDE aux coordonnées ci-dessus.

Ⓒ Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie, 2020
N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Also available in English under the title Patents.

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