Formulaire d'inscription pour l’examen de compétence d’agent de brevets 2018

Demande d'admission à l'examen de compétence d'agent de brevets 2018 (l'alinéa 12a) des Règles sur les brevets).

L'information consignée dans ce document est compilée par la Commission d'appel des brevets aux fins des demandes d'admission à l'examen de compétence d'agent de brevets 2018. Les renseignements personnels seront protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Formulaire d'inscription — Renseignements administratifs

Nom de famille : _________________________________________

Prénom : _________________________________________

Sexe : 

Langue officielle de correspondance : 

Adresse de correspondance : 

Choix d'épreuve : 

Téléphone : _________________________________________

Téléphone autre : _________________________________________

Adresse courriel (obligatoire) : _________________________________________

Autre adresse courriel : _________________________________________

Dans quelle langue officielle voulez-vous faire l’examen? :  

Dans quelle ville voulez-vous faire l’examen? : _________________________________________

Sur une base volontaire, aux fins de statistiques : niveau d’études et profession : _________________________________________

Attestation sur les exigences préalables pour l'admission à l'examen de compétence d'agent de brevets 2018

Pour se présenter à l'examen de compétence d'agent de brevet, les candidats sont tenus, selon l'alinéa 12b)(iii) des Règles sur les brevets, de remettre au commissaire une preuve établissant qu'ils satisfont aux conditions prévues dans l'alinéa 12a).

Le Bureau considère que chacun des documents suivants satisfait à l'exigence de fournir une preuve : un affidavit ou une déclaration solennelle par un candidat, ou une lettre d'attestation signée soit par l'employeur du candidat ou par un agent de brevet agréé.

L'affidavit, la déclaration solennelle ou la lettre d'attestation seront examinés par le Bureau afin de déterminer si les exigences de l'alinéa 12a) des Règles sur les brevets sont remplies par le candidat.

De façon générale, le Bureau n'exige pas une description détaillée de l'expérience des candidats. Le Bureau préfère un document qui fournit, de façon claire et succincte, de l'information qualitative sur la nature (p. ex. préparation, dépôt et suivi de demandes; conseils sur les questions relatives à la validité et à la contrefaçon), le contexte (p. ex. au Canada, pour le cabinet X, depuis 20xx, sous la supervision d'un agent de brevets agréé), et la durée de l'expérience. Les renseignements quantitatifs, autres que ceux destinés à établir que le candidat satisfait à l'exigence concernant la période minimale de 24 mois, ne sont pas nécessaires.

De plus, il n'est pas nécessaire qu'une tierce partie atteste l'expérience du candidat, et il n'est pas obligatoire que l'expérience soit acquise sous la supervision d'un agent de brevets agréé.

Déclaration relative à la demande d'inscription

Veuillez remplir le questionnaire ci-dessous afin de nous permettre d'établir que vous respectez les conditions d'admissibilité à l'examen de compétence d'agents de brevets.

J’atteste que je satisfais aux exigences établies dans de l'alinéa 12a) des Règles sur les brevets.

Ma demande inclut un affidavit ou une déclaration solennelle de ma part.

Ma demande inclut une lettre d’attestation signée par mon employeur ou par un agent de brevets agréé.

Mon formulaire de paiement des frais est inclus.

S’il y a lieu, mon formulaire de demande de mesures d’adaptation est inclus (toutes les demandes de mesures d’adaptation doivent être clairement signalées au moment de la présentation de la demande d’admission à l’examen, mais doivent être envoyées au plus tard 45 jours avant la date de l’examen, soit avant le vendredi 16 mars 2018). 

Signature du candidat :  ________________________________

Date : ________________________________

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