Feuille de route de la PI – La marche à suivre pour obtenir votre brevet

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1 – Dépôt (demandeur)

Taxe de dépôt :

Vous pouvez entamer le processus en déposant votre demande auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

Pour obtenir une date dépôt, votre demande doit comprendre :

2 – Vérification (OPIC)

L'OPIC vérifie votre demande pour s'assurer qu'elle répond aux exigences relatives au dépôt. Si votre demande est incomplète, l'OPIC vous informera des éléments manquants.

3 – Émission d'une date de dépôt (OPIC)

Si la demande répond aux exigences relatives au dépôt et que vous avez payé la taxe de dépôt exacte, l 'OPIC attribuera à votre demande un numéro, une date de dépôt et un certificat de dépôt.

4 – Classification (OPIC)

L'OPIC utilise le système de la Classification internationale des brevets (CIB) pour classer votre demande dans le domaine technique approprié.

5 – Publication (OPIC)

L'OPIC rend votre demande accessible au public dans les 18 mois qui suivent votre date de dépôt.

6 – Paiement de la taxe de maintien (demandeur)

Vous devez acquitter une taxe de maintien annuelle à compter du deuxième anniversaire de la date de dépôt pour que votre brevet ou demande de brevet demeure en bonne et due forme.

Anniversaire
  2-4 5-9 10-14 15-19
Petite entité 50 $ 100 $ 125 $ 225 $
Régulière 100 $ 200 $ 250 $ 450 $

7 – Demande d'examen (demandeur)

Taxe d'examen :

L'examen est le processus qu'utilise l'OPIC pour déterminer s'il y a lieu de vous accorder un brevet pour votre invention. Les examens sont effectués uniquement sur demande.

Les demandes de brevet sont examinées dans l'ordre de réception des demandes d'examen.

8 – Examen pour vérifier la conformité (OPIC)

Un examinateur de brevets déterminera si votre demande est conforme à la Loi sur les brevets et aux Règles sur les brevets.

9 – Rapport de l'examinateur (OPIC)

Si votre demande présente des irrégularités, l'examinateur les indiquera dans son rapport.

10 – Réponse (demandeur)

Vous aurez la possibilité de répondre au rapport de l'examinateur en apportant des modifications ou en présentant des arguments.

Il peut y avoir quelques rapports d'examen ou un examinateur peut vous appeler pour vous demander d'apporter des corrections mineures.

11a – Acceptation (OPIC)

Taxe :

  • Petite entité : 150 $
  • Régulière : 300 $

Une fois votre demande acceptée, l'OPIC vous enverra un avis d'acceptation. Ce dernier confirmera que vous obtiendrez un brevet et vous demandera de verser la taxe finale dans les 6 mois qui suivent la réception de l'avis.

OU

11b – Refus et décision finale (OPIC)

Si votre demande est refusée, l'OPIC vous enverra un rapport de décision finale pour expliquer la raison du refus et vous donner une dernière chance de présenter vos arguments ou d'apporter des changements à votre demande.

Si l'examinateur est toujours insatisfait, l'OPIC enverra votre demande à la Commission d'appel des brevets et vous pourrez comparaître devant la Commission pour présenter vos arguments. La Commission recommandera que votre demande soit acceptée, acceptée avec modifications ou rejetée par le commissaire aux brevets.

12 – Octroi du brevet (OPIC)

Après avoir reçu le paiement de la taxe finale, l'OPIC prépare votre brevet et vous l'envoie par la poste. Le brevet vous accorde le droit d'empêcher d'autres personnes de fabriquer, d'exploiter ou de vendre votre invention.

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