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Normes de qualité de la DB relatives au classement des brevets en phase nationale ou internationale

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Les normes qui suivent précisent que l'application des codes de classification :

  • Contribue au bon fonctionnement du Bureau des brevets en permettant des recherches plus efficaces, plus fiables et plus faciles à planifier;
  • Facilite l'identification de documents de brevet canadiens (demandes et brevets octroyés) au moyen de la Classification internationale des brevets (CIB);
  • Contribue au déroulement adéquat des processus de la Direction des brevets en attribuant le symbole de la CIB en première position (F) à une demande de brevet.

Attribution de symboles de la CIB

Les documents de brevet sont classés de façon systématique, suivant les règles exposées dans le Guide d'utilisation de la CIB, notamment les articles 39-41, 45, 67-75, 77-80, 90-101, 103, 105, 118-123, 127- 131, 133, 141-143, 147-156 ainsi que les règles de priorité internes de l'OPIC relatives au premier symbole de la CIB.

  • Au moins un symbole de classification d'information d'invention est attribué à l'objet de chaque revendication dans un document de brevet, lorsque celle-ci est interprétée en fonction de la description et, le cas échéant, des dessins (« divulgation technique » du Guide d'utilisation de la CIB);
  • Des symboles de classification pertinents d'information d'invention sont attribués à chaque objet supplémentaire dans la description ou les dessins qui semble représenter un apport par rapport à l'état de la technique;
  • Des symboles de classification pertinents d'information additionnelle sont attribués à chaque objet supplémentaire dans la description, les revendications ou les dessins qui pourrait constituer une information utile pour le chercheur.

Reclassement

Une révision des symboles de la CIB est effectuée suite à la réception d'une tâche correspondante créée par l'examinateur et en tenant dûment compte des suggestions présentées. Une fois que la tâche est terminée et que l'attribution de nouveaux symboles est adéquate, la tâche est réassignée à la file d'attente d'examen appropriée.

Communication

Lorsque nécessaire, la raison d'être des symboles de classification est expliquée clairement dans des notes, en particulier :

  • Le raisonnement derrière le choix du premier symbole de la CIB (F);
  • Lorsque certains symboles de classification s'appliquent uniquement à des sous-ensembles de revendications;
  • Lorsque certains symboles de classification s'appliquent à des objets qui se trouvent seulement dans la description ou les dessins.

Respect des délais

Le respect des délais, dans un contexte où le classement des brevets est effectué en fonction de l'ordre de priorité, et dans les délais établis.

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