Lancement des consultations publiques sur le nouveau Manuel des Pratiques Administratives en Dessins Industriels

– Gatineau – Office de la propriété intellectuelle du Canada

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) tient une consultation publique sur le nouveau Manuel des Pratiques Administratives en Dessins Industriels (PADI). Nous invitons les Canadiens et Canadiennes à fournir leurs commentaires entre le et le .

Le nouveau PADI est un outil important pour communiquer aux clients les pratiques administratives et les procédures internes de l'OPIC; il constitue la principale source d'information publique sur la façon de déposer et de poursuivre une demande d'enregistrement d'un dessin industriel au Canada.

Le nouveau PADI énonce comment l'OPIC mettra en pratique les modifications réglementaires et législatives nécessaires à l'adhésion du Canada à l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins industriels (l'Arrangement de La Haye). Il comprend également plusieurs éléments qui appuient la modernisation du régime de dessins industriels du Canada et améliorera les services offerts aux clients.

Le système de La Haye permet aux entreprises d'accéder à un système international de dépôt et de gestion des demandes de dessins industriels dans plusieurs pays, par l'entremise d'un processus unique et simplifié.

Le gouvernement est en voie de finaliser le Règlement sur les dessins industriels (le Règlement), les mises à jour du système des technologies de l'information et les préparatifs pour l'adhésion à l'Arrangement de La Haye avec l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (l'OMPI), le tout en vue d'une entrée en vigueur à la fin de 2018.

Le nouveau PADI a été élaboré en étroite collaboration avec les intervenants. Les commentaires reçus à ce jour ont donné lieu à un certain nombre de révisions, qui sont reflétées dans l'ébauche publiée dans le cadre de la consultation publique. Les commentaires additionnels reçus dans le cadre de cette consultation seront pris en considération avant de terminer le nouveau PADI.

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