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Identification des demandes

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Date de publication : 17 juin 2019

Le présent énoncé a pour but de clarifier la pratique du Bureau des marques de commerce en ce qui concerne les communications écrites concernant les demandes de marque de commerce.

Selon le paragraphe 4(1) du Règlement sur les marques de commerc, la correspondance écrite adressée au registraire relativement à une demande doit comprendre le nom du requérant et, s'il est connu, le numéro de la demande.

Il peut arriver qu'un requérant ou son agent ait à correspondre avec le registraire, mais que le numéro de la demande ne soit pas connu ou qu'aucun numéro n'ait encore été attribué.

En pareil cas, en plus du nom du requérant, toute correspondance adressée au registraire doit être accompagnée de l'un ou l'autre des éléments suivants, afin d'assurer une identification adéquate de la demande :

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