Date de publication : 17 juin 2019
Le présent énoncé de pratique a pour but de préciser la pratique du Bureau des marques de commerce en ce qui concerne le retrait de l'annonce d'une demande au titre du paragraphe 37(4) de la Loi sur les marques de commerce (la « Loi »).
Le paragraphe 37(4) de la Loi donne au registraire le pouvoir de retirer l'annonce d'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce, dans la mesure où la marque de commerce n'a pas été enregistrée.
Les situations dans lesquelles le registraire pourrait être convaincu qu'une demande n'aurait pas dû être annoncée comprennent ce qui suit :
- le requérant n'avait pas droit à l'enregistrement en raison d'une demande en instance avec laquelle il y aurait confusion;
- une objection soulevée en vertu de l'article 12 de la Loi n'a pas été tenue en compte ou a été retirée par erreur.
À titre d'exemple, le registraire pourrait être convaincu qu'une demande a été annoncée incorrectement si des renseignements, des modifications ou des déclarations inclus dans la demande la plus récente ont été omis par erreur dans l'annonce.
Veuillez noter qu'en vertu de l'article 70 de la Loi modifiée, le paragraphe 37(4) de la Loi ne s'applique pas aux demandes d'enregistrement d'une marque de commerce ayant été annoncées avant le .