Coprésidents
- Mesmin Pierre (OPIC)
- Donna White (IPIC)
1. Mot d'ouverture
Les coprésidents souhaitent la bienvenue aux participants, et Donna White de l’IPIC est officiellement présentée en tant que nouvelle coprésidente, en remplacement d’Henry Lue, dont le mandat se termine en octobre 2018.
2. Nouveaux examinateurs
L’OPIC a embauché 10 nouveaux examinateurs de marque de commerce qui ont commencé à exercer leurs fonctions le 10 septembre 2018. Il s’agit d’une première étape dans la campagne de recrutement d’examinateurs. D’autres examinateurs seront embauchés dans la prochaine année pour assurer que le Bureau des marques de commerce aura une capacité suffisante lorsque le cadre législatif modernisé des marques de commerce entrera en vigueur en 2019.
L’OPIC continuera de donner des mises à jour régulières pendant le déroulement de la campagne de recrutement.
3. Nouveaux énoncés de pratique
L’OPIC lancera bientôt une nouvelle page de ressources, qui présentera les versions finales des nouveaux énoncés de pratique, que les intervenants pourront consulter et à partir de laquelle ils pourront accéder à des renseignements et à une orientation sur les nouveaux processus et les nouvelles procédures qui seront appliqués lorsque le cadre législatif modifié des marques de commerce entrera en vigueur en 2019.
La page sera régulièrement mise à jour à mesure que les nouveaux énoncés de pratique et guides d’information seront finalisés. À l’heure actuelle, les documents en sont à l’état d’ébauche et sont fournis à titre d’information seulement.
4. Consentement
Suivant la décision rendue par la Cour fédérale dans l’affaire Holding Benjamin et Edmond de Rothschild, Pregny Anonyme c Procureur général du Canada, (2018 CF 258) datée du 6 mars 2018, la Direction des marques de commerce a révisé les sections III.3.1 et III.3.2 du chapitre III du Manuel d’examen des marques de commerce.
Dans cette décision, la Cour s’est prononcée sur l’analyse de la probabilité de confusion lorsqu’un consentement est donné et a conclu que la valeur du consentement est limitée, surtout étant donné que le registraire a également pour mission de protéger le public consommateur.
Une copie des sections pertinentes du Manuel a été diffusée auprès des membres du CPMC avant la réunion. De plus, les examinateurs seront mis au courant de la décision et seront informés de la manière de soulever une objection pour confusion à la lumière de cette décision. Un groupe de travail interne sera mis sur pied pour examiner les dossiers difficiles en vue d’assurer une compréhension et une application uniformes de la jurisprudence.
5. Alinéa 12(1)a)
L’OPIC a confirmé qu’il continuera d’appliquer le critère qui consiste à déterminer si une marque de commerce n’est principalement que le nom ou le nom de famille d’un particulier vivant ou qui est décédé dans les trente années précédentes au Canada. Cependant, il éliminera l’exigence relative au nombre minimal de 25 occurrences d’un nom ou d’un nom de famille dans les annuaires téléphoniques.
Compte tenu des commentaires des membres, il est déterminé que le nouvel énoncé de pratique sera mis en œuvre et publié en janvier 2019.
6. Numérisation des dossiers de marque de commerce
Les dispositions relatives à la conservation et à l’élimination figurant dans les articles 27 et 28 de la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits (projet de loi C-8) et de l’article 358.1 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 (projet de loi C-31) prescrivent la manière dont le registraire des marques de commerce doit gérer l’information et confèrent clairement au Bureau des marques de commerce le pouvoir juridique d’éliminer les dossiers de marque de commerce six ans après qu’une marque de commerce a été repoussée, abandonnée ou radiée.
Le Bureau des marques de commerce de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) conserve à l’heure actuelle tous les dossiers papier à perpétuité. Compte tenu de ces modifications, le Bureau a maintenant le pouvoir juridique d’éliminer les dossiers papier liés à des marques de commerce qui ont été jugées ne plus avoir aucune valeur après une période de six ans d’inactivité. Cependant, le Bureau ne détruira aucun dossier papier avant d’avoir mis en œuvre son système de répertoire numérique. Lorsqu’un dossier papier inactif aura été numérisé, on pourra alors en envisager l’élimination.
L’OPIC, en partenariat avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), a déjà commencé à transférer les dossiers en vue de leur conversion numérique. Cette initiative sera réalisée par étapes sur trois à quatre années, plus de 1,6 million de dossiers devant être numérisés.
7. Règlement sur les marques de commerce
La publication de la version finale du Règlement sur les marques de commerce dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue cet automne. C’est à ce moment qu’une date d’entrée en vigueur du cadre législatif modifié des marques de commerce sera rendue publique.
L’OPIC poursuivra sa collaboration avec les intervenants afin de soutenir la rédaction des documents d’orientation et des énoncés de pratique pour que les spécialistes des marques de commerce connaissent mieux les processus et les obligations associés au régime canadien modernisé des marques de commerce.
8. Mot de la fin
La prochaine réunion du CPMC est prévue le mercredi 12 décembre 2018 de 14 h à 15 h. Une invitation officielle accompagnée des renseignements permettant de participer à la téléconférence sera envoyée.
Un appel sera lancé en novembre pour la proposition de points à l’ordre du jour.