Consultations publiques sur les énoncés de pratique nouveaux et mis à jour de la Commission des oppositions des marques de commerce

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État actuel: Fermées

Consultation publique : Ouverte du 26 novembre au 21 décembre 2018

Commentaires reçus pendant la consultation publique

26 novembre au 21 décembre 2018

Pourquoi

Le Canada est sur le point d'adhérer à trois traités internationaux concernant les marques de commerce tout en modernisant le régime national des marques de commerce. En adhérant au Traité de Singapour, au Protocole de Madrid et à l'Arrangement de Nice, les entreprises et innovateurs canadiens auront maintenant accès à des moyens efficaces pour protéger leur marque de commerce partout dans le monde. Un régime modernisé des marques de commerce qui est aligné sur celui des autres pays permettra également de réduire les coûts d'exploitation et de faciliter les activités commerciales, ce qui bénéficiera à la fois aux entreprises canadiennes et à ceux souhaitant investir dans les marchés canadiens.

Des changements législatifs ont déjà été apportés à la Loi sur les marques de commerce et au Règlement sur les marques de commerce, afin de nous conformer aux exigences de ces ententes et de moderniser et aligner les unes aux autres, les procédures d'oppositions en matière de marque de commerce et d'indications géographiques et la procédure de radiation sommaire prévue à l'article 45.

Cette consultation a trait précisément aux énoncés de pratique de la Commission de oppositions des marques de commerce qui ont été créés et mis à jour à la lumière de la modernisation du cadre législatif des marques de commerce qui entrera en vigueur le 17 juin 2019. Conformément à notre engagement à procéder à des consultations inclusives, significatives, ouvertes, transparentes et équilibrées, nous voulons connaître vos points de vue et commentaires sur les énoncés de pratique proposés.

Qui

Nous voulons savoir ce que pensent les entreprises, les individus, les agents, les groupes ou les organisations qui ont un intérêt envers le régime des marques de commerce au Canada en général, et/ou envers les procédures d'opposition et celle prévue à l'article 45 en particulier.

Quoi

Cette consultation publique sur les énoncés de pratique de la Commission des oppositions des marques de commerce est une occasion de vous familiariser avec les nouveaux processus et procédures qui s'appliqueront aux procédures d'opposition et à celle prévue à l'article 45 une fois que la Loi sur les marques de commerce modifiée et le nouveau Règlement sur les marques de commerce entreront en vigueur le 17 juin 2019.

Documents de la consultation:

Quand

Du 26 novembre au 21 décembre 2018

Comment participer

Veuillez nous faire parvenir vos commentaires par courriel. Veuillez inscrire le titre « Consultations sur les énoncés de pratique de la COMC » dans l'objet.

Questions?

Si vous avez des questions sur cette consultation, veuillez les envoyer par courriel ou par courrier ordinaire à l'adresse suivante :

Commission des oppositions des marques de commerce
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Place du Portage, Phase 1
50 rue Victoria
Gatineau, QC K1A 0C9
À l'attention de : Guylaine Lefebvre

Date de modification :