Les modifications qui ont été apportées à la Loi sur les brevets et aux Règles sur les brevets afin de rendre ces dernières conformes au Traité sur le droit des brevets (PLT) introduiront une série de nouveaux filets de sécurité pour les demandeurs et les brevetés. Ces filets de sécurité comprennent des délais prolongés pour remédier à certaines irrégularités comme un paiement de taxe pour le maintien non effectué. Sachant que l'accroissement de ces délais entraînera probablement une incertitude accrue pour les tiers, de nouvelles dispositions compensatoires sont introduites afin d'atténuer l'impact de périodes d'incertitude potentiellement plus longues sur le marché. Ces dispositions compensatoires inciteront les demandeurs et les brevetés à agir et à répondre rapidement tout en encourageant l'annulation hâtive de l'abandon d'une demande ou de l'expiration réputée d'un brevet. Ces mesures compensatoires prennent la forme de droits des tiers et d'une exigence de diligence requise relativement à l'annulation d'un abandon ou d'une expiration réputée.
Droits des tiers
Des droits sont reconnus aux tiers qui, alors que des droits de brevet semblent incertains, accomplissent de bonne foi des actes qui constitueraient par ailleurs des actes de contrefaçon. Dans certaines circonstances précises, il ne pourra être intenté d'action en contrefaçon contre les tiers qui auront commencé à exploiter ou auront fait des préparatifs effectifs et sérieux en vue de commencer à exploiter une invention brevetée postérieurement à l'expiration d'une certaine période réglementaire après que l'octroi de droits de PI à l'égard de l'invention en cause ait commencé à sembler incertain. L'octroi de droits de PI peut sembler incertain lorsqu'un demandeur ou un breveté n'a pas accompli un acte qui aurait dû être accompli pendant le traitement d'une demande ou pour maintenir un brevet en état.
La reconnaissance de droits des tiers constitue un changement de direction significatif par rapport au système des brevets canadien actuel dans lequel il n'existe aucun droit des tiers. Bien que le cadre relatif aux droits des tiers soit établi dans la Loi sur les brevets, les paramètres précis qui régissent l'application de ces droits sont énoncés principalement dans les Règles sur les brevets.
L'omission de payer une taxe pour le maintien d'une demande de brevet ou d'un brevet délivré, l'omission de présenter une requête d'examen à l'égard d'une demande de brevet et de payer la taxe réglementaire, et l'omission d'accomplir tout acte entraînant l'abandon d'une demande peut faire naître des droits d'intervention pour les tiers, ainsi qu'il est expliqué en annexe. Les droits des tiers peuvent également s'appliquer lorsqu'il y a une telle omission, mais que la demande n'est pas réputée abandonnée, ou que le brevet n'est pas réputé expiré.
Diligence requise
Une exigence de diligence requise devra être satisfaite dans certaines circonstances pour rétablir une demande ou annuler l'expiration réputée d'un brevet. La question de savoir si l'exercice d'une diligence requise doit être démontré dépendra à la fois du type d'omission ayant mené à l'abandon ou à l'expiration réputée et du moment où le demandeur a remédié à l'omission. En vertu des Règles sur les brevets proposées, l'exercice de la diligence requise devra être démontré afin que soit acceptée la demande de rétablissement suivant un abandon pour omission de paiement de la taxe pour le maintien, ou pour omission de présenter une requête d'examen lorsque la demande de rétablissement est reçue plus de six mois suivant l'expiration du délai pour présenter une requête d'examen. L'exercice de la diligence requise devra également être démontré pour que soit acceptée la demande d'annulation de l'expiration d'un brevet suivant une omission de payer la taxe pour le maintien. L'exercice de la diligence requise n'aura pas à être démontré pour rétablir des demandes abandonnées pour omission d'accomplir tout autre acte. Lorsque l'exercice d'une diligence requise devra être démontré, le demandeur/breveté devra exposer, dans sa demande pour rétablir une demande de brevet ou annuler l'expiration réputée d'un brevet, les raisons à l'origine de l'omission d'accomplir un acte ainsi que les circonstances qui ont mené à l'omission qui a entraîné l'abandon ou l'expiration réputée.
Dans un tel cas, le commissaire déterminera, d'après les faits au dossier, si l'omission d'accomplir un acte qui aurait dû être accompli pour éviter l'abandon ou l'expiration réputée s'est produite malgré que le demandeur ou le breveté ait fait preuve de toute la diligence requise dans les circonstances. Le commissaire peut demander au client de fournir des documents ou des renseignements supplémentaires s'il juge que ces derniers sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer. Ces documents supplémentaires pourraient comprendre des détails supplémentaires, des billets médicaux ou d'autres témoignages quant aux faits (p. ex. affidavit).
Pour bien comprendre ce sujet, veuillez consulter les modifications législatives proposées à la Loi sur les brevets dans le Projet de loi C-43 et le Projet de loi C-59 qui sont pas encore en vigueur, ainsi que le document de consultation publique sur les modifications proposées aux Règles sur les brevets accessible sur notre site Web.
Références :
Projet de loi C-43 :
- Abandon et rétablissement - Article 73 de la Loi sur les brevets (pas encore en vigueur)
- Droits des tiers - Article 55.11 de la Loi sur les brevets (pas encore en vigueur)
- Taxes pour le maintien en état d'un brevet - Article 46 de la Loi sur les brevets (pas encore en vigueur)
- Taxes pour le maintien en état d'un brevet - Article 27.1 de la Loi sur les brevets (pas encore en vigueur)
Projet de loi C-59 :
- Abandon et rétablissement - Article 73 de la Loi sur les brevets (pas encore en vigueur)
Modifications proposées aux Règles sur les brevets :
- Diligence requise - Article 117
- Droits des tiers – Article 129
- Diligence requise - Article 136
Annexe : Application proposée de la diligence requise et des droits d'intervention
Les renseignements suivants démontrent l'interaction entre les droits des tiers et l'exigence de diligence requise dans les cas d'omission de paiement d'une taxe pour le maintien d'une demande de brevet ou d'un brevet délivré, l'omission de présenter une requête d'examen d'une demande de brevet et de payer la taxe prescrite.
Demandes de brevet :
A. Taxe de maintien
État actuel
Dans le cadre du système actuel, une demande devient abandonnée dès qu'il appert qu'une taxe de maintien n'a pas été payée avant l'expiration du délai. Les demandeurs disposent d'un délai de 12 mois à partir de cette date pour payer la taxe qui aurait dû être payée et demander le rétablissement de la demande avant qu'elle ne soit considérée comme morte.
Figure 1 - Version textuelle
La figure contient une ligne du temps qui illustre le système actuel d'abandon et de rétablissement qui s'applique en cas de non-paiement d'une taxe pour le maintien en état d'une demande de brevet. La ligne du temps débute à 0 mois où une flèche représente la date limite pour le paiement d'une taxe de maintien. Une flèche pointant vers 0 mois indique que l'abandon se produit à cette date lorsque la taxe de maintien n'est pas payée. Une illustration positionnée après 0 mois sur la ligne du temps indique qu'un avis de courtoisie est envoyé au demandeur lorsque ce dernier a omis de payer une taxe de maintien à temps. Une flèche positionnée à 12 mois indique la date limite pour rétablir la demande, laquelle correspond à l'expiration du délai de 12 mois suivant la date d'abandon.
Nouvel état proposé
Dans le cadre du nouveau système, lorsqu'une taxe pour le maintien n'aura pas été payée à temps, un avis sera envoyé au demandeur pour lui enjoindre de payer la taxe ainsi que la surtaxe. Si ces taxes ne sont pas payées dans les six mois suivant l'expiration du délai de paiement de la taxe pour le maintien ou dans les deux mois suivant la date de l'avis, selon celui de ces délais qui expire le dernier, la demande sera abandonnée. Il est envisagé de mettre en œuvre ce qui suit lorsqu'une taxe pour le maintien d'une demande n'aura pas été payée à temps :
- des droits d'intervention s'appliqueront à partir de l'expiration du délai de six mois suivant le délai de paiement de la taxe pour le maintien;
- l'exercice d'une diligence requise devra être démontré pour rétablir la demande au cours de la période suivant immédiatement l'abandon.
Figure 2 - Version textuelle
La figure contient une ligne du temps qui illustre le nouveau système proposé en ce qui concerne l'application des droits des tiers et la nécessité de démontrer l'exercice d'une diligence requise lorsqu'une taxe pour le maintien en état d'une demande de brevet n'aura pas été payée au plus tard à la date limite. La ligne du temps débute à 0 mois où une flèche représente la date limite pour le paiement d'une taxe de maintien. Une illustration positionnée après 0 mois sur la ligne du temps indique qu'un avis est envoyé au demandeur lorsque ce dernier a omis de payer une taxe de maintien à temps. Une flèche positionnée à 6 mois indique la date à laquelle la demande de brevet sera habituellement réputée abandonnée suite à l'omission de payer une taxe de maintien à temps. L'abandon se produit à l'expiration du délai de 6 mois suivant la date limite pour le paiement de la taxe de maintien ou à l'expiration du délai de 2 mois suivant la date de l'avis, selon celui de ces délais qui expire le dernier. Une flèche positionnée à 18 mois indique la date limite pour rétablir la demande. La date limite pour rétablir la demande correspond à l'expiration du délai de 12 mois débutant à l'expiration du délai de 6 mois suivant la date limite pour le paiement de la taxe de maintien. Bien que cette date limite soit fixée à 18 mois sur la ligne du temps, elle peut différer lorsque des prolongations de délai sont accordées. Sous la ligne du temps, une flèche rouge débutant à six mois s'étend vers la droite jusqu'à une date indéterminée. Cette flèche indique que les droits des tiers peuvent s'appliquer dès 6 mois après la date limite pour le paiement de la taxe de maintien. Dans la plupart des cas, les droits des tiers s'appliqueront jusqu'à ce que la demande soit rétablie ou jusqu'à ce qu'un brevet soit octroyé, selon celle de ces situations qui se produira la première. Sous la ligne du temps, une autre flèche rouge débutant à six mois s'étend vers la droite jusqu'à une date indéterminée. Cette flèche indique qu'à partir de cette date, l'exercice d'une diligence requise devra être démontré pour rétablir la demande de brevet.
B. Requête d'examen
État actuel
Dans le cadre du système actuel, une demande devient abandonnée si le demandeur omet de présenter une requête d'examen et de payer la taxe réglementaire dans les cinq ans suivant la date de dépôt de la demande. Les demandeurs disposent d'un délai de 12 mois suivant la date de l'abandon pour présenter une requête d'examen, payer la taxe réglementaire et demander le rétablissement de la demande avant qu'elle ne soit considérée comme morte.
Figure 3 - Version textuelle
La figure contient une ligne du temps qui illustre le système actuel d'abandon et de rétablissement qui s'applique lorsque le demandeur omet de présenter une requête d'examen avant la date limite pour la présentation d'une telle requête. La ligne du temps débute à 0 mois où une flèche représente la date limite pour présenter une requête d'examen. Une flèche pointant vers 0 mois indique que l'abandon se produit à cette date lorsque le demandeur n'a pas présenté avec succès une requête d'examen avant la date limite pour la présentation d'une telle requête. Une illustration positionnée après 0 mois sur la ligne du temps indique qu'un avis de courtoisie est envoyé au demandeur lorsque ce dernier a omis de présenter une requête d'examen avant la date limite pour la présentation d'une telle requête. Une flèche positionnée à 12 mois indique la date limite pour rétablir la demande, laquelle correspond à l'expiration du délai de 12 mois suivant la date d'abandon.
Nouvel état proposé
Dans le cadre du nouveau système, les demandeurs devront présenter une requête d'examen avant l'expiration du délai de trois ans suivant la date de dépôt. Ce délai pourra être prorogé dans des circonstances précises, pour les demandes PCT et les demandes divisionnaires. Si le demandeur omet de présenter une requête d'examen et de payer la taxe réglementaire avant la date réglementaire, un avis sera envoyé au demandeur pour lui enjoindre d'accomplir cet acte. Si l'acte n'est pas accompli dans les deux mois suivant la date de l'avis, la demande sera abandonnée. Il est envisagé de mettre en œuvre ce qui suit lorsqu'un demandeur omettra de présenter une requête d'examen et de payer la taxe réglementaire avant la date réglementaire :
- des droits d'intervention s'appliqueront à partir de l'expiration du délai de six mois suivant la date réglementaire pour présenter une requête d'examen;
- l'exercice d'une diligence requise devra être démontré pour rétablir la demande au cours du délai de six mois suivant la date réglementaire pour présenter une requête d'examen.
Figure 4 - Version textuelle
La figure contient une ligne du temps qui illustre le nouveau système proposé en ce qui concerne l'application des droits des tiers et la nécessité de démontrer l'exercice d'une diligence requise lorsque le demandeur aura omis de présenter une requête d'examen à l'égard d'une demande avant la date limite pour la présentation d'une telle requête. La ligne du temps débute à 0 mois où une flèche représente la date limite pour présenter une requête d'examen. Une illustration positionnée après 0 mois sur la ligne du temps indique qu'un avis est envoyé au demandeur lorsque ce dernier a omis de présenter une requête d'examen avant la date limite pour la présentation d'une telle requête. Une flèche positionnée tout juste après 2 mois indique la date à laquelle la demande de brevet sera habituellement réputée abandonnée suite à l'omission de présenter une requête d'examen à l'égard d'une demande avant la date limite pour la présentation d'une telle requête. L'abandon se produit à la date correspondant à l'expiration du délai de 2 mois suivant la date de l'avis. Une flèche positionnée tout juste après 14 mois indique la date limite, laquelle correspond à l'expiration du délai de 12 mois suivant la date d'abandon. Il s'agit de la date limite pour rétablir la demande. Sous la ligne du temps, une flèche rouge débutant à six mois s'étend vers la droite jusqu'à une date indéterminée. Cette flèche indique que les droits des tiers peuvent s'appliquer dès 6 mois après la date limite pour la présentation d'une requête d'examen. Dans la plupart des cas, les droits des tiers s'appliqueront jusqu'à ce que la demande soit rétablie ou jusqu'à ce qu'un brevet soit octroyé, selon celle de ces situations qui se produira la première. Sous la ligne du temps, une autre flèche rouge débutant à six mois s'étend vers la droite jusqu'à une date indéterminée. Cette flèche indique que l'exercice d'une diligence requise devra être démontré pour rétablir la demande au cours de la période débutant 6 mois après la date limite pour présenter une requête d'examen.
Brevets :
A. Taxe pour le maintien non payée
État actuel
Dans le cadre du système actuel, un brevet est réputé expiré si la taxe pour le maintien n'est pas payée avant l'expiration du délai de grâce de 12 mois suivant la date à laquelle la taxe était exigible. Dans le cadre du système actuel, il n'existe aucune obligation de démontrer l'exercice d'une diligence requise après avoir omis de payer une taxe pour le maintien, pas plus qu'il n'existe de droits d'intervention.
Figure 5 - Version textuelle
La figure contient une ligne du temps qui illustre le système actuel concernant le délai de grâce qui s'applique en cas de non-paiement d'une taxe pour le maintien en état d'un brevet. La ligne du temps débute à 0 mois où une flèche représente la date limite pour le paiement d'une taxe de maintien. Une flèche horizontale tiretée débutant à 0 mois et s'étendant jusqu'à 12 mois indique qu'un délai de grâce de 12 mois est accordé pour payer la taxe de maintien lorsque le titulaire du brevet a omis de payer cette taxe au plus tard à la date limite pour le paiement de cette taxe. Une illustration positionnée après 0 mois sur la ligne du temps indique qu'un avis de courtoisie est envoyé au titulaire du brevet lorsque ce dernier a omis de payer une taxe de maintien à temps. Une flèche positionnée à 12 mois indique la date limite pour payer la taxe de maintien non payée avant que la durée du brevet soit réputée écoulée.
Nouvel état proposé
Dans le cadre du nouveau système, lorsqu'une taxe pour le maintien n'aura pas été payée à temps, un avis sera envoyé au demandeur pour lui enjoindre de payer la taxe ainsi que la surtaxe. Si ces taxes ne sont pas payées dans les six mois suivant l'expiration du délai de paiement de la taxe pour le maintien ou dans les deux mois suivant la date de l'avis, selon celui de ces délais qui expire le dernier, le brevet sera réputé expiré rétroactivement à l'expiration du délai de paiement de la taxe pour le maintien. Il est envisagé de mettre en œuvre ce qui suit lorsqu'une taxe pour le maintien d'un brevet n'aura pas été payée à temps :
- des droits d'intervention pourront s'appliquer à partir de l'expiration du délai de six mois suivant le délai de paiement de la taxe pour le maintien;
- l'exercice d'une diligence requise devra être démontré pour annuler l'expiration réputée au cours du délai de six mois suivant l'expiration du délai de paiement de la taxe pour le maintien.
Figure 6 - Version textuelle
La figure contient une ligne du temps qui illustre le nouveau système proposé en ce qui concerne l'application des droits des tiers et la nécessité de démontrer l'exercice d'une diligence requise lorsqu'une taxe pour le maintien en état d'un brevet n'aura pas été payée au plus tard à la date limite. La ligne du temps débute à 0 mois où une flèche représente la date limite pour le paiement d'une taxe de maintien. Une illustration positionnée après 0 mois sur la ligne du temps indique qu'un avis est envoyé au titulaire du brevet lorsque ce dernier a omis de payer une taxe de maintien à temps. Une flèche positionnée à 6 mois indique la date à laquelle la durée du brevet sera habituellement réputée écoulée le terme du brevet est réputé expiré rétroactivement suite à l'omission de payer une taxe de maintien à temps. La date à laquelle le brevet est réputé périmé le brevet est réputé expiré rétroactivement correspond à l'expiration du délai de 6 mois suivant la date limite pour le paiement de la taxe de maintien ou à l'expiration du délai de 2 mois suivant la date de l'avis, selon celui de ces délais qui expire le dernier. Une flèche débutant à 6 mois et revenant à 0 mois indique que la durée du brevet est réputée écoulée rétroactivement à la date limite pour le paiement de la taxe de maintien. Une flèche positionnée à 18 mois indique la date limite pour annuler la péremption l'expiration réputée du brevet. La date limite pour annuler la péremption l'expiration réputée du brevet correspond à l'expiration du délai de 12 mois débutant à l'expiration du délai de 6 mois suivant la date limite pour le paiement de la taxe de maintien. Bien que cette date limite soit fixée à 18 mois sur la ligne du temps, elle peut différer lorsque des prolongations de délai sont accordées. Sous la ligne du temps, une flèche rouge débutant à six mois s'étend vers la droite jusqu'à une date indéterminée. Cette flèche indique que les droits des tiers peuvent s'appliquer dès 6 mois après la date limite pour le paiement de la taxe de maintien. Dans la plupart des cas, les droits des tiers s'appliqueront jusqu'à ce que la péremption l'expiration réputée soit annulée. Sous la ligne du temps, une autre flèche rouge débutant à six mois s'étend vers la droite jusqu'à une date indéterminée. Cette flèche indique qu'à partir de cette date, l'exercice d'une diligence requise devra être démontré pour annuler la péremption l'expiration réputée du brevet.