Protection de la propriété intellectuelle liée au cannabis

Le , le Canada est devenu le deuxième pays à légaliser l'achat et l'utilisation de cannabis à des fins récréatives à l'échelle nationale en vertu de la Loi sur le cannabis, qui est entrée en vigueur le . Le marché canadien du cannabis utilisé à des fins récréatives est estimé à non moins de 6,2 milliards de dollars par année, ce qui est plus ou moins comparable au marché canadien du vin, dont la valeur est de sept milliards de dollars. Ce marché émergent est propice à l'activité entrepreneuriale et les entreprises doivent s'assurer que leurs investissements dans ce domaine sont protégés de façon adéquate par des droits de propriété intellectuelle (PI). Par conséquent, les entreprises qui cherchent à développer un produit ou des services liés au cannabis doivent envisager d'acquérir des droits d'obtention végétale, des marques de commerce et un brevet ou une protection au moyen d'un secret industriel.

Protection des obtentions végétales

La protection des obtentions végétales (POV) est une forme de protection de la PI qui permet aux entreprises de protéger de nouvelles variétés végétales, y compris de nouvelles variétés de cannabis, semblable à la protection d'une invention au moyen d'un brevet. Lorsqu'un certificat de POV est délivré pour une nouvelle variété de cannabis, le titulaire a le droit de demander une indemnisation si la variété protégée est utilisée sans autorisation. Le titulaire détient également des droits exclusifs sur la vente, la production, la reproduction, l'importation, l'exportation, le stockage et le conditionnement du matériel de multiplication (p. ex. graines ou boutures) de sa variété. La durée de la protection d'une espèce d'une plante de cannabis, comme le cannabis sativa, est généralement de 20 ans.

Marques de commerce

Les produits et services liés à l'usage du cannabis à des fins récréatives, comme le « cannabis », le « cannabis séché », les « plants de cannabis vivants » ou la « marihuana médicinale utilisée pour soulager les douleurs névralgiques » peuvent être enregistrés à titre de marques de commerce. Ces enregistrements donnent au titulaire le droit d'utiliser exclusivement la marque en lien avec la catégorie enregistrée de biens ou de services, et le titulaire peut faire valoir ses droits pour empêcher ses concurrents d'utiliser une marque dont la similitude est susceptible de causer de la confusion.

Les marques non traditionnelles, comme les hologrammes, les parfums, les saveurs et les textures, pourront être enregistrées relativement aux produits et services liés au cannabis à la fin de 2019. Il s'agit d'une occasion opportune pour les intervenants de l'industrie du cannabis, car le parfum et le goût sont souvent les principales caractéristiques distinctives des produits du cannabis. Les entreprises qui intègrent l'industrie du cannabis souhaiteront peut-être positionner leurs produits sur le marché pour saisir cette occasion d'établir une marque unique.

Lorsque vous songerez à un logo ou à un nom de marque pour votre produit de cannabis, il pourrait être souhaitable de passer en revue le règlement de Santé Canada sur la promotion de produits liés au cannabis. Par exemple, le règlement limitera la fréquence de la marque sur l'emballage, la taille du texte du logo, le schéma de couleur de la marque et l'influence possible de la marque sur les mineurs.

Brevets

Étant donné que les « formes de vie supérieures » ne sont pas brevetables au Canada, il est impossible d'obtenir une protection pour les plantes de cannabis comme telles au moyen d'un brevet. Toutefois, d'autres aspects d'une plante de cannabis, comme les cellules végétales génétiquement modifiées et les lignées de cellules, les gènes isolés et génétiquement modifiés qui interviennent dans la production d'agents actifs de cannabis et les extraits obtenus à partir des tissus végétaux de cannabis, sont admissibles à la protection par brevet. Les compositions pharmaceutiques comprenant de nouvelles combinaisons d'agents actifs de cannabis (c.-à-d. les cannabinoïdes) et l'utilisation thérapeutique et médicale de cannabis et de composants dérivés du cannabis sont également considérées comme brevetables.

De plus, les nouveaux produits et machines liés au cannabis, comme les vaporisateurs, les timbres et les distributeurs de doses contrôlées, ainsi que les processus et les méthodes liés à la production de plantes de cannabis génétiquement modifiées, à l'extraction de cannabinoïdes et à la production de produits comestibles de cannabis et de concentrés de feuilles sèches pourraient être protégés par brevet.

Secret industriel

Les secrets industriels sont des renseignements commerciaux précieux qui tirent leur valeur du fait qu'ils sont secrets. Au Canada, il n'existe pas de processus officiel pour protéger un secret industriel, mais une entreprise doit prendre toutes les mesures possibles pour s'assurer que les renseignements commerciaux demeurent secrets. Les recettes de fabrication de produits comestibles de cannabis et les méthodes commerciales souhaitables pour créer des produits comestibles de cannabis et cultiver de nouvelles souches de cannabis sont bien positionnées pour être protégées en tant que secrets industriels. Par exemple, si des renseignements utiles liés au processus de culture d'une nouvelle souche de cannabis demeurent confidentiels, ils peuvent être protégés en tant que secret industriel.

En outre, les renseignements commerciaux importants, comme les listes de clients, les coordonnées des fournisseurs et les études de marché de pointe, peuvent également être protégés en tant que secret commercial. L'utilisation de ces renseignements précieux par d'autres entreprises peut être autorisée au moyen d'une licence. Toutefois, il faut faire preuve de prudence et protéger cette transaction au moyen d'accords de confidentialité exhaustifs visant à préserver la confidentialité des renseignements.

Dessins industriels

Les dessins industriels protègent les aspects visuels et attrayants des produits, comme leur emballage. Les dessins industriels peuvent protéger l'emballage des produits de cannabis séché ou comestible et des accessoires conçus pour être utilisés avec du cannabis, comme les pipes pour fumeur.

Toutefois, comme nous l'avons mentionné plus haut, l'emballage des produits de cannabis est réglementé par Santé Canada et les entreprises devront donc se familiariser avec ces règlements avant d'investir dans des conceptions d'emballage. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les exigences liées aux emballages.

Mise en garde

Le Canada est le premier pays du G7 à légaliser l'usage récréatif de la marihuana, et les entreprises doivent savoir que les autres pays pourraient ne pas autoriser les mêmes protections de la PI pour l'industrie du cannabis.

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