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Démystification de la transition
Séance approfondie sur les dispositions transitoires

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Direction des marques de commerce,
Office de la propriété intellectuelle du Canada

Conférence de l'IPIC
12 octobre 2018

Bâtir un Canada prospère et innovateur

Aperçu de la présentation

L'innovation et la propriété intellectuelle sont des priorités gouvernementales essentielles

« La propriété intellectuelle est un élément essentiel à la réussite des entreprises canadiennes. La Stratégie en matière de propriété intellectuelle aidera les Canadiens à mieux comprendre la valeur de leur propriété intellectuelle et à la mettre à profit pour innover, augmenter leurs profits et créer des emplois de la classe moyenne. »

Ministre Bains, Innovation, Sciences et Développement économique
(26 avril 2018)

Le Plan pour l'innovation et les compétences

Le Plan pour l'innovation et les compétences (2017) met de l'avant un programme pour faire du Canada un centre mondial de l'innovation.

La stratégie en matière de propriété intellectuelle

Harmoniser le régime de PI du Canada avec les normes internationales

OPIC : Aider à faire du Canada un centre mondial de l'innovation

Les PME propriétaires de PI

ont 60 % plus de chance de devenir des PME à forte croissance
4x plus susceptibles d'exporter

Source : Industrie Canada, Enquête sur le financement et la croissance des PME, 2014

Les industries à forte intensité de PI contribuent au PIB du Canada à raison de 332 G$, et créent 2 millions d'emplois au Canada.

Certification ISO 9001:2015 - Notre certification ISO positionne le Canada comme cheff de file mondial au chapitre de la délivrance de brevets de grande qualité.

Les brevets canadiens

sont classés 2e au monde en fait de valeur technologique et économique.

Source: Organisation of Economic Cooperation and Development, Enquiries into Intellectual Property's Economic Impact, 2015 (en anglais seulement)

1 000 + constituent la main-d'œuvre hautement qualifiée de l'OPIC

Source : Plan de ressources humaines de l'OPIC, mars 2017

OPIC : Cinq priorités stratégiques

Promouvoir l'innovation

Élaborer une stratégie de PI nationale grâce à la collaboration internationale et à des politiques fondées sur des éléments probants.

Accorder des droits de PI de qualité en temps opportun

Fournir des droits de PI et des services qui répondent aux besoins des clients et du marché.

Augmenter l'éducation et la sensibilisation à la PI

Fournir des produits et des services d'éducation et de sensibilisation à la PI.

Offrir une expérience de service moderne

Moderniser nos services et les rendre accessibles sous forme numérique.

Favoriser une organisation souple et très performante

Attirer et maintenir en poste une main-d'œuvre mobilisée et hautement qualifiée.

Stratégie d'affaires quinquennale 2017-2022 de l'OPIC

Changement de direction vers la mise en œuvre

Nouveaux énoncés de pratique

Dispositions transitoires

1 Date de production non obtenue avant l'entrée en vigueur

Exemples

Exigences encore manquantes

Paiement des droits

Compte tenu des changements apportés au barème des droits à la date d'entrée en vigueur, si la seule exigence non respectée est le droit de production prescrit au titre de l'alinéa 33(1)f) de la Loi, le registraire enverra un avis au requérant indiquant cette lacune (tel que mentionné précédemment), sauf si la demande comporte un énoncé général autorisant le prélèvement d'un montant en souffrance.

2 Date de production obtenue avant l'entrée en vigueur

Bases de l'enregistrement (revendications)

Absence de caractère distinctif inhérent

Division

Les demandes produites mais pas encore annoncées peuvent être divisées tant que, à la date de production de la demande divisionnaire, les produits ou services divisés sont visés par la demande originale à sa date de production.

Article 14

Marques de certification

Nouveau paragraphe 12(2)

Signe distinctif

Étant donné que la Loi modifiée ne comporte plus de définition de « signe distinctif », toute demande relative à un signe distinctif qui n'a pas été annoncée à la date d'entrée en vigueur devra être modifiée pour indiquer que la marque de commerce est constituée d'une :

Classification de Nice

Marques de commerce liées

Caractères standards

Une demande produite avant l'entrée en vigueur, mais qui n'a pas encore été annoncée à cette date, peut être modifiée pour ajouter une déclaration portant que le requérant souhaite que la marque de commerce soit enregistrée en caractères standards, mais seulement si la marque de commerce demeure sensiblement la même.

Marques de commerce non traditionnelles et la couleur

Les demandes produites avant, mais qui n'ont pas encore été annoncées a la date d'entrée en vigueur, peuvent être modifiées pour ajouter une déclaration mentionnée aux alinéas 31e) à g) du Règlement modifié, mais seulement si la marque de commerce demeure sensiblement la même, notamment :

  1. une forme tridimensionnelle, un hologramme, une image en mouvement, une façon d'emballer les produits, un son, une odeur, un goût, une texture ou la position d'un signe, une déclaration est requise;
  2. la couleur est revendiquée comme caractéristique de la marque de commerce
  3. la marque de commerce consiste exclusivement en une seule couleur ou en une combinaison de couleurs

Droits

Le droit de production s'appliquant aux demandes produites avant l'entrée en vigueur sera le droit indiqué à l'annexe Tarif des droits payables au registraire précédente (250 $ si la demande est produite en ligne; 300 $ dans tous les autres cas) et le nouveau droit par classe supplémentaire de la Classification de Nice ne s'appliquera pas.

3 Annoncée et admise à la date d'entrée en vigueur

Le groupement n'est pas requis

Le groupement des produits ou des services selon les classes de la classification de Nice ne sera pas requis pour une demande produite et annoncée avant la date d'entrée en vigueur, car elle n'est exigée qu'à des fins d'annonce, de renouvellement ou d'avis en vertu de l'article 44.1 de la Loi modifiée.

La division après l'annonce

Les demandes produites et annoncées peuvent être divisées dans la mesure où, à la date de production de la demande divisionnaire, les produits ou services divisés sont visés par la demande originale le jour où la demande divisionnaire est produite.

*Reflète les changements législatifs contenus dans le project de loi C-86

Durée de l'enregistrement

Dans le cas des demandes produites avant l'entrée en vigueur, la durée de l'enregistrement (10 ou 15 ans) dépendra de la date à laquelle le registraire a traité le droit d'enregistrement.

Exemples

4 Enregistrée avant l'entrée en vigueur

Pendant la transition à la nouvelle Loi, le droit, la durée du renouvellement et l'exigence de grouper et de classer les produits ou les services selon la Classification de Nice dépendront de plusieurs facteurs.

Groupe et classes des produits et des services

Délai de renouvellement

Si le renouvellement est demandé après la date d'entrée en vigueur et si l'enregistrement ou le renouvellement a expiré avant la date d'entrée en vigueur :

Si le renouvellement a été demandé et traité avant la date d'entrée en vigueur et si l'enregistrement ou le renouvellement expire après la date d'entrée en vigueur :

Si le renouvellement est demandé après la date d'entrée en vigueur :

Droits

Prochaines étapes

Date de modification :