Planifiez votre stratégie de PI

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Objet du guide

Ce guide présente des points à considérer dans l'optique de vos objectifs d'affaires pour vous permettre d'élaborer une stratégie détaillée en matière de propriété intellectuelle (PI), stratégie que vous pourrez intégrer à votre plan d'affaires.

1. Élaborer une stratégie de PI

Une stratégie de PI est un plan qui vise à assurer la concordance de vos objectifs d'affaires. Pour ce faire, vous pouvez obtenir des droits de PI à l'égard de vos produits et services et exploiter des actifs de PI existants, dans le but d'obtenir un avantage concurrentiel sur le marché et de connaître une croissance durable. Une stratégie de PI peut être axée sur un seul type d'actifs de PI ou sur plusieurs types combinés (brevets, marques de commerce, droits d'auteur, secrets commerciaux ou dessins industriels).

L'élaboration d'une stratégie de PI peut généralement être envisagée comme étant le processus en quatre étapes ci-dessous, et qui peut englober l'ensemble de votre entreprise ou viser un produit ou un service en particulier :

  1. connaître votre entreprise et vos actifs de PI
  2. élaborer vos opérations relatives à la PI
  3. exécuter
  4. réorganiser

Figure ci-dessous – Stratégie de PI, étapes du processus

Aux fins de produire votre stratégie de PI, il est possible de moduler la portée du processus pour votre entreprise à mesure que cette dernière prend de l'expansion. Vous pouvez appliquer ce processus pour effectuer continuellement des mises à jour utiles à la stratégie de PI de votre entreprise.

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Stratégie d'affaires
  1. Analyse d'affaires et analyse de la PI

    • Harmonisation de la PI Connaissez vos actifs de PI et le lien entre votre cadre stratégique en matière de PI et vos objectifs d'affaires
    • Évaluation du portefeuille Take inventory of intangible assets and IP
    • Positionnement Connaissez la stratégie de PI de vos concurrents et celle prévalant sur votre marché
    • Analyse de la PI Déterminez le meilleur moyen de maximiser l'incidence de la PI sur les bénéfices, la compétitivité et la réputation
  2. Opérations de la PI

    • Élaboration Établissez une stratégie de PI à partir de tous les renseignements recueillis à l'étape de l'harmonisation
    • Opérationnalisation Définissez des objectifs et une infrastructure de PI en concordance avec vos objectifs d'affaires
  3. Exécution de la PI

    • Exécution Mettez votre stratégie de PI en œuvre et communiquez le déroulement des mesures que prévoit cette stratégie
  4. Réalignement de la PI

Étape 1 : Analyse d'affaires et de la PI

Pour élaborer votre stratégie de PI, vous devez d'abord comprendre les types de PI, et décider du type de stratégie à mettre en œuvre d'après vos objectifs d'affaires. Le type de stratégie que vous mettrez en œuvre dépendra de ce qui suit :

Vous vous doterez ainsi d'une stratégie de PI qui concorde avec vos besoins d'affaires.

Vous devez tenir compte du fait qu'il existe divers types de stratégies de PI, que la stratégie établie ainsi que les mesures connexes sont propres à chaque entreprise, et que le rendement du capital investi peut varier pour votre entreprise en fonction de chaque stratégie. Cela dit, il existe un certain nombre de cadres stratégiques généraux que toutes les entreprises peuvent envisager, comme ce qui suit :

Considérant ces stratégies générales variées de PI, vous devriez tenir compte, lors de l'élaboration de votre propre stratégie, de la vision et de la mission de votre entreprise ainsi que de la façon dont cette dernière mènera ses activités sur le marché. Puis, vous pourrez définir l'approche ou la combinaison de cadres stratégiques devant vous servir d'assise.

Étape 2 : Opérations relatives à la PI

L'étape suivante doit consister à élaborer la stratégie de PI et à définir les modalités opérationnelles de votre entreprise. Cela comprend donc la création de la stratégie de PI (vision, mission, principes directeurs, paramètres de mesure connexes, et besoins liés aux types d'actifs de PI) ainsi que la définition d'objectifs opérationnels et d'une infrastructure de l'entreprise (budget, effectif, profil de risque, hiérarchie décisionnelle) qui correspondent à votre stratégie d'affaires. Ces éléments reposeront sur l'information recueillie pendant le processus d'harmonisation, et vous doteront d'un plan opérationnel qui pourra orienter vos activités.

Figure ci-dessous – Aperçu de vos plans d'affaires

La mise en œuvre de la stratégie de PI est essentielle pour toute entreprise ou tout entrepreneur qui souhaite tirer une valeur maximale de ses actifs incorporels. Réfléchissez aux tâches suivantes liées à la PI, ou communiquez avec un conseiller en PI de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) si vous avez des questions concernant la meilleure approche pour vous :

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Aperçu de vos plans d'affaires

Protection de la PI
Objet de la protection :

  • Garantir une utilisation exclusive
  • Obtenir un avantage concurrentiel sur le marché
  • Prévenir la contrefaçon et les imitations
  • Assurer la confidentialité

Développement des affaires liées à la PI
La PI peut :

  • Servir à générer des revenus par la vente ou l'octroi de licences
  • Servir d'argument pour l'obtention de financement ou lors de négociations
  • Faire obstacle à l'accès de vos concurrents au marché

Commercialisation de la PI
Votre PI peut devenir une source de revenu :

  • Si vous la vendez à un particulier ou à une entreprise
  • Si vous octroyez une licence à un particulier ou à une entreprise (location de la PI en retour d'une contrepartie)

PI et source ouverte
Partage ou licences de source ouverte

  • Accroître l'utilisation du contenu
  • Combiner PI de source ouverte et PI exclusive

Inventivité associée à la PI
La recherche d'antériorités peut permettre :

  • De découvrir des technologies nouvelles
  • D'avoir des idées nouvelles et novatrices
  • D'éviter la répétition d'activités
  • De trouver des partenaires ou de détecter des contrefacteurs
  • De déterminer des possibilités de transfert de licences et de technologies

Surveillance de la PI
Surveiller vos concurrents :

  • Pour découvrir leurs stratégies de marché
  • À titre de source d'information (tendances en matière d'innovation)
  • Pour recueillir des preuves en vue d'une action en justice en cas de contrefaçon

Étape 3 : Exécution de la PI

Lors de cette troisième étape, vous devriez communiquer et mettre en œuvre la stratégie de PI au sein de votre entreprise. Du point de vue opérationnel ou sur le plan de la mise en œuvre, une stratégie de PI ne devrait pas être un plan indépendant de tout le reste, et sa gestion ne devrait pas relever uniquement de l'équipe juridique ou de l'équipe de recherche-développement (R-D). Votre stratégie de PI devrait être une composante essentielle et intégrée de votre stratégie d'affaires; de ce fait, pendant son exécution, elle devrait être communiquée au personnel et à la haute direction. Elle devrait aussi être bien comprise par vos conseillers et par les membres de votre conseil d'administration (le cas échéant) afin que vous puissiez mieux évaluer le profil de risque et la gestion des risques qui est requise de la part de tous les employés. Dans tous les cas, la structure organisationnelle, les politiques de l'entreprise et l'environnement culturel de votre entreprise devraient appuyer votre stratégie de PI, et vice versa.

Étape 4 : Réorientation de la PI

À la quatrième étape, vous devriez réviser et améliorer constamment votre stratégie de PI. L'élaboration de votre stratégie de PI au fil des trois étapes précédentes n'est pas une tâche isolée, ni une tâche que vous n'aurez à faire qu'une seule fois. Cette stratégie doit être élaborée et évoluer au fil du temps, et vous devez y apporter des améliorations chaque fois que vous faites évoluer votre stratégie d'affaires. Il s'agit d'un aspect important parce que, au fil de l'accroissement des actifs de PI de votre entreprise, votre image de marque et vos technologies pourraient évoluer également. Les coûts liés à l'entretien et à la gestion de vos actifs de PI peuvent en outre augmenter avec le temps, de sorte qu'il pourrait vous être bon de prévoir des mesures régulières de rationalisation et de réorientation. La situation de votre entreprise peut changer, et votre stratégie de PI pourrait en venir à inclure l'acquisition d'actifs de PI pour disposer des niveaux de protection souhaités ou additionnels afin de garantir la croissance soutenue de votre entreprise.

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2. Harmonisation avec la politique et la culture de l'organisation

La politique et la culture de l'organisation auront une incidence sur les types particuliers d'actifs incorporels susceptibles d'être créés et gérés. Par exemple, de nombreuses entreprises parvenues à maturité ont leurs propres sous-unités d'affaires, avec leurs besoins particuliers dans l'optique du marché; ou encore, il y a de nombreuses entreprises en forte croissance dont les priorités et les politiques particulières en ce qui touche les décisions budgétaires à court terme peuvent ne pas correspondre aux besoins en matière de PI dans une perspective à long terme. Il faut donc gérer la stratégie et les actifs de PI en tenant dûment compte de la politique et de la culture de l'entreprise.

Stratégie : Pour pouvoir mettre en œuvre une stratégie de PI robuste, vous devez tenir compte des limites découlant des politiques de l'entreprise lors de la création et la gestion de la stratégie et de ses composantes opérationnelles sous-jacentes. Si votre entreprise est encore toute jeune, vous devriez envisager d'instaurer des politiques et une culture qui correspondent à vos besoins en matière de PI et aux capacités de l'entreprise. Si votre entreprise est déjà bien établie, vous devriez tenir compte des répercussions possibles sur votre entreprise que pourrait avoir la mise en œuvre d'une stratégie de PI, comme l'instauration de politiques de PI susceptibles de modifier des relations existantes avec des collaborateurs, des employés, des entrepreneurs, des partenaires et des conseillers.

Figure ci-dessous – Les politiques en matière de PI s'harmonisent aux politiques de l'entreprise

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Les politiques en matière de PI s'harmonisent aux politiques de l'entreprise

Politique organisationnelle et stratégie d'affaires

  1. Politique en matière de ressources humaines
  2. Politiques en matière de R-D, de marketing et de finances
  3. Politique juridique
  • Évaluation de la PI
  • Qualité de la PI et culture de PI
  • Création, gestion et conservation d'actifs de PI
  • Politiques de confidentialité et de non-divulgation
  • Établissement de partenariats et interaction avec des tiers
  • Personnel de PI
  • Éducation et formation axée sur les compétences
  • Intégration et entrevues de départ
  • Gestion des actifs de PI, surveillance pour détecter la contrefaçon, liberté d'exploitation
  • Innovation ouverte ou fermée

Les politiques de PI doivent concorder avec la politique organisationnelle et la stratégie d'affaires

Par exemple, les stratégies peuvent tenir compte de ce qui suit :

Pour mettre en œuvre ces stratégies en matière de politiques organisationnelles, il faut comprendre quels effets auront les politiques et leurs processus sur des parties variées et leurs services opérationnels. Il faut aussi trouver l'équilibre optimal entre vos besoins d'affaires et les objectifs en matière de politiques. Dans tous les cas, vous devez vous assurer que les politiques de PI en vigueur dans votre entreprise sont conformes aux politiques organisationnelles et qu'elles soutiennent la culture organisationnelle en matière de PI.

La liste suivante donne une idée des différents aspects à considérer en ce qui touche les politiques de PI et les objectifs fondés sur la culture dans l'optique d'une entreprise. Chaque entreprise aura sa propre politique d'évaluation et sa propre position culturelle. Vous devriez donc songer à discuter avec un expert en PI ou avec un conseiller en PI de l'OPIC si vous avez des questions sur les types de politiques qui peuvent convenir à votre entreprise.

Considérations générales concernant l'harmonisation avec la politique ou la culture de l'organisation

Considérations relatives au secret commercial aux fins d'harmonisation avec la politique ou la culture de l'organisation

Considérations relatives aux brevets aux fins d'harmonisation avec la politique ou la culture de l'organisation

Considérations relatives au droit d'auteur aux fins d'harmonisation avec la politique ou la culture de l'organisation

Considérations relatives aux marques de commerce aux fins d'harmonisation avec la politique ou la culture de l'organisation

Considérations relatives aux dessins industriels aux fins d'harmonisation avec la politique ou la culture de l'organisation

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3. Objectifs d'affaires

3.1 Lancer une entreprise

Introduction

Pour que votre entreprise bénéficie d'un avantage concurrentiel durable, il est important de comprendre comment chaque type de PI peut être utilisé pour renforcer la compétitivité de votre entreprise, et comment vous pouvez vous servir de ces connaissances pour élaborer une stratégie de PI. Cette stratégie devrait être étroitement liée à celle élaborée pour assurer la croissance de votre entreprise. Vous utiliserez votre stratégie de PI pour orienter les décisions de votre organisation en vue de déterminer où, quand et comment protéger, gérer et monnayer vos actifs incorporels.

Définition de la PI

La PI s'entend de certains types d'actifs incorporels. Chaque pays dispose de son propre ensemble de lois et de règlements, qui peuvent différer de la législation canadienne. Pour être admissibles à la protection, les actifs de PI doivent faire partie des catégories générales ci-dessous (de plus amples renseignements sur les différents types de PI et sur la façon d'en assurer la protection sont disponibles sur la page Web « PI pour les entreprises » de l'OPIC).

Avantages d'une stratégie de PI

Une stratégie de PI cohérente peut vous aider à accomplir ce qui suit :

Lorsque vous vous penchez sur ces avantages, il est important de comprendre que les droits de PI sont des droits négatifs, en ce sens qu'ils ont comme effet d'empêcher d'autres personnes ou entités d'utiliser vos actifs de PI. Vous n'avez pas besoin de vous prévaloir d'une protection en enregistrant votre PI pour pouvoir vendre votre produit ou votre service.

Éléments de base d'une stratégie de PI

La section: (Élaborer une stratégie de PI) définit toutes les étapes à suivre pour élaborer une stratégie de PI. Lorsque vous lancez une entreprise, vous pourriez envisager l'approche suivante pour bien comprendre votre position en matière de PI, et définir les éléments opérationnels requis pour établir et perfectionner votre stratégie de PI :

  1. Cerner les possibilités liées à la PI et se prévaloir d'une protection

    Ce sont vos objectifs opérationnels qui doivent déterminer le type de stratégie de PI à mettre en œuvre. Il existe un certain nombre de cadres stratégiques généraux que toutes les entreprises peuvent envisager, selon que l'accent est mis sur une approche défensive ou offensive, sur la dimension financière, sur l'octroi de licences ou sur une démarche stratégique. Ces stratégies sont décrites plus en détail à la section: (Élaborer une stratégie de PI). Cela dit, toutes les stratégies comprendront les éléments suivants en vue de protéger vos actifs de PI :

    • Informez-vous comme il se doit : Découvrez les avantages et les inconvénients rattachés aux différents types de protection de la PI, ainsi que la stratégie à adopter pour chaque type. Assurez vous que votre investissement dans la protection de la PI est justifié par le rendement que vous prévoyez tirer de cette exclusivité. Pour ce faire, tenez compte de la valeur de l'exclusivité de vos produits pour les clients, les investisseurs et les partenaires d'affaires.
    • Vérifiez que vous avez le droit d'utiliser votre PI en effectuant des recherches dans des bases de données : Pour éviter d'enfreindre par inadvertance les droits de PI d'autres personnes, faites une recherche dans des bases de données régionales ou internationales sur la PI. L'OPIC fournit des guides gratuits pour vous aider à faire des recherches dans les bases de données canadiennes suivantes sur la PI :
    • Portée géographique de la protection : L'enregistrement de la PI au Canada ne vous offre pas de protection à l'étranger. Si vous voulez faire affaire dans un autre pays, vous devez y obtenir des droits de PI pour être protégé. Les mécanismes de dépôt international peuvent faciliter l'enregistrement de la PI dans plus d'un pays.
    • Agissez rapidement : Assurez-vous que votre PI est protégée aussi tôt que possible pour éviter de perdre votre avantage concurrentiel. L'OPIC offre différents tutoriels gratuits sur l'obtention de droits d'auteur (section sur les frais) et d'un brevet (sectioon sur les frais), d'une marque de commerce (section sur les frais) et d'un dessin industriel (section sur les frais) au Canada. Si vous exportez, Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les guides « Faire des affaires à l'étranger » offerts par l'OPIC.
    • Obtenez une protection à l'appui d'une approche offensive : Tirez parti de la protection de vos actifs de PI pour faire valoir proactivement vos droits au regard de vos concurrents et des contrefacteurs.
    • Obtenez une protection à l'appui d'une approche défensive : Misez sur la protection de votre PI comme moyen de dissuasion à l'égard des concurrents qui pourraient vous accuser d'enfreindre leurs droits.
  2. Déterminer les actifs de PI et les types de PI de l'entreprise

    Le type de stratégie de PI que vous adopterez dépendra ensuite de ce qui suit :

    • le type d'actifs incorporels que possède votre entreprise ou qu'elle produira
    • les stratégies de PI de vos concurrents dont vous êtes informé, et du marché en général
    • une évaluation de vos actifs de PI afin de savoir comment en optimiser la valeur de votre PI pour votre entreprise

    Vous vous doterez ainsi d'une stratégie de PI qui concorde avec vos besoins d'affaires. Pour recueillir cette information, vous devriez évaluer les types de PI pertinents pour votre entreprise, et mener une vérification de la PI afin d'établir à la fois les actifs dont vous disposez et les lacunes à combler en matière de PI.

    • Types de PI et vérification de la PI : Un volet important de votre stratégie de PI devrait consister à effectuer une vérification des actifs incorporels dont votre entreprise est propriétaire. Une fois que vous savez quels sont vos actifs de PI, vous pouvez déterminer si vous devriez investir pour les protéger et les gérer. Le fait que votre PI soit enregistrée ou non sera sans importance dans le contexte de votre vérification. Cependant, n'incluez pas les actifs incorporels pour lesquels d'autres entreprises possèdent une licence ou qui appartiennent à d'autres entreprises. Dans le cadre de cette vérification de la PI, vous aurez à détecter vos lacunes en matière de PI, en fonction des types de PI appartenant à des concurrents connus et du marché en général. Cela permettra de jeter les bases d'une évaluation de la PI afin de savoir comment en optimiser la valeur de votre PI pour l'entreprise, et de déterminer le type de PI dont vous avez besoin, par rapport au type de PI dont vous disposez.
  3. Mettre en œuvre la stratégie de PI et gérer les risques

    C'est lors de cette dernière étape que vous devriez commencer à élaborer votre stratégie de PI à l'intérieur de votre entreprise, ce qui requiert aussi de bien connaître le profil de risque entourant la PI ainsi que la manière de gérer les risques.

    • Intégrer la PI à l'entreprise : Que ce soit sur le plan opérationnel ou dans une optique de mise en œuvre, une stratégie de PI ne devrait pas être un plan indépendant de tout le reste, et sa gestion ne devrait pas relever uniquement de l'équipe juridique ou de l'équipe de R-D. Votre stratégie de PI doit plutôt être une composante essentielle et intégrée de votre stratégie d'affaires, que soutiennent tous les secteurs de votre entreprise.
    • Promouvoir la sensibilisation à la PI à l'interne : Vos employés devraient connaître leurs responsabilités aux fins d'assurer la protection de votre PI. Ils devraient apprendre quels sont les aspects fondamentaux entourant la protection de la PI. Une fois qu'ils sont bien informés au sujet de la PI, vos employés peuvent participer à la détermination des principaux actifs de PI et vous aider à établir des stratégies afin de savoir comment, où et quand protéger, gérer et monnayer vos actifs incorporels pour accroître la valeur de votre entreprise.
    • Assurer la préservation de la PI : Demandez aux employés, aux investisseurs et aux partenaires commerciaux de signer des ententes de non-divulgation/confidentialité pour protéger vos secrets commerciaux, votre savoir-faire et vos inventions et dessins qui ne sont pas protégés au moyen de brevets ou d'enregistrement de dessins industriels.
    • Surveiller le marché et défendre vos droits : Les droits exclusifs de PI garantis par l'enregistrement ne sont valables que si vous empêchez d'autres personnes de les enfreindre. Si vous découvrez que l'on a enfreint vos droits, vous pouvez, avec l'aide d'experts en PI, envoyer des lettres de cessation et d'abstention, négocier des ententes de concession réciproque de licences ou de règlement, ou entamer des procédures judiciaires ou des procédures d'arbitrage ou de médiation.

    À partir du moment où vous comprenez bien ces aspects, vous pouvez véritablement commencer à élaborer votre stratégie de PI, ainsi que cela est décrit à la section: (Élaborer une stratégie de PI).

3.2 Lancer un nouveau secteur d'activité

Stratégie : À mesure que votre entreprise prend de l'expansion, vous pouvez en venir à décider de lancer des produits ou des services nouveaux et novateurs. Afin de protéger votre investissement et d'éviter d'enfreindre les droits de PI de tiers, assurez-vous d'identifier, de protéger et de gérer vos nouveaux actifs de PI le plus tôt possible lors de leur développement.

Considérations générales entourant le lancement d'un nouveau secteur d'activité

Considérations relatives aux brevets dans le cadre du lancement d'un nouveau secteur d'activité

Considérations relatives aux marques de commerce dans le cadre du lancement d'un nouveau secteur d'activité

Considérations relatives au droit d'auteur dans le cadre du lancement d'un nouveau secteur d'activité

Considérations relatives aux dessins industriels dans le cadre du lancement d'un nouveau secteur d'activité

Considérations relatives au secret commercial dans le cadre du lancement d'un nouveau secteur d'activité

3.3 Financement et emprunts

Stratégie : Vous pourriez être en mesure d'utiliser des actifs de PI pour obtenir du financement auprès de banques, de sociétés de capital-risque, d'investisseurs providentiels, d'organismes gouvernementaux, etc. En fait, la présence d'actifs de PI indique souvent aux partenaires financiers que votre entreprise possède un certain degré d'exclusivité sur le marché ou un avantage concurrentiel, et qu'elle est par le fait même plus susceptible d'obtenir de bons résultats. Les actifs de PI peuvent alimenter la confiance des investisseurs ou des prêteurs à l'égard de l'avantage concurrentiel de votre entreprise et de la validité de ses débouchés commerciaux. Il est donc important pour vous de connaître vos actifs de PI et de bien saisir comment ils contribuent à votre croissance, à votre image de marque et à votre stratégie de marketing.

La PI est certes un actif incorporel, mais il s'agit néanmoins d'un actif commercial. Cela signifie que les investisseurs de capitaux propres auront une participation dans ces actifs, tandis que les prêteurs pourraient les revendiquer en cas de faillite de l'entreprise.

Considérations générales en cas de demande de financement

Considérations relatives aux brevets en cas de demande de financement

Considérations relatives aux marques de commerce en cas de demande de financement

Considérations relatives aux droits d'auteur en cas de demande de financement

Considérations relatives aux dessins industriels en cas de demande de financement ou de prêt

Considérations relatives au secret commercial en cas de demande de financement

3.4 Exploiter une entreprise

Stratégie : Votre entreprise doit être constamment en exploitation, aussi devriez-vous investir continuellement dans la PI. La protection des investissements exige une vigilance constante à l'égard de la PI des concurrents afin de maintenir votre liberté d'exploitation et la tenue à jour des actifs de PI au fil de l'offre de vos produits ou services et de leur évolution en vue de répondre aux besoins du marché. Une stratégie de PI doit donc être envisagée sous deux angles : d'abord, il faut s'assurer que la stratégie préserve l'offre actuelle de produits ou de services; ensuite, il faut veiller à ce que la stratégie soit adaptée en fonction des révisions ou des mises à jour de vos produits et services.

Considérations générales relatives à l'exploitation continue d'une entreprise

Considérations relatives aux brevets dans le cadre de l'exploitation continue d'une entreprise

Considérations relatives aux marques de commerce dans le cadre de l'exploitation continue d'une entreprise

Considérations relatives aux droits d'auteur dans le cadre de l'exploitation continue d'une entreprise

Considérations relatives aux dessins industriels dans le cadre de l'exploitation continue d'une entreprise

Considérations relatives aux secrets commerciaux lorsque vous commencez à exploiter une entreprise

3.5 Faire croître votre entreprise sur de nouveaux marchés

Stratégie : L'utilisation stratégique de vos actifs de PI peut accroître la compétitivité de votre entreprise lorsque vous accédez à des marchés internationaux. Les activités d'exportation entraînent une augmentation à la fois des coûts et des formalités administratives, sans compter les barrières linguistiques ou culturelles et la concurrence. Une stratégie de PI efficace peut vous aider à gérer certains de ces défis. Étant donné que les droits de PI sont associés à des territoires donnés, l'enregistrement au Canada ne protégera pas vos actifs de PI dans d'autres pays. Si vous voulez protéger votre PI à l'étranger, vous devez enregistrer vos droits de PI dans chaque pays où vous voulez faire affaire.

Pour que vos activités d'exportation se déroulent bien, vous aurez besoin des ressources, des capacités de gestion et des autres capacités requises pour pouvoir vendre et livrer vos produits ou services à l'étranger à un prix concurrentiel. Vous pouvez également consulter les guides « Faire des affaires à l'étranger » offerts par l'OPIC.

Considérations générales sur les exportations

Considérations relatives aux brevets dans le contexte d'activités d'exportation

Considérations relatives aux marques de commerce dans le contexte d'activités d'exportation

Considérations relatives aux droits d'auteur dans le contexte d'activités d'exportation

Considérations relatives aux dessins industriels dans le contexte d'activités d'exportation

Considérations relatives aux secrets commerciaux dans le contexte d'activités d'exportation

3.6 Faire respecter vos droits de propriété intellectuelle

Stratégie : Pour prévenir les imitations, assurez-vous que vos droits de PI sont bien protégés. Une entreprise peut avoir à faire respecter ses droits de PI lorsqu'un tiers contrefait, obtient ou utilise ses actifs de PI, y compris des secrets commerciaux et des renseignements confidentiels, sans y être autorisé. Étant donné que la plupart des droits de PI sont associés à des territoires donnés, la protection de la PI acquise dans un pays ne sera valide que dans ce pays. L'OPIC n'assure pas le respect des droits des propriétaires de PI enregistrés. C'est aux propriétaires d'un brevet ou encore d'une marque de commerce ou d'un dessin enregistré qu'il incombe de prendre des mesures pour prévenir la contrefaçon de leur PI et pour faire respecter leurs droits lorsque cela se produit.

Vous pouvez prendre les mesures suivantes pour prévenir les violations de vos droits de PI :

Remarque : Il est toujours bon de consulter un conseiller juridique pour déterminer la meilleure façon d'agir.

Considérations relatives aux brevets dans l'optique de l'application de vos droits de PI

Considérations relatives aux marques de commerce dans l'optique de l'application de vos droits de PI

Considérations relatives aux droits d'auteur dans l'optique de l'application de vos droits de PI

Considérations relatives aux dessins industriels dans l'optique de l'application de vos droits de PI

Considérations relatives au secret commercial dans l'optique de l'application de vos droits de PI

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4. Propriété de la PI

La PI s'entend de types particuliers d'actifs incorporels. Chaque pays dispose de son propre ensemble de lois et de règlements, qui peuvent différer de la législation canadienne. Pour pouvoir faire l'objet d'une protection, les actifs doivent correspondre à des paramètres définis par la loi. On trouvera de plus amples renseignements sur les différents types de PI et sur la façon de les protéger en visitant le site Web de l'OPIC.

Stratégie : Assurez-vous que vous possédez les droits de PI ou qu'on vous les a accordés. De nombreux différends fort coûteux ont trait à la propriété de la PI. Lorsque la réussite de votre entreprise dépend d'une exclusivité sur le marché ou de l'avantage concurrentiel que vous procure votre PI, les contributeurs, les employés, les entrepreneurs, les partenaires et les conseillers pourraient en contester la propriété. Il est donc important de protéger dès le départ vos droits à l'égard de la PI. La propriété d'un droit de PI dépend de plusieurs facteurs, par exemple :

Les droits de PI peuvent être accordés par un office de la PI; ils peuvent aussi être obtenus par transfert de propriété ou par concession de licence du propriétaire à une personne ou à une entreprise.

4.1 Considérations relatives à la propriété des brevets

4.2 Considérations relatives à la propriété des marques de commerce

4.3 Considérations relatives à la propriété du droit d'auteur

4.4 Considérations relatives à la propriété des dessins industriels

4.5 Considérations relatives à la propriété des secrets commerciaux

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5. Évaluation de la PI et détermination du degré de priorité connexe

Pour parvenir à bien établir et à mettre en œuvre la stratégie de PI de votre entreprise, vous devez disposer d'un plan clair et concis pour effectuer l'évaluation et déterminer le degré de priorité des actifs de PI à gérer et à préserver, dès leur création et aux étapes pertinentes de leur durée de vie. Il faut procéder à une évaluation des innovations dans l'optique des types de PI qui sont essentiels à votre entreprise (brevets, marques de commerce, dessins industriels, droits d'auteur). Il faut envisager d'effectuer cette évaluation dès les premières étapes (c'est-à-dire, lorsque des idées et des innovations sont en voie de devenir des actifs de PI), de même que lorsque les actifs sont parvenus à maturité (soit lorsqu'ils sont enregistrés officiellement). Enfin, il devrait y avoir une équipe spécialisée possédant des compétences et des connaissances en PI qui serait responsable en permanence de l'évaluation et de la détermination du degré de priorité des actifs de PI.

5.1 Évaluation de la PI : détermination et évaluation

Une fois qu'un actif de PI a été créé et que l'entreprise le reconnaît comme tel, il faut documenter et évaluer tout nouvel actif qui pourrait avoir une incidence sur la valeur opérationnelle. Ce processus peut comprendre la détermination et l'évaluation de tous les actifs de PI enregistrés (brevets, droits d'auteur, marques de commerce, dessins industriels) ainsi que des actifs de PI non enregistrés (marques de commerce non enregistrées, secrets commerciaux, savoir-faire). Pour recenser les actifs de PI, on peut organiser des séances de recherche de PI (c.-à-d., des séances de remue-méninges ou d'idéation en groupe) à l'intérieur de l'entreprise afin de trouver des innovations ou des sources d'idées; on peut aussi procéder à une vérification de la PI de l'organisation. Cela pourrait consister notamment à déterminer des produits ou services nouveaux ou existants dans une optique de valorisation de l'image de marque, ou encore des secrets commerciaux ou des techniques et des solutions technologiques mises à jour en vue de les protéger.

L'évaluation des nouveaux actifs de PI doit concorder avec la stratégie de PI, qui met l'accent sur les types de PI présentant de l'importance pour votre entreprise. Par exemple, votre entreprise peut accorder une grande importance à l'image de marque, et évaluer toutes les possibilités de protection au moyen de marques de commerce déposées et non enregistrées exclusives. Une autre entreprise peut mettre davantage l'accent sur les secrets commerciaux et évaluer toutes les possibilités reposant sur des processus secrets ou des données qui ne doivent pas être divulgués aux clients pour être protégés adéquatement. Il se peut aussi que votre entreprise ait une stratégie de PI qui combine brevets et secrets commerciaux, de sorte qu'elle devra associer chaque innovation ou idée à l'actif de PI correspondant pour la protéger adéquatement.

5.2 Établissement du degré de priorité des actifs

Degré de priorité à attribuer aux actifs de PI : Une fois la PI évaluée, il faut en déterminer le degré de priorité en fonction de la stratégie de PI et des ressources d'affaires pour assurer la concordance avec les meilleures occasions d'affaires. Le degré de priorité de chaque actif de PI potentiel peut varier selon l'entreprise, sa stratégie de PI et les équipes qui gèrent le processus. Par exemple, le degré de priorité peut être déterminé par un comité d'examen de la PI ou par une équipe responsable de la PI, en fonction des considérations suivantes :

Les questions de ce genre devraient aider votre entreprise à établir le degré de priorité des actifs afin de vous assurer que les lacunes en matière de PI sont comblées, que les risques liés à la PI sont mesurés (propriété, ressources) et que la PI jugée essentielle ou stratégique pour l'entreprise se voit accorder un degré de priorité élevé.

L'évaluation du degré de priorité des actifs de PI sera particulière à chaque entreprise; vous devriez donc envisager de recourir à un expert en PI ou à un conseiller en PI de l'OPIC si vous avez des questions à propos des types de priorités qui peuvent convenir à votre entreprise.

5.3 Considérations d'affaires

Pour certaines entreprises, il ne suffira peut-être pas de procéder à une évaluation ponctuelle ou de faire effectuer une telle évaluation par une petite équipe au sein de l'entreprise.

Équipe d'évaluation et d'établissement du degré de priorité : L'équipe juridique et opérationnelle optimale pour procéder à l'évaluation et à l'établissement du degré de priorités mettra souvent l'accent sur les activités et regroupera au moins trois domaines de compétence :

  1. des compétences juridiques, afin de comprendre les enjeux juridiques qui se posent au niveau local ou international relativement aux actifs de PI;
  2. des compétences en affaires et en technologie qui s'appliquent à votre marché, afin de comprendre le produit ou le service correspondant à l'innovation ou à l'idée (pour les entreprises faisant fortement usage de technologies qui misent sur des brevets, les compétences technologiques seront essentielles pour déterminer le degré de priorité à attribuer aux actifs techniques clés, alors que pour les entreprises qui misent fortement sur l'image de marque et qui se fondent sur les marques de commerce, les compétences commerciales seront cruciales afin de déterminer le degré de priorité à attribuer aux plans actuels et futurs axés sur la marque);
  3. compétences stratégiques ou des compétences en matière de marchés concurrentiels, pour comprendre les répercussions de la PI sur votre entreprise dans l'optique de la concurrence ou des marchés.

Une fois combinées, ces compétences feront en sorte que les évaluations de la PI et les résultats de l'établissement des priorités permettent d'établir un équilibre optimal entre les besoins stratégiques et les besoins commerciaux dans l'intérêt de votre entreprise, tout en respectant les exigences juridiques nécessaires à la préservation de vos actifs incorporels.

Établissement des priorités au fil du temps : Les priorités devraient constamment être réévaluées dans l'optique de votre entreprise. Cette réévaluation ne doit pas se limiter aux nouveaux actifs de PI de votre entreprise, mais aussi aux actifs existants, selon leur valeur opérationnelle. La validité de cette observation repose sur plusieurs facteurs :

  1. Les objectifs d'affaires peuvent évoluer ou changer, et de nouveaux concurrents peuvent entrer sur le marché, ce qui perturbera la dynamique du marché. Il faudra peut-être alors modifier l'affectation des ressources en fonction du degré de priorité des actifs.
  2. Les entreprises elles-mêmes peuvent évoluer, par suite de fusions et d'acquisitions, de partenariats stratégiques ou de changements imprévus touchant les produits ou les services. Cela pourrait entraîner l'ajout d'actifs de PI au portefeuille, actifs qui devront être gérés et qui entraîneront un nouvel exercice d'établissement des priorités.
  3. Certains actifs de PI, comme les brevets et les marques de commerce, continuent de donner lieu à des frais périodiques après leur octroi/enregistrement. Avec le temps, ces frais périodiques au titre d'enregistrements effectués dans divers pays peuvent devenir onéreux et justifier un nouvel exercice d'examen et d'établissement des priorités afin d'évaluer la valeur opérationnelle des actifs en question et les ressources affectées à leur gestion.

En raison de ces facteurs, un examen régulier et une réévaluation des priorités au chapitre des actifs de PI en exploitation ou en création devraient représenter un plan d'action normal pour votre entreprise. Le moment ou la fréquence des examens peut varier selon l'entreprise et la taille de son portefeuille de PI, mais il n'est pas rare que des entreprises mondiales procèdent à des examens annuels, trimestriels ou même mensuels pour mettre à jour leur portefeuille et vérifier l'orientation connexe.

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6. Protection de la PI

Stratégie : Il sera souvent difficile à une personne qui n'a pas d'expérience en droit de la PI de savoir quels actifs méritent une protection. C'est pourquoi vous devez vous familiariser avec les principes de la PI, puis élaborer une stratégie de PI pour votre entreprise. Savoir, c'est pouvoir. Effectuer vos propres recherches ou consulter un expert en PI vous permettra de mieux savoir quelle protection de la PI a déjà été accordée dans votre domaine d'intérêt; vous serez dès lors plus à même de circonscrire vos options, et ainsi d'épargner temps et argent.

Une fois que vous avez déterminé quels actifs incorporels vous souhaitez protéger, vous devez établir quels aspects de vos actifs incorporels peuvent faire l'objet d'une protection au titre de la PI. Pour pouvoir être enregistré, un actif incorporel doit correspondre à la définition juridique de la PI pouvant être protégée.

6.1 Diligence raisonnable en matière de brevets

Processus de demande de brevet

6.2 Diligence raisonnable en matière de marques de commerce

Processus de demande d'enregistrement de marque de commerce

6.3 Diligence raisonnable en matière de dessins industriels

Processus de demande d'enregistrement de dessin industriel

6.4 Diligence raisonnable en matière de droits d'auteur

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7. Frais et échéanciers

Stratégie : Établir une stratégie de PI pour votre entreprise vous aidera à investir efficacement votre argent. Le coût à engager pour obtenir et maintenir la protection de votre PI doit être évalué en fonction de ce que vous pouvez en tirer en termes d'avantage concurrentiel, d'exclusivité sur le marché et de confiance de la part des investisseurs.

Le coût variera selon vos besoins et la complexité du travail requis. Le tableau suivant est fourni à titre d'information seulement.

Fourchette de coût approximative au CanadaNote de bas de page 1
Frais de l'OPIC (frais administratifs) Honoraires des experts en PI
(généralement selon un taux horaire)
Dépôt Examen Enregistrement Maintien et renouvellement
Marque de commerce à partir de 350 $ - - à partir de 400 $ 500 $ à 2 000 $
Brevet 400 $Note de bas de page 2 800 $Note de bas de page 2 300 $Note de bas de page 2 100 $ à 4 800 $Note de bas de page 2 5 000 $ à 25 000 $
Dessin industriel - 400 $ - 350 $ 500 $ à 2 000 $
Droit d'auteur 50 $ - - - 0 $ à 500 $

Demandez à votre expert en PI de vous fournir une estimation détaillée des frais et des coûts, y compris les frais gouvernementaux. Vous devriez également vous informer des échéanciers de versement des frais en vue d'établir votre budget.

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8. Commercialisation et monétisation de la PI

La commercialisation de la PI permet à une entreprise d'acheter ou d'obtenir par voie de licence les actifs de PI dont elle a besoin pour répondre à ses besoins, ou au contraire de céder des actifs de PI par octroi de licence dans le but de créer une valeur sous forme de revenus, de croissance de l'entreprise ou de profits.

Les activités de commercialisation et de monétisation doivent refléter l'importance stratégique des actifs de PI (par exemple, s'il s'agit d'actifs essentiels pour votre entreprise, ou plutôt d'actifs accessoires, qui ne contribuent pas directement à la valeur de votre entreprise).

Figure ci-dessous – Approches de commercialisation et de monétisation, et exemples de résultats

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Approches de commercialisation et de monétisation, et exemples de résultats

Mesures de commercialisation et de monétisation (en tenant compte des actifs essentiels et des autres actifs)

Actifs Essentiels
Commercialisation

  • Achat d'actifs de PI
  • Obtention de licences de PI

Monétisation

  • Vente d'actifs de PI
  • Concession de licences de PI

Commercialisation et monétisation des extrants de l'entreprise

  • Accords de licence
  • Transfert de technologie (actifs de PI)
  • Franchisage de votre modèle d'affaires
  • Création d'une entité par scission pour un nouveau produit ou service
  • Revenus tirés de la vente d'actifs ou de la concession de licences
  • Croissance de l'entreprise grâce à l'obtention de licences ou à l'achat d'actifs

8.1 Octroi de licences

Stratégie : Dans un contexte de commercialisation ou de monétisation, l'octroi de licences à l'égard de vos actifs de PI peut constituer un moyen efficace et peu risqué d'appuyer la croissance de votre entreprise, d'améliorer vos produits ou services et d'augmenter vos profits. La commercialisation par l'obtention de licences ou l'acquisition d'autres droits de PI peut également être un moyen efficace d'atteindre ces mêmes objectifs.

Une licence est un accord juridique entre le propriétaire d'un actif de PI (le « concédant ») et un autre particulier ou groupe (le « licencié »). Le concédant permet au licencié d'utiliser la PI, sans transférer la propriété de cette dernière, en contrepartie de frais convenus.

Considérations générales en vue de décider si l'octroi d'une licence de PI est le meilleur choix pour votre plan d'affaires

Considérations relatives à l'octroi de licences de brevets

Considérations relatives aux licences de marques de commerce

Considérations relatives aux licences de droits d'auteur

Considérations relatives aux licences de dessins industriels

Considérations relatives aux licences portant sur des secrets commerciaux

8.2 Franchisage

Stratégie : Dans un contexte de commercialisation ou de monétisation, le franchisage de votre modèle d'affaires éprouvé et de vos droits de PI peut représenter un moyen peu risqué et peu coûteux d'assurer l'expansion de ce modèle d'affaires.

Le franchisage est un accord aux termes duquel, en échange de certains frais, une personne ou un groupe (le « franchisé ») se voit accorder le droit d'utiliser le modèle d'affaires éprouvé du propriétaire d'une entreprise (le « franchiseur »), ainsi que la PI connexe, et reçoit de la formation et des services de soutien. Le franchisage est un type particulier d'accord de licence de PI.

Considérations générales aux fins de déterminer si le franchisage concorde avec votre plan d'affaires

Franchisage et brevets

Franchisage et marques de commerce

Franchisage et droits d'auteur

Franchisage et dessins industriels

Franchisage et secrets commerciaux

8.3 Achat ou vente

Stratégie : La monétisation par la vente d'actifs de PI peut être une stratégie efficace en vue de maximiser la valeur de votre entreprise. De même, l'achat d'actifs de PI pour enrichir votre portefeuille de PI afin de permettre à votre entreprise de hausser l'efficacité de ses activités de commercialisation pourrait constituer une bonne stratégie. Les actifs de PI doivent être examinés, évalués et transférés dans une optique stratégique pour qu'il soit possible d'en tirer la pleine valeur lors de leur vente.

Les termes « achat », « acquisition », « vente » et « dessaisissement » s'entendent du transfert d'actifs corporels ou incorporels à une autre entité par voie d'achat ou de vente. Un courtier en PI peut aider à simplifier l'achat ou la vente d'un actif de PI et à en faciliter le transfert. À titre de tiers indépendant et d'expert en PI, le courtier peut aider à évaluer l'actif de PI, participer à la négociation d'un juste prix sur le marché et fournir un soutien concernant les considérations opérationnelles entourant le transfert.

Considérations générales lors de l'achat ou de la vente d'actifs dans le cadre de votre entreprise

Considérations relatives aux brevets lors de l'achat ou de la vente d'actifs dans le cadre de votre entreprise

Considérations relatives aux marques de commerce lors de l'achat ou de la vente d'actifs dans le cadre de votre entreprise

Considérations relatives aux droits d'auteur lors de l'achat ou de la vente d'actifs dans le cadre de votre entreprise

Considérations relatives aux dessins industriels lors de l'achat ou de la vente d'actifs dans le cadre de votre entreprise

Considérations relatives aux secrets commerciaux lors de l'achat ou de la vente d'actifs dans le cadre de votre entreprise

8.4 Scission ou transfert de technologie

Stratégie : Une scission ou un transfert de technologie touchant vos droits de PI peut être un moyen efficace pour assurer la croissance de votre entreprise, améliorer vos produits ou services et hausser vos profits. Une scission – souvent désignée par le terme anglais à la mode « spin-off » – s'entend généralement du transfert d'actifs corporels et incorporels d'une entité existante à une entreprise nouvellement créée. Le transfert de technologie est une opération similaire et fait habituellement référence au transfert de la technologie de votre entreprise à une entreprise secondaire. Il peut s'agir d'une vente, mais cela inclut souvent des actifs enregistrés, comme des brevets, de même que des compétences, un savoir-faire ou d'autres secrets commerciaux nécessaires à l'exploitation de la technologie de la manière prévue.

Considérations générales lors d'une scission ou d'un transfert de technologie touchant vos actifs de PI dans le cadre de votre entreprise

Considérations relatives aux brevets lors d'une scission ou d'un transfert de technologie touchant vos actifs de PI dans le cadre de votre entreprise

Considérations relatives aux marques de commerce lors d'une scission ou d'un transfert de technologie touchant vos actifs de PI dans le cadre de votre entreprise

Considérations relatives aux droits d'auteur lors d'une scission ou d'un transfert de technologie touchant vos actifs de PI dans le cadre de votre entreprise

Considérations relatives aux dessins industriels lors d'une scission ou d'un transfert de technologie touchant vos actifs de PI dans le cadre de votre entreprise

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9. Évaluation de la PI

Les actifs incorporels peuvent être achetés, être vendus ou faire l'objet d'une garantie, tout comme les actifs corporels. En règle générale, la valeur d'un actif de PI tient à votre capacité d'empêcher d'autres personnes de fabriquer, d'utiliser ou de vendre un produit ou un service donné à l'intérieur d'un territoire géographique ou d'un marché précis. Les entreprises doivent songer à effectuer une évaluation afin de savoir quelle est la valeur apportée par l'actif. Toutefois, la détermination de la valeur d'un actif incorporel dans ce contexte fait intervenir de nombreuses variables, et bien des raisons peuvent amener une entreprise à effectuer une telle évaluation.

9.1 Aperçu des méthodes d'évaluation

Bien que les parties prenantes disposent de différentes façons de constater la valeur d'actifs, votre entreprise pourrait envisager les approches qualitatives généralement acceptées à titre de méthodes d'évaluation des actifs de PI, comme celles qui suivent :

Votre entreprise devrait tenir compte des difficultés liées à chacune de ces approches et consulter un expert en PI pour déterminer la méthode d'évaluation qui lui convient.

9.2 Considérations générales relatives à la préparation d'un rapport d'évaluation de la PI

Stratégie : Vous pourrez peut-être utiliser vos actifs de PI afin d'obtenir du financement auprès de banques, de sociétés de capital-risque, d'investisseurs providentiels ou d'organismes gouvernementaux, ou encore afin de générer de la valeur pour votre entreprise au moyen d'ententes de coentreprise et de partenariats stratégiques, sans oublier les revenus pouvant être tirés de l'octroi de licences. Vous devrez peut-être évaluer vos actifs à des fins comptables, à des fins de conformité ou pour réclamer des dommages en cas de contrefaçon. Il est donc important que vous connaissiez les types de rapports d'évaluation de la PI, de même que les facteurs à prendre en compte lors de l'évaluation de certains actifs.

Voici les éléments à considérer aux fins d'évaluer vos actifs de PI. Dans chaque cas, différentes normes ou catégories de méthodes d'évaluation s'appliqueront :

Les entreprises doivent garder à l'esprit que la détermination d'une valeur à attribuer à leurs actifs de PI aura des répercussions à la fois négatives et positives. Par exemple, une faible évaluation aux fins de l'impôt ou de la détermination de prix de cession interne peut entraîner une évaluation tout aussi faible en cas de dommages découlant d'un litige lorsque vous faites valoir vos droits de PI à l'encontre d'un tiers qui les a enfreints, et vice versa.

Considérations relatives aux brevets lors de l'évaluation de vos droits de PI

Considérations relatives aux marques de commerce lors de l'évaluation de vos droits de PI

Considérations relatives aux droits d'auteur lors de l'évaluation de vos droits de PI

Considérations relatives au secret commercial lors de l'évaluation de vos droits de PI

Industrial design considerations when valuing your IP rights

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10. Collaborer avec des tiers pour élaborer des actifs de PI

Une coentreprise est une entité commerciale indépendante dont la propriété est détenue par deux entreprises ou plus. Les coentreprises sont créées dans le but de réduire les coûts et les risques associés à un nouveau projet, grâce à la mise en commun de ressources (capital, employés, expertise sectorielle et PI) de deux partenaires d'affaires ou plus. La PI appartenant à l'un ou l'autre des partenaires peut être attribuée à la coentreprise aux termes d'un accord de licence (frais d'utilisation) ou par voie de cession (vente pure et simple).

Déterminer la portée de votre coentreprise

Stratégie : Lorsque vous envisagez de conclure une coentreprise avec une autre société, il est important de préciser l'utilisation et la propriété de la PI affectée à la coentreprise, et également de spécifier les avantages découlant des nouveaux actifs de PI créés dans le cadre de la coentreprise et la propriété de ces nouveaux actifs.

Avant même de former une coentreprise, les entreprises devraient tenir compte du niveau approprié d'apport d'actifs de PI ainsi que des compromis qu'elles sont prêtes à faire. Cela comprend entre autres certains aspects liés à la PI qui devraient être pris en compte lors de l'établissement d'un accord de développement conjoint aux fins de la coentreprise, de manière à préparer des contrats permettant de protéger à la fois votre entreprise et la PI. Ces modalités devraient être envisagées lors de la détermination de la portée et de la nature de la PI dans le contexte de la coentreprise, ce qui doit inclure la PI d'amont, la PI du projet, la PI d'aval et la PI de tiers.

Les recommandations suivantes sont pertinentes pour tous les types de PI (brevet, droit d'auteur, secret commercial, marque de commerce, dessin industriel) lorsque l'on établit une entente contractuelle en vue de constituer et d'exploiter une coentreprise :

La connaissance de ces aspects entourant la PI aidera votre entreprise et l'entreprise partenaire à établir la portée de l'accord de développement conjoint afin d'en assurer la concordance avec leur stratégie de PI et leurs besoins organisationnels. Cela passe par une définition claire de la propriété et de l'utilisation de la PI ainsi que des restrictions connexes (p. ex., droits de licence, exigences de confidentialité), des obligations en matière de PI et de la protection de la PI (risques financiers, responsabilité en cas de contrefaçon), de même que des coûts de maintien de la PI issue de la coentreprise.

10.1 Trouver la parfaite coentreprise

Pour être en mesure de trouver le bon partenaire en vue de lancer une coentreprise, une entreprise doit souvent disposer d'abord d'une stratégie commerciale ou technique ou d'une stratégie de marketing; il existe de nombreuses ressources publiques pour vous aider à cerner des possibilités de coentreprise correspondant à vos besoins :

Il faut noter que les évaluations de la PI ou la cartographie de la PI peuvent permettre de trouver des possibilités de partenariat que de nombreuses ressources publiques traditionnelles n'offrent pas. Songez à utiliser des renseignements ou des données sur la PI pour trouver ou bâtir des partenariats de coentreprise plus solides. Si, lors de l'élaboration de la stratégie de PI, on constate des lacunes en matière de PI, la cartographie du marché sous l'angle de la PI ou une évaluation des technologies ou des marques dans une optique de PI peut constituer pour une entreprise un moyen raffiné de déterminer des possibilités de coentreprise de grande qualité pour combler ces lacunes, y compris en collaboration. Par exemple, une analyse de la stratégie de PI de votre entreprise peut révéler des lacunes en matière de PI où des actifs de PI comparables peuvent être cédés à une deuxième entreprise sur un marché connexe, ce qui ouvrira des possibilités de collaboration.

Lorsque vous communiquez avec un partenaire éventuel en vue d'une coentreprise, tenez compte des éléments suivants au chapitre de la PI :

10.2 Participer à une coentreprise

Stratégie : Lorsque vous concluez une coentreprise avec une autre société, il est important de préciser et de négocier l'utilisation et la propriété de la PI existante et des nouveaux actifs de PI pouvant être créés dans le cadre de la coentreprise.

Considérations générales lors de l'établissement d'une coentreprise

Considérations relatives aux brevets lors de l'établissement d'une coentreprise

Considérations relatives aux marques de commerce lors de l'établissement d'une coentreprise

Considérations relatives aux droits d'auteur lors de l'établissement d'une coentreprise

Considérations relatives aux dessins industriels lors de l'établissement d'une coentreprise

Considérations relatives au secret commercial lors de l'établissement d'une coentreprise

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11. Pour de plus amples renseignements

Vous souhaiterez peut-être retenir les services d'un professionnel de la PI pour rédiger votre demande et en faire le suivi ainsi que pour vous aider à élaborer des stratégies efficaces d'exploitation de la PI pour votre entreprise. Il pourrait vous aider par exemple à savoir quand et où présenter une demande de protection de la PI, et comment éviter les pièges courants en matière de PI. Parmi les professionnels de la PI, on retrouve les agents de brevets et les agents de marques de commerce agréés. Vous pouvez obtenir une liste des agents de brevets et des agents de marques de commerce agréés auprès du Centre de services à la clientèle de l'OPIC. Si vous exportez vers des marchés étrangers, la page Trouvez un délégué commercial fournit une liste de personnes ressources dans le secteur commercial.

Pour trouver de plus amples renseignements, vous pouvez visiter le Carrefour de la PI de l'OPIC; il s'agit d'une plateforme numérique qui vous offre des ressources à consulter au fil des quatre étapes du processus qui sous tend la conception de la PI et qui vous permet d'établir des contacts avec des services reliés au marché. Découvrez le monde de la PI et trouvez des spécialistes et du financement pour vous aider à mettre vos idées en application.

Vous trouverez plus de programmes et de soutien aux entreprises et aux innovateurs canadiens à Innovation.canada.ca

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