Inscription de transferts, de changements de nom et enregistrement de documents connexes

1.0 Introduction

Les brevets d'invention sont des formes de propriété intellectuelle qui peuvent être vendues, exploitées sous licence ou utilisées pour négocier un financement ou un capital de risque ou pour obtenir d'autres formes de financement. Bien que les demandeurs ou brevetés ne doivent pas obligatoirement enregistrer un transfert ou un changement de nom auprès du Bureau des brevets, il demeure avantageux de le faire en temps opportun. Cela permet au Bureau des brevets d'accorder les brevets aux détenteurs des droits conférés par le brevet et d'assurer l'exactitude de ses dossiers. Cela permet également de s'assurer que les dossiers du Bureau des brevets sont à jour, ce qui permet d'indiquer d'emblée aux tiers qui les consultent l'identité du/des détenteurs des droits à l'égard de telle ou telle invention.

Pour toute demande en vertu de ces articles, le Bureau recommande d'utiliser le formulaire fourni par le BureauNote de bas de page 1. Cela permet de s'assurer que tous les renseignements nécessaires sont bien fournis, et d'accélérer le traitement de ces demandes.

2.0 Inscription d'un transfert

Un brevet donne au breveté et à ses représentants légaux le droit exclusif, la faculté et le privilège de fabriquer, construire, exploiter et vendre l'invention à un tiers pour qu'ils l'exploitent. Ces droits sont établis à la date de dépôt lorsque le ou les demandeurs revendiquent ces droits exclusifs par la voie de la demande de brevet. Le transfert subséquent de ces droits d'un demandeur ou d'un breveté peut être inscrit par le commissaire suivant une demande en vertu de l'article 49 de la Loi sur les brevets. Il convient de noter que la date d'entrée en vigueur de l'inscription est la date à laquelle le commissaire inscrit le transfert et non la date à laquelle la demande de transfert est soumise au Bureau des brevets.

2.1 Demande d'inscription d'un transfert

Pour inscrire un transfert la soumission doit comprendre :

2.1.1 Demande d'inscription d'un transfert par le demandeur ou le breveté

Si une demande d'inscription d'un transfert est soumise par le demandeur ou le breveté, le commissaire inscrira le transfert sans autre preuve supplémentaire (paragraphes 49(2) et (3) de la Loi sur les brevets). Pour de plus amples renseignements sur qui peut représenter le demandeur ou le breveté, veuillez consulter le document de consultation du RPBB sur la Représentation.

2.1.2 Demande d'inscription d'un transfert par le cessionnaire

Si une demande d'inscription d'un transfert est soumise par le cessionnaire (plutôt que par le demandeur ou le breveté), le cessionnaire devra fournir au commissaire une preuve de transfert requise (paragraphes 49(2) et (3) de la Loi sur les brevets). Une copie de l'acte de transfert des droits, accompagnée d'un affidavit ou de l'un des exemples de preuves ci-dessous, pourrait suffire :

Il convient de noter que la demande et toute preuve soumise seront versées au dossier et seront rendues accessibles au public comme l'exige l'article 10 de la Loi sur les brevets.

Pour de plus amples renseignements sur qui peut représenter le cessionnaire, veuillez consulter le document de consultation du RPBB sur la Représentation.

2.2 Certificat d'inscription

Lorsque le commissaire a inscrit le transfert, un certificat qui stipule qu'un numéro d'identification unique sera envoyé à la personne ayant demandé l'inscription du transfert.

2.3 Retrait d'une inscription de transfert

Le commissaire retirera l'inscription du transfert d'une demande ou d'un brevet à la réception d'une preuve qu'il juge satisfaisante portant que le transfert n'aurait pas dû être inscrit.

3.0 Inscription d'un changement de nom

Les changements de nom qui ne modifient pas l'identité seront reconnus à la demande du demandeur ou du breveté. Les changements de nom sont distincts et indépendants des mécanismes de correction qui sont prévus dans les Règles sur les brevets pour les demandeurs. Pour de plus amples renseignements sur les mécanismes de correction, veuillez consulter le document de consultation du RPBB sur les Corrections.

3.1 Demande d'inscription d'un changement de nom

Pour inscrire un changement de nom la soumission doit comprendre :

Pour de plus amples renseignements sur qui peut représenter le demandeur ou breveté, veuillez consulter le document de consultation du RPBB sur la Représentation.

3.2 Certificat de changement de nom

Lorsque le commissaire a inscrit un changement de nom, un certificat portantun numéro d'identification unique sera envoyé à la personne ayant demandé l'inscription du changement de nom.

4.0 Enregistrement de documents connexes

Toute personne peut soumettre au commissaire une demande d'enregistrement d'un document se rapportant à une demande de brevet ou à un brevet (article 125 des Règles sur les brevets). Il convient de noter que l'enregistrement d'un document est un mécanisme indépendant de l'inscription d'un transfert. L'enregistrement d'un document qui a une incidence sur le transfert ou qui documente un changement de nom fera simplement en sorte que ce document sera versé au dossier du Bureau des brevets. Cela ne sera pas considéré comme une demande d'inscription.

4.1 Demande d'enregistrement d'un document

Pour enregistrer un document la soumission doit comprendre :

4.2 Certificat d'enregistrement d'un document

Lorsque le commissaire a enregistré le document, un certificat portant un numéro d'identification unique sera imprimé et envoyé à la personne ayant demandé l'enregistrement du document.

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