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Feuille de route de la PI – La marche à suivre pour protéger les obtentions végétales

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

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Innovation, Sciences et Développement économique Canada
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Ottawa (Ontario)  K1A 0H5
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Téléphone (sans frais au Canada) : 1‑800‑328‑6189
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Les heures de bureau sont de 8 h 30 à 17 h (heure de l'Est).
Courriel : ISDE@Canada.ca

1) Dépôt

Vous pouvez présenter votre demande de certificat d'obtention végétale (COV) auprès du Bureau de la protection des obtentions végétales (BPOV) à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Pour obtenir une date de dépôt, votre demande doit comprendre :

Présenter une demande

Les particuliers et les sociétés peuvent présenter une demande.

Si le demandeur réside à l'extérieur du Canada, un agent résidant au Canada est requis.

Revendication de priorité (le cas échéant)

De quoi s'agit-il et qu'est-ce qui est requis pour revendiquer la priorité?

2) Traitement d'une demande

Votre demande sera traitée par le BPOV. Vous recevrez un avis indiquant que votre demande a été acceptée, à condition qu'elle réponde aux exigences de la Loi sur la protection des obtentions végétales.

Que se passe-t-il après avoir reçu l'avis?

Si on vous informe que votre demande est incomplète, vous devez soumettre tous les renseignements manquants dans les délais prescrits.

3) Demande d'examen

L'examen est le processus utilisé par l'ACIA pour déterminer si vous devez obtenir un COV pour la variété que vous prévoyez d'utiliser. Les examens sont effectués uniquement sur demande.

Pour amorcer le processus d'examen, vous devez soumettre au BPOV :

4) Examen pour vérifier la conformité

L'examinateur du BPOV déterminera si votre variété candidate répond aux exigences de la Loi sur la protection des obtentions végétales.

5) Publication

Le BPOV publie le Bulletin des variétés végétales (BVV), qui contient des renseignements sur la POV. Les détails de chaque demande de POV déposée ou en cours d'examen, de chaque concession de protection et de tout changement apporté aux détails d'une variété, y compris les changements de titulaire ou de la dénomination de la variété, sont publiés dans le BVV.

Après examen, l'examinateur rédige une description de votre variété candidate, y compris un résumé de ses caractères distinctifs, dont l'information sera diffusée dans le BVV.

Aurai-je la possibilité de revoir la description de ma variété avant la publication?

Oui, une version provisoire de la description de la variété vous sera transmise, à vous ou à votre agent, pour examen avant publication.

6) Octroi de la protection

Si aucune objection n'a été déposée au cours de la période d'objection de 6 mois après la publication de la description dans le BVV, la variété pourra bénéficier de la protection.

Le BPOV informera le demandeur que la variété est admissible à l'octroi d'une protection et exigera la présentation :

7) Renouvellement annuel

Vous devez payer des frais de renouvellement annuels à la date anniversaire de la délivrance du COV afin que la protection reste valable. Le non-paiement des droits de renouvellement annuels entraîne automatiquement la révocation de la protection.

Pour de plus amples renseignements sur les frais de POV, consultez le Guide sur les droits d'obtentions végétales au Canada de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.


Autorisation de reproduction

À moins d'indication contraire, l'information contenue dans cette publication peut être reproduite, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais et sans autre permission du ministère de l'Industrie, pourvu qu'une diligence raisonnable soit exercée afin d'assurer l'exactitude de l'information reproduite, que le ministère de l'Industrie soit mentionné comme organisme source et que la reproduction ne soit présentée ni comme une version officielle ni comme une copie ayant été faite en collaboration avec le ministère de l'Industrie ou avec son consentement.

Pour obtenir l'autorisation de reproduire l'information contenue dans cette publication à des fins commerciales, veuillez demander l'affranchissement du droit d'auteur de la Couronne ou communiquer avec le Centre de services aux citoyens d'ISDE aux coordonnées ci-dessus.

Ⓒ Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de l'Industrie, 2020
N.B. Dans cette publication, la forme masculine désigne tant les femmes que les hommes.

Also available in English under the title IP roadmap - Your path to protect plant varieties.

Date de modification :