Protection des obtentions végétales

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La protection des obtentions végétales (POV) constitue une forme de protection de la propriété intellectuelle qui permet aux obtenteurs de protéger de nouvelles variétés de plantes, de la même manière qu'une invention peut être protégée par un brevet. Lorsqu'un certificat d'obtention végétale (COV) est délivré pour une variété, le titulaire bénéficie d'une protection juridique sur le marché et peut demander une indemnisation advenant que la variété faisant l'objet d'une protection soit utilisée sans autorisation.

Le titulaire détient également des droits exclusifs sur la vente, la production, la reproduction, l'importation, l'exportation, le stockage et le conditionnement du matériel de reproduction (semences, boutures, etc.) de sa variété. Si le titulaire ne peut exercer ces droits sur le matériel de reproduction, il peut exercer les droits sur le produit de la récolte (grain, fruit, etc.).

Pour bénéficier de la POV, une variété doit être :

Nouvelle — Avant de déposer une demande pour une variété au Canada, une variété ne peut avoir été vendue plus d'un an au Canada et plus de 4 ans à l'extérieur du Canada, à l'exception des arbres et des vignes, qui peuvent avoir été vendus pendant un maximum de 6 ans à l'extérieur du Canada.

Distincte — Elle doit être distincte de variétés dont l'existence était notoirement connue à la date du dépôt de la demande de POV.

Uniforme — Une variété doit être suffisamment homogène dans ses caractéristiques.

Stable — Une variété doit exprimer les mêmes caractéristiques de génération en génération.

Processus de demande

Vous pouvez déposer une demande de COV auprès du Bureau de la protection des obtentions végétales (BPOV) de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Vous devez, par la suite, demander un examen de votre nouvelle variété. Si vous décidez de mener les essais au Canada, ils seront examinés par un examinateur du BPOV. Le Bureau publiera alors les détails de la demande dans le Bulletin des variétés végétales, et si aucune objection n'est reçue à l'encontre des demandes dans la période prescrite de 6 mois, la variété devient admissible à la POV.

La POV ne se limite pas au Canada. Une protection similaire peut être obtenue dans d'autres pays membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV).

Durée de la protection : valable pour une période maximale de 25 ans (dans le cas d'un arbre ou d'une vigne) et de 20 ans (dans les autres cas) à compter de la date de délivrance du certificat.

Frais du BPOV
Type de frais Montant
Dépot d'une demande 250 $
Examen d'une demande 750 $
Émission d'un certificat 500 $
Renouvellement annuel 300 $

Le saviez-vous?

Une demande de protection d'une variété de plantes peut être déposée en ligne à l'aide du système UPOV PRISMA.

Une protection provisoire est une forme de protection temporaire accordée à compter de la date de dépôt de la demande jusqu'à la date à laquelle le COV est délivré. Dans certaines conditions, il permet au demandeur d'une POV de demander réparation à toute personne qui commet des actes sans autorisation alors que la demande est en attente d'octroi d'une protection.

Un obtenteur qui bénéficie de la POV perçoit habituellement des redevances chaque fois que du matériel de reproduction de la variété végétale protégée est vendu, un peu comme un auteur perçoit des redevances pour un livre protégé par le droit d'auteur.

Votre date de dépôt dans le premier pays membre de l'UPOV est une date importante et peut être utile pour revendiquer une priorité (c'est-à-dire un antidatage) lors du dépôt dans d'autres pays membres de l'UPOV. Revendiquer la priorité signifie que votre demande peut être datée d'au plus 12 mois, jusqu'à la date du premier dépôt dans un pays membre de l'UPOV. Une demande de revendication de priorité doit être faite au moment du dépôt de votre demande.

Obtenir un COV

Au Canada, il est possible de vendre une variété sur le marché jusqu'à un an avant de déposer une demande de POV. Après la première commercialisation dans un pays membre de l'UPOV, vous disposez de 4 ans pour déposer une demande au Canada (de 6 pour les arbres et les vignes). Si vous vendez votre variété depuis longtemps, elle devient inadmissible à la protection, puisqu'elle n'est plus considérée comme étant « nouvelle ».

Si vous ne résidez pas au Canada, vous devez faire appel à un agent de POV agréé résidant au Canada pour vous représenter dans toutes les questions relatives à l'obtention et au maintien de la protection des obtenteurs.

Avantages pour les obtenteurs et les producteurs

La POV permet à l'obtenteur :

  1. De contrôler la vente, la production, la reproduction, l'importation et l'exportation, le conditionnement ainsi que le stockage de sa variété.
  2. D'exercer ses droits sur le matériel récolté (grains, fruits, etc.) lorsqu'une utilisation non autorisée de matériel de reproduction a eu lieu.
  3. D'intenter un recours civil auprès de personnes physiques ou morales non autorisées à vendre la variété protégée.
  4. De recevoir des redevances et ainsi être indemnisé de manière équitable afin de récupérer ses investissements initiaux et d'encourager de nouveaux investissements dans le domaine de la sélection végétale.

La POV permet au producteur :

  1. D'être concurrentiel sur les marchés nationaux et internationaux.
  2. D'obtenir un meilleur accès aux variétés de plantes étrangères.
  3. D'augmenter l'accès à un plus grand nombre et à une plus grande diversité de variétés.
  4. D'assurer un environnement commercial favorable aux investissements continus dans le domaine de la sélection végétale et à la diffusion de variétés nouvelles et améliorées.

Faire valoir vos droits

Surveillez de près le marché afin de relever toute violation de vos droits concernant votre nouvelle variété et sa dénomination (le nom de la variété). Il incombe au titulaire du certificat de faire valoir ses droits d'obtenteur sur le marché.

Pour en savoir plus au sujet des obtentions végétales, veuillez consulter le Guide sur les droits d'obtentions végétales au Canada de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

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