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Licences

De : Office de la propriété intellectuelle du Canada

Date de publication :

Dates de modification : 17 juin 2019, 28 octobre 2020

Cet énoncé de pratique a pour but de préciser la pratique relative à l'inscription d'accords de licence et remplace l'énoncé du même nom publié le 24 avril 1996.

Le Bureau des marques de commerce inscrira les accords de licences et les annulations d'accords de licence concernant les demandes d'enregistrement d'une marque de commerce et les enregistrements de marques de commerce. Les accords de licence et les documents annulant un accord de licence seront placés au dossier et une note explicative sera placée au registre des marques de commerce. Il n'y a aucun droit à payer pour ce service.

Remarque : Le Bureau des marques de commerce ne se prononce pas sur l'effet de l'inscription des accords de licences et des documents annulant un accord de licence.

Faire une demande

Une demande d'inscription d'un accord de licence ou de l'annulation d'un accord de licence peut être soumise par courrier, par télécopieur, ou par le biais du service de correspondance générale en ligne pour les marques de commerce.

Date de modification :